Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (mardi 24 octobre 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mardi 24 octobre 2017

PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE (dossier législatif)

Conférence des présidents

PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE (dossier législatif)

Annexe

Article 2 (Programmation de la progression des crédits de la mission « Justice » et de ses programmes sur la période 2018-2022)

Article 3 (Programmation de la progression des emplois de la mission « Justice » et de ses programmes sur la période 2018-2022)

Article 4 (Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022)

Article 6 (art. L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire et art. L. 10 du code de justice administrative - Renforcement du cadre juridique de la mise à disposition du public des décisions de justice)

Article 7 (art. 66-1-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fixation d'un cadre juridique pour les sites internet de prestations juridiques et d'aide à la saisine de la justice)

Article 8 (art. 4-2 et 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les dispositifs de règlement alternatif des litiges en ligne et création d'un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges)

Article 9 (art. L. 421-7-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Attribution à la Cour de cassation d'un rôle de surveillance des différentes utilisations des données judiciaires mises à la disposition du public)

Article 10 (art. L. 121-1, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-4, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-2 et L. 211-4-3 [nouveaux], L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 212-6, L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-5, L. 213-7, L. 213-9, L. 214-1, L. 214-2, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-3 à L. 215-6 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1 et L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10 et L. 744-1 du code de commerce - Création du tribunal de première instance, en principe départemental, regroupant le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance et doté de plusieurs sites sous forme de chambres détachées)

Article 11 (art. L. 121-3 et L. 123-1-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Garanties statutaires pour les magistrats et les personnels de greffe dans le cadre du tribunal de première instance)

Article additionnel avant l'article 12 (Rapport sur l'impact du recours à la conciliation)

Article 12 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Renforcement du rôle des conciliateurs de justice)

Article 13 (Intitulé du chapitre III bis du titre II du livre Ier, art. L. 123-4 et L. 123-5 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire, art. 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Accomplissement de missions de conciliation par des « délégués du juge », recrutés sous le statut de juristes assistants)

Article 15 (art. L. 611-2, L. 611-2-1, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 621-2, L. 662-3, L. 662-6, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-3-1, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-3-1, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 722-6-3, L. 722-7, L. 722-8, L. 722-9, L. 722-10, L. 722-11, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-15, L. 722-16, L. 722-17, L. 722-18, L. 722-19, L. 722-20, L. 722-21, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-4, L. 723-7, L. 723-9, L. 723-10, L. 723-11, L. 723-12, L. 724-1, L. 724-1-1, L. 724-2, L. 724-3, L. 724-3-1, L. 724-3-3, L. 724-4, L. 724-7, L. 731-2, L. 731-4, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 732-6, L. 732-7, L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-4, L. 743-5, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-12, L. 743-12-1, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 744-1 et L. 744-2 du code de commerce, art. L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire - Extension de la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, aux agriculteurs, professionnels libéraux et personnes morales de droit privé non commerçantes)

Article 17 (art. L. 124-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Instauration d'un mécanisme consultatif permanent d'évaluation périodique de la carte judiciaire)

Article 18 (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros)

Article 19 (art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle)

Articles additionnels avant l'article 23

Article 27 (art. 132-25, 132-26-1, 132-27 du code pénal et art. 474, 732-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1 et 747-2 du code de procédure pénale - Clarification du régime d'aménagement des peines d'emprisonnement)

Article 27 bis (nouveau) (art. 709-2 du code de procédure pénale - Rapport annuel sur l'exécution des peines)

Article 28 (art. 131-36-1, art. 131-36-2 et 132-36-3 [abrogés], 131-36-4, 131-36-12, art. 221-9-1 et 221-15 [abrogés], art. 222-48-1, art. 222-65, 224-10, 227-31 et 421-8 [abrogés] du code pénal et art. 763-3, 763-5 et 763-10 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du suivi socio-judiciaire)

Articles additionnels après l'article 28 (Prévention de la surpopulation carcérale - Identification des détenus en fin de peine)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE (dossier législatif)

Article 1er (art. 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Identification des crédits alloués à l'autorité judiciaire au sein de la mission « Justice » et exonération de ces crédits de la procédure de mise en réserve budgétaire)

Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mise en place de durées minimale et maximale d'affectation dans une même juridiction pour tous les magistrats)

Article 4 (art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège)

Article additionnel après l'article 10

Article 12 (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel)

Article 17

Adoption des conclusions de la conférence des présidents

Ordre du jour

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