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PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités)

Articles additionnels après l'article 14

Article 14 bis (nouveau) (art. L. 1424-42 et L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales - Participation aux interventions du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en-dehors de leurs missions de service public)

Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre)

Article 15 bis (nouveau) (art. L. 122-3 du code de l'urbanisme - Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale au-delà d'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article additionnel après l’article 15 bis

Article 16 (Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)

Article additionnel après l’article 17

Article 17 bis (nouveau) (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Report du calendrier du schéma régional de la coopération intercommunale d'Ile-de-France)

Articles additionnels après l’article 17 bis

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Décision du Conseil constitutionnel relative à une question prioritaire de constitutionnalité

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 17 bis

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