PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (17, 18 et 19 novembre 2003)]
Discussion générale:
Hommage au Gouvernement pour la conduite de la réforme des retraites. (texte intégral du JO)Bilan de la loi du 21 août 2003. (texte intégral du JO)
Extension indispensable de la réflexion à l'ensemble des aspects de l'assurance vieillesse. Accompagnement nécessaire de l'allongement de la durée de cotisation par une remontée effective du taux d'emploi des seniors. Changement indispensable des mentalités. Adaptation du régime d'assurance vieillesse aux réalités démographiques, sociales et économiques. (p. 8174) : inquiétudes sur les perspectives financières des régimes spéciaux. Souhait de voir les corporatismes et les conservatismes combattus. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
Art. 4 bis (Minima de perception sur les tabacs dans les départements d'outre-mer)
Soutient l'amendement n° 67 de M. Jean-Paul Virapoullé (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 59 (Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2004 (priorité))
Art. 15 (Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique - art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé publique)
Son amendement n° 1 : possibilité de communiquer la liste des titres de propriété intellectuelle attachés aux produits princeps ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 4 : généralisation du remboursement sur facture des médicaments rétrocédés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 22 (Fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé - art. L. 162-16-6, L. 162-17-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale)
Art. 31 (Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale)
Défavorable à l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 33 bis (Information des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 66 : information de l'assuré social sur la charge pour la sécurité sociale des prestations pharmaceutiques remboursées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 52
Art. 41 (Mise en oeuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte - art. L. 6416-1 du code de la santé publique)
Soutient l'amendement n° 63 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des compétences des différents acteurs publics en ce qui concerne la gestion des personnels exerçant dans les dispensaires de Mayotte) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 259 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 53
S'oppose à l'amendement n° 148 de M. Claude Estier (alimentation du fonds de réserve pour les retraites). (texte intégral du JO)Art. 53 (Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004)
S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Claude Estier (diminution de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage du régime général). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 53
Son amendement n° 41 : alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion du régime des professions libérales sur celle du régime général ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Claude Estier (ratio d'encadrement dans les établissements en attente de la signature de leur convention tripartite). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 147 de M. Claude Estier (rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (extension aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant du congé pour difficultés opérationnelles des dispositions transitoires prévues par la loi portant réforme des retraites pour le congé de fin d'activité et le congé de fin de carrière). (texte intégral du JO)