PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
première lecture
[n° 2009-258 (8, 13, 15 et 16 janvier 2009)]
Articles additionnels après l'article 1er A ou avant l'article 1er
Soutient l'amendement n° 110 de M. Jack Ralite (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 115 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. 34-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique)
Soutient l'amendement n° 136 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 48 de la loi du 30 septembre 1986 - Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale)
Soutient l'amendement n° 140 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Soutient l'amendement n° 147 de M. Jack Ralite (extension de la redevance aux résidences secondaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (Institution de taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques)
Soutient l'amendement n° 148 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 151, 150, 155 et 153 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 36 (art. 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Obligations adaptées aux SMAd autres que hertziens)
Soutient l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite ; adopté. (texte intégral du JO)Article 45 (art. 43-7 à 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions d'entrave à la reprise d'un service de télévision ou SMAd en provenance d'un autre État membre et dispositif anti-délocalisation)
Soutient l'amendement n° 169 de M. Jack Ralite ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45 bis
Soutient l'amendement n° 177 de M. Jack Ralite (conditions dans lesquelles l'Institut national de l'audiovisuel, INA, peut se voir confier des archives privées de personnes physiques ou morales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 (art. 73 de la loi du 30 septembre 1986 - Possibilité d'une seconde coupure dans les films et les téléfilms)
Soutient l'amendement n° 170 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 47 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l'image animée)
Parole sur l'article. Conteste le recours à la procédure des ordonnances. Soutient l'amendement n° 171 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 48 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants)
Soutient l'amendement n° 172 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 49 A (Contribution de France Télévisions au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique)
Soutient l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite ; retiré. Position sur cet article qui demande à France Télévisions, pourtant fragilisée, de soutenir financièrement le Centre national de la cinématographie. (texte intégral du JO)Article 49 (art. 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Modification du champ des compétences des comités techniques radiophoniques)
Articles additionnels après l’article 49
Le groupe CRC-SPG est favorable à l'amendement n° 385 de M. David Assouline (renforcement du dispositif anticoncentration dans le secteur de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)Article 49 quinquies (art. 41 de la loi du 30 septembre 1986 - Dispositif anti-concentration applicable aux services de télévisions locales hertziennes)
Soutient l'amendement n° 174 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 51 (Transferts liés à la fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi - Appréciation à titre transitoire de la représentativité des syndicats au niveau de la société France Télévisions)
Soutient l'amendement n° 175 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 51 bis (Dispositions transitoires réglant le déroulement du dialogue social au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions)
Soutient l'amendement n° 176 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)