PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
première lecture
[n° 2011-900 (21, 22, 23 juin et 6 juillet 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Question préalable :
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code général des impôts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (nouveau) (art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Modalités d'information de l'administration fiscale pour l'obtention de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons)
. (texte intégral du JO)Article 1er ter (nouveau) (art. 885-0 V bis du code général des impôts - Règles de remploi des sommes ouvrant droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er ter
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 777 du code général des impôts - Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 730 ter, 746, 750, 750 bis A et 784 du code général des impôts, art. L. 181 bis [nouveau] du livre des procédures fiscales - Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations)
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts - Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur)
. (texte intégral du JO)Article 4 bis (nouveau) (art. 635 A et 757 du code général des impôts, art. L. 181 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Obligation de révéler les dons manuels et imposition de ces dons sur leur valeur au jour de leur déclaration)
. (texte intégral du JO)Article 4 quater (nouveau) (art. 990 I du code général des impôts - Modification de la définition de la territorialité du prélèvement exigible sur les sommes versées au décès au titre d'un contrat d'assurance-vie - Aménagement des modalités de taxation au prélèvement des contrats d'assurance-vie comportant une clause bénéficiaire démembrée)
. (texte intégral du JO)Article 4 quinquies (nouveau) (art. 1716 bis du code général des impôts - Suppression des commissions chargées de donner un avis sur l'agrément d'une dation en paiement)
. (texte intégral du JO)Article 4 sexies (nouveau) (art. L. 214-84-2 du code monétaire et financier, art. 28 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 828 bis du code général des impôts - Prolongation du délai de transformation des SCPI en OPCI en franchise d'impôt)
. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 787 B et 885 I bis du code général des impôts - Simplification du régime fiscal des pactes d'actionnaires, « Pactes Dutreil »)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5
. (texte intégral du JO)Article 5 bis (nouveau) (art. 199 undecies D du code général des impôts - Exclusion de la défiscalisation du logement social en outre-mer du « rabot » du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu applicables en outre-mer)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. 120, 750 ter, 752, 792-0 bis [nouveau], 885 G ter [nouveau], 990 J, 1649 AB [nouveau], 1736 et 1754 du code général des impôts, art. L. 19 du livre des procédures fiscales - Imposition des biens ou droits composant un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6
. (texte intégral du JO)Article 7 (Création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
. (texte intégral du JO)Article 7 bis (nouveau) (art. 302 bis KI du code général des impôts - Abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 7 ter
. (texte intégral du JO)Organisation des débats :
Articles additionnels après l'article 7 ter
. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 8 (art. 224, 230 H et 1647 du code général des impôts, art. L. 6241-10, L. 6241-11, L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail et art. 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage et création du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
. (texte intégral du JO)Article 9 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
. (texte intégral du JO)Article 10 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 13
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 1er, 1649-0-A et 1783 sexies du code général des impôts - Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« bouclier fiscal »))
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 13
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
. (texte intégral du JO)Article 14 bis (nouveau) (art. L. 2334-33 et L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))
. (texte intégral du JO)Article 14 quater (nouveau) (art. L. 520-1, L. 520-3, L. 520-5, L. 520-6, L. 520-7, L. 520-8 et L. 520-9 du code de l'urbanisme - Lissage de l'augmentation et aménagements de la redevance sur les bureaux perçue en Ile-de-France)
. (texte intégral du JO)Article 14 quinquies (nouveau) (art. 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de l'affectation d'un tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 quinquies
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 885 N, 885 O et 885 O bis du code général des impôts - Impôt de solidarité sur la fortune - Aménagements du régime des biens professionnels)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 15
. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 164 C, 197 A, 234 sexdecies [nouveau] et 1729 B du code général des impôts - Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents)
. (texte intégral du JO)Article 17 bis (nouveau) (art. 163 bis, 170 et 1417 du code général des impôts, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Aménagement de l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital)
. (texte intégral du JO)Article 17 ter (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune)
. (texte intégral du JO)Article 17 quater (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Création d'un dispositif de défiscalisation en faveur des fonds d'investissement de proximité en outre-mer)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 quater
. (texte intégral du JO)Article 17 quinquies (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Suppression de la subordination au plafond communautaire d'investissements bénéficiant d'aides d'Etat pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en matière de logement social)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 17 sexies
. (texte intégral du JO)Article 17 septies (nouveau) (art. 302 bis KF du code général des impôts - Suppression de la taxe sur les ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques marins)
. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, « Exit tax »)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
. (texte intégral du JO)Article 18 ter (nouveau) (art. 88 A [nouveau] et 89 A du code général des impôts, art. L. 112-6 du code monétaire et financier - Contrôle de l'achat au détail de métaux)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 19
. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 1609 quatertricies [nouveau] du code général des impôts, art. 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Contribution perçue sur les activités privées de sécurité)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts, art. 64-1-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Réforme du financement de l'aide juridictionnelle)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 121-9, L. 121-13 et L. 134-11 du code de l'énergie - Modification des règles régissant la contribution au service public de l'électricité)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-1 à L. 1142-24-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Indemnisation des victimes du benfluorex, Médiator)
. (texte intégral du JO)Article 18 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. L.253-2 du code de l'action sociale et des familles - Facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat, AME)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
. (texte intégral du JO)Article 24 (nouveau) (art. L. 300-2 [nouveau], L. 441-2-3-1 et L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24
. (texte intégral du JO)Article 27 (nouveau) (art. L. 132-6 [nouveau] du code des juridictions financières - Transmission à la Cour des comptes des rapports de certification des comptes des administrations publiques)
. (texte intégral du JO)Article 28 (nouveau) (art. L. 136-6 [nouveau] du code des juridictions financières - Saisine individuelle de la Cour des comptes)
. (texte intégral du JO)Article 29 (nouveau) (Recrutement complémentaire sur concours de conseillers de chambre régionale des comptes, CRC)
. (texte intégral du JO)Article 33 (nouveau) (Augmentation de l'autorisation de garantie de la France aux financements obtenus par le Fonds européen de stabilité financière)
. (texte intégral du JO)Article 35 (nouveau) (Création d'une annexe générale au projet de loi de finances consacrée aux autorités publiques indépendantes)
. (texte intégral du JO)Article 36 (nouveau) (Instauration d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
. (texte intégral du JO)Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Art. n° 7 bis A (Modification du Code des douanes)
. (texte intégral du JO)