PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF
première lecture
[n° 2018-778 (19, 20, 21, 22 et 25 juin 2018)]
Discussion générale:
P. 6228 (texte intégral du JO)P. 6229 (texte intégral du JO)
P. 6230 (texte intégral du JO)
Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire)
P. 6238 (texte intégral du JO)P. 6239 (texte intégral du JO)
P. 6240 (texte intégral du JO)
P. 6242 (texte intégral du JO)
P. 6243 (texte intégral du JO)
P. 6245 (texte intégral du JO)
P. 6246 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 187 rectifié bis (Carte de séjour temporaire - Délai de délivrance - Bénéficiaires de la protection subsidiaire)
P. 6254 (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de leur famille)
P. 6255 (texte intégral du JO)P. 6256 (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle)
P. 6258 (texte intégral du JO)P. 6260 (texte intégral du JO)
P. 6261 (texte intégral du JO)
P. 6265 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
P. 6269 (texte intégral du JO)P. 6273 (texte intégral du JO)
P. 6274 (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
P. 6279 (texte intégral du JO)P. 6280 (texte intégral du JO)
P. 6281 (texte intégral du JO)
P. 6283 (texte intégral du JO)
P. 6286 (texte intégral du JO)
P. 6311 (texte intégral du JO)
P. 6314 (texte intégral du JO)
P. 6317 (texte intégral du JO)
P. 6323 (texte intégral du JO)
P. 6327 (texte intégral du JO)
P. 6328 (texte intégral du JO)
P. 6329 (texte intégral du JO)
P. 6332 (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile)
P. 6343 (texte intégral du JO)P. 6345 (texte intégral du JO)
P. 6347 (texte intégral du JO)
P. 6355 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 377 rectifié bis (Classement en ordonnance par la Cour nationale du droit d'asile - Possibilité de recours)
P. 6361 (texte intégral du JO)Article 6 bis A (nouveau) (art. L. 743-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Décision définitive de rejet de la demande d'asile valant obligation de quitter le territoire français)
P. 6362 (texte intégral du JO)P. 6363 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois)
P. 6364 (texte intégral du JO)P. 6365 (texte intégral du JO)
P. 6367 (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 733-5, L. 741-1, L. 741-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Choix de la langue utilisée lors de la procédure et demande d'asile conjointe pour les parents et leurs enfants mineurs)
P. 6370 (texte intégral du JO)P. 6371 (texte intégral du JO)
P. 6375 (texte intégral du JO)
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
P. 6382 (texte intégral du JO)P. 6383 (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
P. 6419 (texte intégral du JO)Article 8 bis (nouveau) (art. L. 5223-3 du code du travail - Représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFII)
P. 6420 (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile)
P. 6428 (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
P. 6440 (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile)
P. 6442 (texte intégral du JO)P. 6446 (texte intégral du JO)
P. 6447 (texte intégral du JO)
P. 6451 (texte intégral du JO)
P. 6453 (texte intégral du JO)
P. 6456 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 484 rectifié (Droit du sol - Suppression)
P. 6460 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions)
P. 6464 (texte intégral du JO)Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime juridique applicable aux refus d'entrée sur le territoire notifiés aux frontières terrestres)
P. 6480 (texte intégral du JO)Organisation des travaux :
P. 6486 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter (Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction)
P. 6492 (texte intégral du JO)Article 10 quater (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial)
P. 6537 (texte intégral du JO)P. 6539 (texte intégral du JO)
Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour)
P. 6540 (texte intégral du JO)P. 6542 (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite »)
P. 6546 (texte intégral du JO)Article 11 bis (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF)
P. 6550 (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement)
P. 6553 (texte intégral du JO)P. 6554 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 272 rectifié bis (Information du demandeur sur ses droits et obligations dans une langue compréhensible)
P. 6554 (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de départ volontaire)
P. 6555 (texte intégral du JO)Article 15 ter (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés)
P. 6560 (texte intégral du JO)P. 6561 (texte intégral du JO)
Article 15 quater (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille)
P. 6565 (texte intégral du JO)P. 6567 (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative)
P. 6570 (texte intégral du JO)P. 6580 (texte intégral du JO)
P. 6581 (texte intégral du JO)
P. 6582 (texte intégral du JO)
P. 6583 (texte intégral du JO)
Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accessibilité des lieux de rétention)
P. 6585 (texte intégral du JO)Article 17 ter (supprimé) (art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Durée de validité de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire)
P. 6588 (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 441-8 du code pénal - Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour et autres mesures de contrôle)
P. 6591 (texte intégral du JO)P. 6593 (texte intégral du JO)
P. 6594 (texte intégral du JO)
P. 6595 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 341 rectifié bis (Modification de la liste des autorités et personnes devant transmettre des informations au préfet en matière de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
P. 6596 (texte intégral du JO)Article 19 bis A (art. L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables aux étrangers méconnaissant une mesure d'éloignement)
P. 6597 (texte intégral du JO)Article 19 ter (supprimé) (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers)
P. 6602 (texte intégral du JO)P. 6604 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 366 rectifié bis (Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile, l'entrée, ou le séjour d'un étranger en France)
P. 6608 (texte intégral du JO)P. 6609 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 293 rectifié ter (Interdiction du recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge)
P. 6610 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 367 rectifié bis (Rapport du Gouvernement au Parlement sur la réponse des services des visas)
P. 6611 (texte intégral du JO)P. 6612 (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 313-20, L. 313-21, L. 313-27 et L. 313-28 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du « passeport talent »)
P. 6613 (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 313-8, art. L. 313-29 et L. 313-30 [nouveaux] et art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titres de séjour des étudiants - Chercheurs et étudiants souhaitant prolonger leur séjour en France)
P. 6616 (texte intégral du JO)P. 6620 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 342 rectifié bis (Modifications dans le CESEDA - Dispense de visa de long séjour)
P. 6621 (texte intégral du JO)Article 21 bis (nouveau) (art. L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visite médicale des étudiants étrangers)
P. 6622 (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 313-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les jeunes au pair)
P. 6624 (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à un autre titre)
P. 6626 (texte intégral du JO)Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 [nouveau] et L. 321-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification du régime des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs et dispositions spécifiques à Mayotte)
P. 6628 (texte intégral du JO)P. 6629 (texte intégral du JO)
Article 26 bis A (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du contrat d'intégration républicaine)
P. 6630 (texte intégral du JO)P. 6631 (texte intégral du JO)
Article 26 bis B (nouveau) (art. L. 313-17 et L 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 21-24 du code civil - Exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations)
P. 6631 (texte intégral du JO)Article 26 bis (art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation)
P. 6632 (texte intégral du JO)P. 6633 (texte intégral du JO)
P. 6634 (texte intégral du JO)
P. 6635 (texte intégral du JO)
Article 26 ter (supprimé) (art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation)
P. 6635 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 343 rectifié ter (Délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » aux jeunes étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance, AJE, entre 16 et 18 ans)
P. 6637 (texte intégral du JO)P. 6637 (texte intégral du JO)
Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département)
P. 6658 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 302 rectifié ter (Conditions d'admission au séjour - Suppression de la condition liée à la nature des liens avec la famille)
P. 6660 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 quater - Amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis (Conditions d'admission au séjour pour les étrangers bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, ASE)
P. 6661 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 345 rectifié bis (Accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état)
P. 6663 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 346 rectifié bis (Personnes ayant obtenu qualité de pupille de la Nation avant 21 ans - Octroi de la nationalité par déclaration)
P. 6663 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 309 rectifié ter (Contrats de travail des étrangers - Rétablissement du droit antérieur à la réforme de 2016)
P. 6666 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 304 rectifié bis (Retrait de la carte de séjour aux étrangers qui ne défèrent pas aux convocations sans motif légitime)
P. 6668 (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur »)
P. 6669 (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance des titres de séjour « ICT »)
P. 6670 (texte intégral du JO)P. 6671 (texte intégral du JO)
Article 30 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 316, 316-1 à 316-5 [nouveaux] et 2499-1 à 2499-5 [abrogés] du code civil - Lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation)
P. 6673 (texte intégral du JO)P. 6674 (texte intégral du JO)
Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'échange d'informations médicales pour la procédure « étrangers malades » - Motivation spéciale de la décision du préfet)
P. 6677 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 312 rectifié bis (Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au bout de 15 ans de présence sur le territoire)
P. 6678 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 316 rectifié bis (Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de certains délits)
P. 6681 (texte intégral du JO)Article 33 (supprimé) (art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales)
P. 6682 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 319 rectifié bis (Suppression du titre pluriannuel d'une durée de deux ans)
P. 6683 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 320 rectifié ter (Suppression de dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle)
P. 6684 (texte intégral du JO)Article 33 bis (supprimé) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France)
P. 6684 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 376 rectifié bis (Accès aux concours de la fonction publique pour les étrangers non communautaires)
P. 6686 (texte intégral du JO)Article 33 ter A (nouveau) (art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour)
P. 6687 (texte intégral du JO)Article 33 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)
P. 6692 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 370 rectifié ter (Suppression du versement par les employeurs de la taxe OFII)
P. 6692 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 344 rectifié bis (Procédure de délivrance du visa de long séjour - Assouplissement)
P. 6695 (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 213-9, L. 313-10, L. 313-11-1, L. 314-8, L. 556-1, L. 731-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Diverses coordinations)
P. 6697 (texte intégral du JO)Article 34 bis (supprimé) (art. L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présomption de continuité du droit au séjour)
P. 6697 (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 111-7, L. 213-3, L. 311-1, L. 311-11 [abrogé], L. 311-13, L. 313-2, L. 313-4-1, L. 313-11-1, L. 313-17, L. 514-1, L. 552-7, L. 561-2 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations relatives aux titres de séjour et aux mesures d'éloignement)
P. 6699 (texte intégral du JO)Article 36 (supprimé) (art. L. 512-2 du code de la sécurité sociale - Coordinations au sein du code de la sécurité sociale)
P. 6700 (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 111-2, L. 221-2-1, L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1 du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration - Diverses coordinations outre-mer)
P. 6702 (texte intégral du JO)P. 6703 (texte intégral du JO)
P. 6704 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 150 (Répartition du contentieux entre la CNDA et le juge administratif de droit commun - Amélioration)
P. 6709 (texte intégral du JO)P. 6711 (texte intégral du JO)