Interventions de M. Daniel RAOUL

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 111-9, L. 111-9 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4-1 et L. 134-4-2 [nouveaux], L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et article L. 125-5 du code de l'environnement - Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments)

Soutient l'amendement n° 5 de M. Thierry Repentin ; retiré. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 129 de M. Claude Biwer. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Votera les amendements de la commission n° 360 (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur des économies d'énergie), n° 361 (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur des personnes en situation de handicap) et n° 362 (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques). (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Nouveau) (art. 244 quater U du code général des impôts - Extension aux communes du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro)

Intervient sur l'amendement n° 311 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2 bis

Soutient l'amendement n° 220 de M. Thierry Repentin (incitation des collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter

Soutient l'amendement n° 13 de M. Thierry Repentin (limitation de l'augmentation des loyers due aux travaux de réhabilitation des logements) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2 quater

Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 12 (obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale dans les logements) ; et n° 14 (extension du crédit d'impôt au coût de la main-d'oeuvre d'isolation des logements) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 3 (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Contrats de performance énergétique et travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés)

Articles additionnels après l'article 3

Soutient l'amendement n° 23 de M. Thierry Repentin (obligation de constituer un fonds pour gros travaux dans les copropriétés privées) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 22 de M. Thierry Repentin (obligation pour les syndics de conclure un contrat-type de gestion) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 25 (insertion d'un critère de confort thermique dans les critères de définition d'un logement décent) ; retiré ; et n° 24 (prise en compte de la lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 222 de M. Thierry Repentin (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 3 bis

Articles additionnels après l'article 3 bis

Soutient l'amendement n° 27 de Mme Jacqueline Alquier (impossibilité pour un propriétaire de vendre à son locataire un logement qui ne soit pas performant énergétiquement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (répartition des économies réalisées entre la baisse des charges pour le locataire et le retour sur investissement pour le propriétaire) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 111-6-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Inopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments lorsque la construction utilise des énergies renouvelables)

Soutient l'amendement n° 228 de M. Thierry Repentin ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 (Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - Simplification des directives territoriales d'aménagement)

Soutient l'amendement n° 33 de M. Thierry Repentin ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 232 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 121-1 du code de l'urbanisme - Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme)

Sur l'amendement n° 80 de la commission des lois saisie pour avis, soutient le sous-amendement n° 233 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

Soutient l'amendement n° 234 de M. Jacky Le Menn (mesures en faveur de la prise en compte de l'information environnementale dans les documents d'urbanisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en oeuvre des DTA)

Soutient l'amendement n° 38 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Soutient l'amendement n° 40 de M. Thierry Repentin (prise en compte des continuités écologiques dans le rapport d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale)

Soutient l'amendement n° 41 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 235 de M. Thierry Repentin ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 42 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 83 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale)

Soutient les amendements n° 47, 48 et 49 de M. Thierry Repentin ; rejetés. Le groupe socialiste votera les amendements n° 86 de la commission des lois saisie pour avis et n° 264 de M. Jean-Paul Emorine. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 50 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (Chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Renforcement des plans locaux d'urbanisme)

Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 242  ; devenu sans objet ; et n° 244  ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 249 (création d'un dispositif de protection et de continuité écologique) ; rejeté ; n° 250 (possibilité, pour les directeurs des établissements publics fonciers locaux, de recevoir une délégation de leur conseil d'administration pour exercer le droit de préemption) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de dépassement des règles densité de construction pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique)

Soutient l'amendement n° 251 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 141-1 et L. 141-1-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)

Intervient sur l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Caffet. (texte intégral du JO)

Article 13 (Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme)

Soutient l'amendement n° 53 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13

Soutient l'amendement n° 252 de M. Thierry Repentin (possibilité, pour les intercommunalités, d'ester en justice en cas d'infraction aux règles d'urbanisme) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 14 (réservé) (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP)

Demande la réserve sur l'article jusqu'à la fin de la discussion. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 bis

Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 225 (possibilité, pour l'Etat, de vendre des biens immobiliers de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant des logements sociaux) ; adopté ; et n° 226 (cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense au bénéfice des organismes HLM ou des SEM) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 23 (Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie)

Défavorable à l'amendement de M. Michel Sergent n° 715 repris par M. François Fortassin. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

Intervient sur l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Elaboration d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables)

Article 26 (Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux)

Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 919 de la commission. Intervient sur l'amendement n° 606 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26

Article 27 (art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Son amendement n° 565 ; rejeté. Soutient l'amendement n° 721 de M. Michel Sergent ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 34 (art. 10-1 de la loi n° 2000-108 (cf. sous art. 33) et art. L. 553-2 à L. 553-4 du code de l'environnement - Développement maîtrisé de l'énergie éolienne)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 541 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 34

Article 35 (Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques)

Intervient sur l'amendement n° 544 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 35

Intervient sur l'amendement n° 164 de Mme Françoise Férat (autorisation pour les agriculteurs d'exploiter ou de faire exploiter des panneaux photovoltaïques et des installations de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits issus de leurs exploitations). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 35 bis

Intervient sur l'amendement n° 610 de M. Jacques Muller (mesures tendant à favoriser le développement des installations photovoltaïques et des installations de pico-hydroélectricité). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36

Article 39 (art. L. 253-9 [nouveau], L. 253-4 et L. 253-17 [nouveau] du code rural - Elimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché)

Articles additionnels après l’article 40

Article 45 (art. L. 371-1 à L. 371-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Constitution d'une trame verte et bleue)

Interrogation sur la reprise par la commission d'amendements non soutenus. (texte intégral du JO)

Article 47 (art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement - Plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces)

Article 48 (art. L. 414-9 et L. 414-10 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des plans nationaux d'action pour la protection des espèces menacées et des conservatoires botaniques nationaux)

Article 52 (art. L. 211-1-4 [nouveau], L. 216-1, L. 216-3 et L. 216-5 du code de l'environnement - Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau)

Article 56 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 212-4 et L. 213-2 du code de l'environnement, art. 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coopération intercommunale dans le domaine de l'eau)

Sur l'amendement n° 898 du Gouvernement, son sous-amendement n° 902 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 56

Article 57 (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique - Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes)

Article 58 (art. L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l'environnement - Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités et incitation à la réduction des fuites en réseaux)

Intervient sur les amendements identiques n° 402 de Mme Évelyne Didier, n° 597 de M. Charles Revet et n° 806 de M. Paul Raoult. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59

Intervient sur l'amendement n° 599 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, l'assainissement et la collecte ou l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 70

Soutient les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 673 (mise en place de moustiquaires dans les nouveaux programmes de logements collectifs dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer) ; et n° 675 (mise en place de moustiquaires dans les bâtiments où s'exercent des missions de service public, dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer) ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 72 (art. L. 32-1, L. 34-9 et L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, art. L. 5231-3 et L. 5231-4 [nouveaux] du code de la santé publique et art. 17 bis [nouveau] de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques)

Intervient sur les amendements n° 640 de M. Jacques Muller et n° 854 de M. Alain Vasselle. Votera l'amendement n° 453 de Mme Mireille Schurch. Défavorable aux amendements n° 377 et 378 de M. Michel Houel ainsi qu'à l'amendement n° 669 de Mme Virginie Klès. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72

Son amendement n° 705 : obligation d'équiper d'oreillettes les téléphones portables spécifiquement destinés aux enfants ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 73 (art. L. 523-1 à L. 523-4 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 5161-1 [nouveau] du code de la santé publique et art. L. 253-8 du code rural - Obligation de déclaration et d'information sur les substances nanoparticulaires)

Son amendement n° 726 ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 81

Défavorable à l'amendement n° 934 de la commission (définition d'un cadre réglementaire pour les ouvrages de protection contre les inondations). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 882 du Gouvernement (transposition de la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation) ainsi que sur le sous-amendement n° 923 de M. Éric Doligé s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Article 85 (art. L. 112-10 et L. 121-15-4 [nouveaux] et art. L. 214-1 du code de la consommation - Étiquetage obligatoire du « coût carbone » des produits et de leur emballage)

Sur l'amendement n° 931 du Gouvernement, son sous-amendement n° 938  ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 90 (art. L. 123-1 à L. 123-19 du code de l'environnement - Simplification des procédures d'enquête)

Intervient sur l'amendement n° 707 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article 97 (art. L. 125-8 [nouveau] du code de l'environnement - Création d'instances de suivi sur les projets d'infrastructures linéaires)

Soutient l'amendement n° 546 de M. Jacques Berthou ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 98 (art. L. 141-3 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux)

Intervient sur l'amendement n° 370 de M. Jean-François Le Grand. (texte intégral du JO)

Division et articles additionnels après l'article 100

Article 102 (Texte non modifié par la commission) (Autoriser le Gouvernement à modifier le code de l'environnement par ordonnance)

Articles additionnels après l'article 102

Soutient l'amendement n° 570 de M. Serge Larcher (caractère prioritaire de la coopération régionale en matière d'environnement pour les départements et régions d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 74

Son amendement n° 571 : mise en place d'un chargeur standard pour l'ensemble des téléphones portables ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 75 (art. L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l'environnement - Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol)

Soutient l'amendement n° 731 de M. Claude Lise ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 76 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes - Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires)

Soutient l'amendement n° 733 de M. Jean-Jacques Mirassou ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 77 bis