Interventions de M. Daniel RAOUL

Discussion générale:

  Motion d'ordre :

Discussion générale:

Article 1er (art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (art. L. 211-15 [nouveau], L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire et L. 462-7 du code de commerce - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation)

Article 3 ter (nouveau) (section 12 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation - Education des consommateurs)

Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)

Discussion générale:

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 bis A (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration)

Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)

Article 18 D (art. L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR)

Article 19 octies (art. L. 312-9-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance emprunteur)

Article 21 (art. L. 113-15-2 [nouveau] du code des assurances - Résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance)

Article 22 bis (art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] et L. 311-9, L. 311-16, L.313-9, L. 331-11 du code de la consommation - Registre national des crédits aux particuliers)

  Demandes de priorité :

Article 22 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Interdiction de consultation du registre national des crédits aux particuliers par un bailleur)

Article 22 sexies (Entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers)

Article 23 (art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, L. 721-1, L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires)

Articles additionnels après l’article 72 terdecies A (appelés en priorité)

Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 218-1-2, L. 218-1-3 [nouveaux], L. 215-2-2, L. 215-2-3 et L. 215-2-4 du code de la consommation - Habilitation des agents pour effectuer des contrôles à l'importation de certaines denrées alimentaires)

Article 50 (art. L. 450-1 et L. 461-4 du code du commerce - Extension du domaine d'application de l'article L. 450-1)

Article 53 (art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de prononciation d'une amende administrative)

Articles additionnels après l'article 60

Article 62 (art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs)

Articles additionnels après l'article 72

Article 72 bis (art. L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée)

Article 72 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-83-1 du code de la consommation, articles L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques)