PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 19, 20 et 21 juillet 2021)]
Discussion générale:
P. 6547 (texte intégral du JO)P. 6548 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 689 rectifié (Intercommunalité - Seuils de population - Suppression)
P. 6556 (texte intégral du JO)Article 1er bis (nouveau) (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation)
P. 6564 (texte intégral du JO)Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)
P. 6577 (texte intégral du JO)P. 6579 (texte intégral du JO)
P. 6581 (texte intégral du JO)
P. 6583 (texte intégral du JO)
P. 6592 (texte intégral du JO)
Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP)
P. 6615 (texte intégral du JO)P. 6616 (texte intégral du JO)
P. 6617 (texte intégral du JO)
P. 6619 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° n° 49 rectifié bis, n° 1057 rectifié ter, n° 1065 rectifié et n° 303 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Compétences - Délégation)
P. 6631 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1435 rectifié bis (Métropole de Lyon - Nature juridique)
P. 6638 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 1456 rectifié quater, n° 190 rectifié septies, n° 814 rectifié ter, n° 1031 rectifié quater, n° 913 rectifié bis, n° 191 rectifié quater, n° 576 rectifié quinquies, n° 815 rectifié, n° 1032 rectifié et n° 1457 rectifié bis (Communes touristiques - Compétence "promotion du tourisme")
P. 6647 (texte intégral du JO)Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale)
P. 6662 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1001 rectifié bis (Communes - Budget participatif)
P. 6668 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis (Assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Séance annuelle de questions orales - Instauration)
P. 6671 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 34 rectifié quater, n° 48 rectifié bis, n° 144 rectifié ter, n° 628 rectifié, n° 1150, n° 1188 rectifié ter et n° 1467 rectifié bis (Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne)
P. 6676 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 446 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Conseils de développement)
P. 6679 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1198 rectifié bis, n° 1246 rectifié bis et n° 1688 (Intercommunalité - Scission)
P. 6681 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1000 rectifié bis (Référendum régional d'initiative partagée)
P. 6686 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 890 rectifié bis (Statut d'agent civique territorial - Création - Rapport au Parlement)
P. 6688 (texte intégral du JO)Article 4 bis (nouveau) (Transfert de compétences « à la carte » des communes membres vers leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
P. 6691 (texte intégral du JO)Article 4 ter (nouveau) (Critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice de diverses compétences au sein du bloc communal)
P. 6692 (texte intégral du JO)P. 6694 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 537 et n° 1342 rectifié (Code de la santé publique - Accès à l'eau)
P. 6704 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 301 rectifié bis (Eau - Usage vital - Gratuité à l'accès)
P. 6711 (texte intégral du JO)Article 6 (Transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon de certaines routes nationales non concédées)
P. 6728 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 142 rectifié quinquies n° 727 et n° 1321 (Région Grand Est - Taxe poids lourds)
P. 6738 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 336 rectifié, n° 551, n° 590 rectifié ter, n° 653 rectifié bis, n° 737 rectifié bis et n° 1039 rectifié bis (Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional - Plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale - Consultation obligatoire)
P. 6803 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 416 (Maires - Bon entretien des chantiers - Recommandations de bonnes pratiques)
P. 6806 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 548 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Fusion - Collecte et traitement des déchets - Modalités - Principe de non-régression)
P. 6806 (texte intégral du JO)Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU)
P. 6884 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - Transfert de compétence à l'intercommunalité - Obligation - Suppression)
P.7005 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto)
P.7007 (texte intégral du JO)P.7008 (texte intégral du JO)
Article 35 bis (nouveau) (Président du conseil départemental - Bénéficiaires du RSA - Pouvoir de contrôle)
P. 7122 (texte intégral du JO)Article 57 (priorité) (Coopération sanitaire transfrontalière)
P. 7136 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 417 (Entreprises - Clause de répétition de la subvention)
P. 7147 (texte intégral du JO)P. 7148 (texte intégral du JO)
Article 83 (priorité) (Modalités de cession de biens immobiliers de l'État en Guyane)
P. 7167 (texte intégral du JO)Article 41 bis (nouveau) (Renforcement du rôle des régions dans le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche)
P. 7177 (texte intégral du JO)Article 43 (Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi)
P. 7188 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 282 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Comtemporanéité)
P. 7190 (texte intégral du JO)Article 45 (Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales)
P. 7207 (texte intégral du JO)P. 7208 (texte intégral du JO)
Article 49 (Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services »)
P. 7230 (texte intégral du JO)P. 7231 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° 415 rectifié et n° 1138 (Infraction en matière de collecte des déchets - Recherche et constat - Président d'intercommunalité - Possibilité de missionner des agents assermentés)
P. 7249 (texte intégral du JO)P. 7250 (texte intégral du JO)
Article 50 (précédemment réservé) (Partage de données entre administrations)
P. 7262 (texte intégral du JO)P. 7265 (texte intégral du JO)
P. 7267 (texte intégral du JO)
P. 7268 (texte intégral du JO)
Article 52 (supprimé) (précédemment réservé) (Accélérer la mise en place des Bases Adresses Locales utiles pour le déploiement du très haut débit)
P. 7285 (texte intégral du JO)Article 65 (Habilitation à réformer le régime de la publicité foncière par ordonnance)
P. 7321 (texte intégral du JO)Article 66 (Mutualisation des fonctions support de certains établissements publics de l'État)
P. 7323 (texte intégral du JO)Article 73 quater (nouveau) (Habilitation des sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires)
P. 7596 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 407 rectifié bis (Accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités - Recours aux moyens modernes de communication)
P. 7599 (texte intégral du JO)P. 7600 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 404 rectifié bis (Procédure de révision libre des attributions de compensation - Condition de majorité)
P. 7601 (texte intégral du JO)Article 74 ter (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes)
P. 7604 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 437 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Généralisation de la publicité de ses avis)
P. 7607 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 quater - Amendement n° 427 rectifié (Siège de l'hôtel de département - Détermination par le conseil départemental)
P. 7611 (texte intégral du JO)Article 7 (supprimé) (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé)
P. 7629 (texte intégral du JO)P. 7629 (texte intégral du JO)