PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
première lecture
[n° 2004-204 (1er, 2, 7 et 8 octobre 2003)]
Discussion générale:
Texte novateur. Cadre spécifique pour la lutte contre la criminalité organisée. Renforcement pertinent de la coopération judiciaire européenne et internationale. Hommage au travail de la commission des finances sur le statut des indicateurs de police. Nécessité de compléter le texte par des dispositions renforçant la lutte contre les infractions sexuelles : allongement de la durée du suivi socio-judiciaire ; création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; renforcement des règles relatives aux prélèvements d'empreintes génétiques. Intégration souhaitable des conventions de l'Union européenne relatives à l'extradition et au mandat d'arrêt européen. Amendements de la commission : renforcement du rôle du Procureur de la République ; procédure d'infiltration ; protection des repentis ; rémunération des indicateurs ; protection des droits de la défense ; délai d'invocation des nullités de procédure. Création de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Simplification nécessaire des jugements en l'absence. Proposera une exception aux suspensions de peines tout en approuvant le dispositif d'application des peines. Bien-fondé des nouveaux instruments procéduraux en dépit des critiques. Vigilance nécessaire sur la lisibilité de la procédure pénale. Innovations essentielles et progrès incontestable. La commission demandera l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 282 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-73 du code de procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées) :
Ses amendements n° 2 et 3 : rectification d'erreurs matérielles ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Son amendement n° 4 : insertion dans le champ de la criminalité organisée des crimes en matière de fausse monnaie ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 5 et 6 : ajout à la liste des infractions relevant de la criminalité organisée des délits de blanchiment aggravé et de recel aggravé ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 398 (suppression), n° 399 (exclusion du champ de la criminalité organisée des crimes et délits d'enlèvement et de séquestration), n° 400 (exclusion du champ de la criminalité organisée du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France) et n° 401 (insertion dans le champ de la criminalité organisée du délit de corruption) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 284 (extension de la qualification de criminalité organisée aux infractions de nature économique et financière) et n° 285 (exclusion du champ d'application de l'article des associations régulièrement déclarées d'aide aux étrangers). Demande le retrait de l'amendement n° 249 de M. Michel Mercier (insertion dans le champ de la criminalité organisée des délits relatifs aux jeux de hasard) qu'il estime satisfait par les dispositions de l'article 706-74 du code de procédure pénale. (texte intégral du JO)
Art. 706-75 du code de procédure pénale (Création de juridictions interrégionales) :
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 402 (suppression) et de M. Robert Badinter n° 287 (compétence des juridictions spécialisées liée à des raisons plausibles de soupçonner l'existence d'une bande organisée) et n° 288 (création par décret en Conseil d'Etat des juridictions spécialisées). (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-76 du code de procédure pénale (Compétence concurrente des juridictions spécialisées) :
S'oppose à l'amendement n° 403 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-77 du code de procédure pénale (Dessaisissement du juge d'instruction) :
Ses amendements n° 7 : obligation pour le juge d'instruction dessaisi d'informer les parties et n° 8 : obligation pour le juge d'instruction non spécialisé de rendre son ordonnance de dessaisissement dans un délai d'un mois ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 404 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-78 du code de procédure pénale (Recours contre l'ordonnance du juge d'instruction) :
Ses amendements n° 9 : clarification rédactionnelle et n° 10 : intervention du procureur de la République dans la procédure de dessaisissement ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 405 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-79 du code de procédure pénale (Rôle des assistants spécialisés) :
S'oppose à l'amendement n° 406 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-80 du code de procédure pénale (De la surveillance) :
Son amendement n° 11 : subordination à l'autorisation préalable du procureur de la République de l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 407 (nécessité d'une autorisation écrite et motivée du procureur de la République à l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire) et de M. Robert Badinter n° 290 (nécessité d'une autorisation non contestable du procureur de la République à l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire) ainsi qu'au sous-amendement de Mme Nicole Borvo n° 470 déposé sur son amendement n° 11 précité. (texte intégral du JO)Art. 706-81 du code de procédure pénale :
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 291 (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'habilitation des personnes appelées à procéder à des opérations d'infiltration) et n° 303 (nouvelle définition du suspect), ainsi qu'à l'amendement n° 408 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dévolution de la coordination des opérations d'infiltration à un commissaire divisionnaire). (texte intégral du JO)Art. 706-82 du code de procédure pénale :
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Son amendement n° 12 : exonération de responsabilité pénale des personnes requises limitée aux actes accomplis à seule fin de procéder à l'infiltration ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 409 (irresponsabilité pénale des OPJ infiltrés limitée aux actes effectués pour les stricts besoins de l'enquête ou de l'instruction) et n° 410 (suppression de l'exonération de responsabilité pénale des personnes requises par les OPJ aux fins d'infiltration). (texte intégral du JO)Art. 706-84 du code de procédure pénale :
Accepte l'amendement n° 292 de M. Robert Badinter (suppression d'une précision inutile). (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-85 du code de procédure pénale :
Son amendement n° 13 : fixation par décision renouvelable du magistrat d'un délai à l'OPJ infiltré lui permettant de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-87 du code de procédure pénale :
Son amendement n° 14 : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale interdisant toute condamnation sur le seul fondement des déclarations d'OPJ infiltrés, à l'exception des dépositions faites sous leur véritable identité ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-88 du code de procédure pénale :
Son amendement n° 15 : nouvelle rédaction visant à simplifier le dispositif de la prolongation de la garde à vue ; adopté. Souci de sécuriser la procédure afin de minimiser les risques de nullité. Salue le rappel par le ministre de l'Intérieur des droits fondamentaux du gardé à vue et son souci de conditions matérielles décentes. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Sur son amendement n° 15 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Badinter n° 469 (nécessité d'un débat contradictoire en présence de l'avocat pour décider la prolongation de 48 heures de la garde à vue), n° 295 (suppression de la possibilité d'autoriser exceptionnellement une seconde prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne au magistrat), n° 296 (repli) n° 283 (rétablissement de la présence de l'avocat à l'issue de la douzième heure et de la trente-sixième heure) et n° 297 (repli), ainsi qu'aux amendements identiques de M. Robert Badinter n° 294 et de Mme Nicole Borvo n° 411 (suppression du texte proposé pour l'article 706-88 du code de procédure pénale). (texte intégral du JO)Donne lecture de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 11 mars 2003 en réponse à l'interpellation des sénateurs de l'opposition sur les conditions matérielles de la garde à vue. (texte intégral du JO)
Réponse à M. Robert Badinter. Utilité de la présence de l'avocat au tout début de chaque période de garde à vue. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 706-88 du code de procédure pénale :
S'oppose à l'amendement n° 298 de M. Robert Badinter (décomptage dans le temps prévu pour la garde à vue, du temps de défèrement du prévenu au magistrat). Défavorable à la généralisation du bénéfice de cette disposition réservée aux prévenus placés en dépôt à l'issue d'une garde à vue de quatre-vingt-seize heures au lieu d'être déférés au magistrat. Pratique du dépôt à Paris tenant à des raisons d'organisation matérielle. Autorisation par la Cour de cassation d'un délai maximal de vingt heures pour déférer le prévenu au magistrat à l'expiration de la garde à vue. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-90 du code de procédure pénale :
Ses amendements n° 16, 17, 18 et 19 : nouvelle rédaction des articles 706-90, 706-91, 706-92 et 706-94 du code de procédure pénale simplifiant le régime spécifique des perquisitions en matière de criminalité et de délinquance organisées ; adoptés. Souci d'éviter la multiplication des dérogations à la règle du consentement de la personne. Mise en place d'un régime unique pour les perquisitions de nuit. S'oppose à l'amendement n° 412 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du texte proposé pour l'article 706-90 du code de procédure pénale). (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-91 du code de procédure pénale :
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-95 du code de procédure pénale :
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
S'oppose à l'amendement n° 299 de M. Robert Badinter (possibilité de requérir l'avocat désigné par la personne dont le domicile est en cause pour assister à la perquisition). (texte intégral du JO)Art. 706-96 du code de procédure pénale :
Ses amendements n° 20 : rétablissement de la référence à l'article 100 du code de procédure pénale, supprimée par l'Assemblée nationale et définissant les modalités des interceptions de correspondance, et n° 21 : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 300 de M. Robert Badinter (mise en oeuvre de l'interception de correspondances par le juge des libertés et de la détention). (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Intitulé de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale :
Ses amendements n° 22 : nouvel intitulé - Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules, n° 23, 24 et 25 : nouvelle rédaction des articles 706-97, 706-97-1 et 706-97-2 du code de procédure pénale précisant l'encadrement juridique des opérations de mise en place des dispositifs techniques, et n° 26 : conditions nécessaires à la validité des enregistrements pour servir de preuve aux infractions ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-100 du code de procédure pénale (Possibilité pour une personne placée en garde à vue d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête) :
Ses amendements n° 27 : rédaction et n° 28 : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 302 de M. Robert Badinter (suppression de la condition d'une nouvelle audition pour l'accès au dossier de procédure des personnes ayant fait l'objet d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire). (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-101 du code de procédure pénale (Droits de la défense en cas de recours à la procédure de comparution immédiate) :
Son amendement n° 29 : suppression du paragraphe II de l'article 1er tendant à légaliser la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 413 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (énoncé du principe d'une garde à vue décente). Champ d'application des circulaires. (texte intégral du JO)Son amendement n° 30 : légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 245 (interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements) par souci de ne pas limiter la portée du dispositif. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Élargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - renforcement de la répression du faux monnayage - dispositions diverses - art. 221-4, 221-5-1, 222-4, 222-49, 227-22, 227-23, 312-7-1 nouveau, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 nouveau du code pénal, art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939, art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, art. 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972, art. 4 de la loi du 2 juin 1891, art. 1er et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983)
Ses amendements n° 31 : correction d'une erreur matérielle, n° 32, 33 et 34 : aggravation des peines encourues pour les infractions à la réglementation sur les jeux ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 414 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du II de l'article 2 créant le délit d'intention criminelle). (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction - art. 322-6-1 nouveau du code de procédure pénale)
Accepte l'amendement n° 305 de M. Robert Badinter (aggravation des peines encourues pour la diffusion par tout moyen de procédés de fabrication d'engins de destruction). (texte intégral du JO)Art. 3 (Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice - art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972)
Son amendement n° 35 : insertion dans le code de procédure pénale des dispositions relatives à la protection des personnes coopérant avec la justice et mise en place d'une commission nationale chargée du suivi de ces mesures ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de M. Robert Badinter n° 306 et de Mme Nicole Borvo n° 415 (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter sur le même objet n° 307, 308 et 309 (exclusion des crimes d'assassinat ou d'empoisonnement, du vol et des extorsions). Sur son amendement n° 35 précité, accepte le sous-amendement n° 254 de M. Michel Mercier (renforcement de la protection des repentis) et demande le retrait de l'amendement du même auteur n° 253 (renforcement de la protection des membres de la famille et des proches des repentis) qu'il estime satisfait par les amendements précédents. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 35 précité, s'oppose au sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 475 (mise en oeuvre des mesures de protection et de réinsertion sur demande du ministre de la justice). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal)
Son amendement n° 36 : précision de la préservation des droits de la défense ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 37 (suppression des adverbes "directement ou indirectement" concernant la transmission d'informations) ; retiré ; et n° 38 : nécessité d'avoir pour objectif d'entraver le cours de la justice pour incriminer la révélation d'informations ; adopté. S'oppose aux amendements n° 311 de M. Robert Badinter (précision de la participation à l'enquête de la personne auteur des révélations) et n° 416 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration - art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale)
Ses amendements n° 39 : maintien de l'intervention de l'avocat à la trente-sixième heure pour certaines infractions mentionnées à l'article 706-73 du code de procédure pénale et n° 40 : possibilité de perquisitionner sans le consentement de la personne pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et n° 41 et 42 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5 bis
S'oppose à l'amendement n° 314 de M. Robert Badinter (liberté de communication de l'avocat et de son client dans le cadre des juridictions judiciaires). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 259 de M. Jean-Pierre Schosteck (réciprocité de communication entre les agents des quatre directions mentionnées dans la loi du 29 août 2002 d'éléments susceptibles de comporter une implication financière, fiscale ou douanière, et inopposabilité de l'obligation au secret professionnel). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927)
Ses amendements n° 43, 48, 54, 55, 56 et 58 : rédaction ; n° 45, 46, 47 et 59 : précision ; n° 44 : harmonisation ; n° 53 : clarification ; n° 49, 50, 51, 52 et 57 : coordination ; n° 60 et 61 : renforcement des prérogatives du représentant français auprès d'Eurojust ; adoptés. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 273 de M. Pierre Fauchon (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 62 : modernisation et codification dans le code de procédure pénale de la loi de 1927 sur l'extradition et transposition de la convention européenne de 1995 créant une procédure d'extradition simplifiée et n° 63 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 6
Ses amendements n° 65 : coordination et n° 64 : abrogation de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition ; adoptés. Accepte l'amendement n° 274 de M. Pierre Fauchon (coordination). (texte intégral du JO)Son amendement n° 66 : nouvel intitulé - Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière - extension des compétences des juridictions spécialisées - création d'une juridiction spécialisée interrégionale - procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 704, art.705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale)
Art. 705-1 du code de procédure pénale :
Ses amendements n° 67 et 68 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière - extension des compétences des juridictions spécialisées - création d'une juridiction spécialisée interrégionale - procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 704, art.705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale)
Art. 705-2 du code de procédure pénale :
Ses amendements n° 69 et 70 : coordination, n° 71 : obligation d'une formation préalable à leur entrée en fonction pour les assistants spécialisés ; et n° 72 : extension aux assistants spécialisés du droit de communication reconnu aux magistrats ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière - extension des compétences des juridictions spécialisées - création d'une juridiction spécialisée interrégionale - procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 704, art.705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale)
Art. 7 bis (Clarification du régime applicable aux loteries - assouplissement de la dérogation prévue en faveur des lotos traditionnels - art. 3 à 6 et art. 7-1 nouveau de la loi du 21 mai 1936)
Son amendement n° 73 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7 bis
Accepte l'amendement n° 465 du Gouvernement (modalités de désignation des magistrats dans les juridictions interrégionales). (texte intégral du JO)Art. 8 (Procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 706-2 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8
Reprend l'amendement de M. Nicolas About n° 255 (possibilité pour les conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteinte à l'intérêt collectif de ces professions) ; adopté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 8
Ses amendements n° 75 : division additionnelle - Dispositions relatives aux actes de terrorisme et n° 76 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 9 (De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-102 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime) :
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 466 du Gouvernement (délimitation des compétences matérielles des tribunaux du littoral maritime et des compétences spécialisées du tribunal de grande instance de Paris) qu'il votera à titre personnel. (texte intégral du JO)Art. 9 (De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 455 de M. Josselin de Rohan (maintien de la compétence des tribunaux de grande instance du littoral pour traiter les affaires très complexes). (texte intégral du JO)Art. 706-103 et 706-104 du code de procédure pénale
Art. 706-105 du code de procédure pénale (Procédure de dessaisissement du juge non spécialisé au profit des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime) :
Ses amendements n° 78 : cohérence rédactionnelle ; et n° 77 et 79 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 706-103 et 706-104 du code de procédure pénale
Art. 706-106 du code de procédure pénale (Procédure de dessaisissement du juge non spécialisé au profit des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime) :
Ses amendements n° 80 et 81 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 706-103 et 706-104 du code de procédure pénale
Accepte l'amendement n° 467 du Gouvernement (suppression de la disposition transitoire applicable à la compétence des tribunaux saisis avant la promulgation de la loi du 15 avril 2003 créant une zone de protection écologique). (texte intégral du JO)Art. 10 (Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement)
À titre personnel, accepte l'amendement n° 271 de M. Henri de Richemont (distinction entre les faits de pollution volontaire et involontaire pour l'application des peines complémentaires), pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Problématique de la protection de l'environnement et de celle des intérêts français. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 272 de M. Henri de Richemont (dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 82 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Division et art. additionnels après l'art. 10
Accepte les amendements n° 256, 257 et 258 de M. Jean-Claude Carle (aggravation des peines pour les auteurs d'incendies allumés en forêt). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 417 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (transposition dans le code pénal de dispositions de la convention européenne du 4 novembre 1998 sur la protection de l'environnement). (texte intégral du JO)
Art. 11 (Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative - art. 28-1 du code de procédure pénale, art. 67 bis et 343-3 du code des douanes, art. L. 235 du livre des procédures fiscales et art. L. 152-4 du code monétaire et financier)
Ses amendements n° 83, 85, 86 et 87 : coordination ; et n° 84 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 246 (prise en compte des spécificités des organismes de jeux quant à l'obligation de déclaration de soupçon auprès de Tracfin). (texte intégral du JO)
Art. 11 bis (Dispositions relatives aux délits de contrefaçon - art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-14, L. 632-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle)
Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 247 et 248 (rédaction). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 bis
Accepte les amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 260 (inapplicabilité au délit de racolage du prononcé de la confiscation de l'ensemble du patrimoine) et n° 261 (modification du montant de l'amende prévue pour fausse déclaration auprès des agents de la police des chemins de fer). (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 11 bis
Accepte les amendements du Gouvernement n° 462 et n° 463 (incrimination autonome de l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et diversification des peines complémentaires). Interrogation sur le sort des voitures de petite remise. (texte intégral du JO)Art. 14 (Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal)
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 418 et n° 419 (alignement des peines pour discrimination à l'embauche fondée sur la race sur le régime spécifique prévu pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques). (texte intégral du JO)Art. 15 (Constitution de partie civile par certaines associations - art. 2-1 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 88 : extension de la liste des infractions pour lesquelles les associations combattant le racisme peuvent se porter partie civile ; adopté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 15
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 457 (division additionnelle - Dispositions relatives à la lutte contre la corruption), n° 420 (transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante) et n° 421 (statut de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés). (texte intégral du JO)Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 422 (nouvel intitulé - Dispositions relatives à la répression des messages racistes, xénophobes ou homophobes) et n° 423, 424, 425, 426, 427 et 428 (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle). Extension non justifiée aux seules infractions à caractère homophobe. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Robert Badinter n° 317 à n° 321 (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations visées par l'article 225-1 du code pénal). Annonce d'un projet de loi de modification par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 427 précité de Mme Nicole Borvo. Consensus sur les préoccupations exprimées par le groupe CRC. Nécessité d'une réflexion pour modifier le mécanisme technique de la loi sur la presse. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse - art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Son amendement n° 89 : rédaction ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 328 de M. Robert Badinter (modification du délai de prescription en matière d'infraction à la loi sur la presse) issu d'un travail collectif de la commission. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 16
Ses amendements n° 90 : division additionnelle - Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles ; n° 91 : allongement de la durée du suivi socio-judiciaire ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 92 : extension aux délits de recours à la prostitution d'un mineur de la procédure applicable en matière d'infractions sexuelles ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 93 : création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 93 précité, accepte le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale) et s'oppose au sous-amendement n° 474 de M. Robert Badinter (restriction du champ d'application du fichier). (texte intégral du JO)
Demande au Sénat d'entériner la création de ce fichier dans les termes retenus par la commission à charge d'améliorations au cours de la navette. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître les propositions du Gouvernement sur la question de la sortie du fichier et les garanties réservées aux mineurs inscrits dans ce fichier. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 94 : renforcement des règles relatives aux prélèvements d'empreintes génétiques, et retrait de plein droit des réductions de peine dont a pu bénéficier la personne condamnée et interdiction d'octroi de nouvelles réductions de peine ; adopté. (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant l'art. 16 bis
Son amendement n° 95 : division additionnelle - Chapitre VI - Dispositions diverses ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 16 bis
Son amendement n° 96 : abrogation du délit de divulgation d'informations obtenues à l'occasion d'une constitution de partie civile avant toute décision judiciaire et aggravation du délit de diffamation accompagnée d'information sur une plainte avec constitution de partie civile ; adopté. Conformité nécessaire avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme après condamnation de la France par la Cour européenne. Echec au pillage et à la publication des données contenues dans le dossier du juge d'instruction. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 275 de M. Pierre Fauchon (généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales). (texte intégral du JO)
Division et art. additionnels après l'art. 16 bis
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 458 (division additionnelle "De la désorganisation d'entreprises") et n° 429 (sanction des actes délictueux commis par les chefs d'entreprise). Incriminations déjà existantes dans le droit pénal. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 17
Demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. Christian Cointat (énoncé du principe de sécurisation du contexte, nécessaire au déroulement de la procédure pénale). (texte intégral du JO)Art. 17 (Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 97 : définition du rôle du garde des sceaux en matière de politique pénale et précision des moyens mis à sa disposition pour exercer ses attributions ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 430 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et au sous-amendement n° 477 de M. Robert Badinter déposé sur son amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)Art. 18 (Rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale - art. 35 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 98 : correction rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Injonction des procureurs généraux en matière d'engagement des poursuites - art. 37 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 99 : insertion à l'article 36 du code de procédure pénale du principe des instructions individuelles adressées par le procureur général aux procureurs de la République et de leur forme écrite ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 19
Son amendement n° 100 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 20 (Coordination - art. 40-1 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 101 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 40-1 du code de procédure pénale :
Son amendement n° 102 : application du principe de l'opportunité des poursuites à toutes les infractions ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 40-2 du code de procédure pénale :
Son amendement n° 103 : notification aux victimes et obligation de motiver les décisions de classement sans suite, même en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. additionnel après l'art. 40-2 du code de procédure pénale :
Son amendement n° 104 : possibilité de recours hiérarchique auprès du procureur général contre les décisions de classement sans suite ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 22
Son amendement n° 105 : possibilité pour les victimes d'utiliser la procédure d'injonction de payer en cas de médiation pénale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 23 (Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale)
Ses amendements n° 106 : fixation d'un plafond pour le montant de l'amende, n° 107 : allongement de la période de rétention du permis de chasser par le greffe du tribunal de grande instance, n° 108 : possibilité pour la victime d'utiliser la procédure d'injonction de payer pour son indemnisation, et n° 109 : application de la composition pénale à l'ensemble des contraventions ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Robert Badinter (obligation d'informer la personne de la possibilité de se faire assister par un avocat) qu'il estime satisfait par le droit actuel. S'oppose aux amendements identiques de M. Robert Badinter n° 332 et de Mme Nicole Borvo n° 431 (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 334 (limitation du champ d'application de la composition pénale aux infractions passibles d'une peine inférieure ou égale à deux ans) et n° 335 (homologation des mesures de composition pénale par le tribunal) et de Mme Nicole Borvo n° 432 (repli). (texte intégral du JO)Art. 24 A (Prescription des infractions sexuelles - art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale)
Son amendement n° 110 : suppression ; adopté. Multiplication non pertinente des dérogations au régime des prescriptions. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 24 A
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 276 de M. Pierre Fauchon (point de départ des prescriptions et allongement des durées). Favorable à une réflexion sur les prescriptions dans un avenir proche. (texte intégral du JO)Art. 24 (Rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets - art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Ses amendements n° 111 : possibilité pour le procureur de communiquer au maire des informations non rendues publiques et n° 112 : information du maire des infractions causant un trouble à l'ordre public ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 433 (suppression) et n° 434 (assujettissement du maire au respect du secret professionnel). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25
Accepte les amendements du Gouvernement n° 461 (création d'un bureau d'ordre national automatisé des procédures) et n° 464 (possibilité pour les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs agréées de se porter partie civile). (texte intégral du JO)Art. 26 (Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale)
S'oppose à l'amendement n° 435 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'unités de police judiciaire détachées auprès des tribunaux de grande instance). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 113 : remise systématique d'un récépissé de dépôt de plainte à la victime et rétablissement du texte initial prévoyant la remise d'une copie du procès-verbal en cas de demande par la victime et n° 114 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 115 : détermination des conditions de prolongation de l'enquête de flagrance par le procureur de la République ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 337 de M. Robert Badinter et n° 436 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions du II de l'article concernant l'allongement de la durée de l'enquête de flagrance). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 26
Son amendement n° 116 : possibilité pour les OPJ de procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger avec l'accord des autorités compétentes ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Présence des témoins durant les perquisitions - art. 56, 76 et 96 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 117 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale)
Son amendement n° 118 : réécriture de l'article en précisant l'inapplicabilité des réquisitions judiciaires aux avocats ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 118 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements identiques n° 459 de M. Louis de Broissia et n° 339 de M. Robert Badinter (protection des sources des journalistes lors des perquisitions ordonnées à leur domicile) ; s'oppose à l'amendement n° 437 (limitation de l'obligation faite aux professionnels de communiquer des informations) de Mme Nicole Borvo. (texte intégral du JO)
Art. 29 B (Information du procureur en cas d'identification d'un suspect - art. 75-2 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 119 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 C (Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête - art. 77-3 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 120 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Comparution des personnes convoquées et intervention de l'avocat dans le cadre de la garde à vue - art. 62, 63-4 et 78 du code de procédure pénale)
S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 342 (rédaction) et n° 343 (réduction de la portée des dispositions permettant aux OPJ de contraindre certaines personnes à comparaître). (texte intégral du JO)Art. 29 bis (Information du procureur en cas de placement en garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 121 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29 bis
S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 346 (limitation de la durée de la garde à vue à vingt-quatre heures), n° 345 (subordination de la prolongation de la durée de la garde à vue à la présentation préalable de la personne gardée à vue) et n° 347 (présence de l'avocat dès le début de la garde à vue et modalités de déroulement de l'entretien). (texte intégral du JO)Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 122 : réécriture de l'article ; adopté. Encadrement de la pratique du dépôt. Souci d'éviter les dérives de son utilisation et une pseudo-prolongation de la garde à vue. S'oppose à l'amendement n° 348 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. 29 quater (Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue - art. 63-1 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 123 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 quinquies (Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 124 : maintien de la possibilité d'entretien avec un avocat à la vingt-quatrième heure en cas de prolongation de la garde à vue ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 352 de M. Robert Badinter et n° 439 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 31 (Recherche des personnes en fuite - art. 74-2 du code de procédure pénale)
Ses amendements n° 125 : durée des interceptions de correspondances en matière criminelle et en matière délictuelle et n° 126 : rétablissement de l'obligation d'informer sans délai le juge des libertés ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 353 de M. Robert Badinter (nécessité d'une ordonnance motivée du juge pour renouveler la durée des interceptions). (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant la section 1
Sur les amendements de M. Christian Cointat, demande le retrait des amendements n° 265 et n° 266 (dispositions relatives au juge d'instruction), n° 268 (devoir de réserve du juge d'instruction) et n° 269 (protection du secret de l'instruction), et accepte le n° 267 (extension des cas de récusation visant les conjoints de magistrats aux partenaires d'un pacte civil de solidarité et aux concubins des juges). (texte intégral du JO)Art. 32 (Information de la partie civile au cours de l'information - art. 90-1 nouveau et 175-3 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 127 : extension de l'information de la partie civile aux délits contre les biens prévus par le livre III du code pénal et accompagnés d'atteintes à la personne ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 32 bis (Demande d'audition de la victime en présence de l'avocat de la personne mise en examen - art. 82-2 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 128 : suppression ; adopté. Inutilité et caractère désobligeant envers les magistrats instructeurs. (texte intégral du JO)Art. 33 (Assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités - art. 91-1 nouveau du code de procédure pénale)
Son amendement n° 129 : extension du dispositif pour le paiement des indemnités aux délits contre les biens prévus par le livre III du code pénal et accompagnés d'atteintes à la personne ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 356 de M. Robert Badinter (suppression). Coût des frais de déplacement. (texte intégral du JO)Art. 34 (Prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire ou d'une mise en liberté - art. 138-1 nouveau et 144-2 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 130 : réécriture de l'article 144-2 du code de procédure pénale limitant son champ d'application au placement sous contrôle judiciaire des personnes mises en liberté lorsqu'il existe un risque pour la victime ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 357 (extension aux témoins des avis d'interdiction d'approche) et n° 358 (suppression du II de l'article). (texte intégral du JO)Art. 36 (Modalités d'audition des témoins - art. 102 du code de procédure pénale)
S'oppose à l'amendement n° 359 de M. Robert Badinter (nécessité de convoquer l'avocat des parties aux confrontations). (texte intégral du JO)Art. 37 (Statut du témoin assisté - art. 113-1, 113-2, 113-3, 113-8, 120, 167, 170 et 175 du code de procédure pénale)
Ses amendements n° 131 : rédaction ; et n° 132 : application au témoin assisté des modalités prévues pour les requêtes en nullité ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 38 (Création d'un mandat de recherche - art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 133 : rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale prévoyant l'information du juge d'instruction territorialement compétent dès le début de la garde à vue ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 360 (suppression) et n° 361 et 362 (repli). (texte intégral du JO)Art. 39 (Règles relatives à l'exécution des mandats - art. 125, 126, 127, 132, 133, 133-1 nouveau et 822 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 134 : information du procureur de la République dès le début de la rétention et non pas dans les meilleurs délais ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 40 (Exécution du mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées - art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale)
Son amendement n° 135 : information du procureur de la République dès le début de la rétention et non pas dans les meilleurs délais ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 41 (Suppression de l'ordonnance de prise de corps - art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 136 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 41 ter (Comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - art. 148-2 du code de procédure pénale)
S'oppose à l'amendement n° 364 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. 42 (Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale)
S'oppose aux amendements n° 366 de M. Robert Badinter (suppression du I de l'article) et n° 440 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement de l'obligation pour le juge d'instruction d'être accompagné de son greffier et de dresser procès-verbal de la commission rogatoire). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 365 de M. Robert Badinter (instauration d'une amende forfaitaire à l'encontre des policiers qui auront fait prêter serment à la personne gardée à vue). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 137 : suppression du paragraphe III de l'article pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale)
S'oppose à l'amendement n° 368 de M. Robert Badinter (application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal) en raison des risques de paralysie des procès au pénal et de la mainmise du pouvoir réglementaire sur la procédure pénale. (texte intégral du JO)Son amendement n° 138 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 367 de M. Robert Badinter (suppression du I de l'article). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 369 de M. Robert Badinter (allongement du délai de l'expertise en raison de sa complexité). (texte intégral du JO)
Art. 44 (Pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président - art. 186, 201, 206, 207, 212-2 nouveau et 221 du code de procédure pénale)
S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 370 (suppression des dispositions conférant au juge unique le pouvoir de décerner un mandat ou d'ordonner une incarcération) et n° 371 (possibilité pour le juge unique de prononcer la mise en liberté de la personne mise en examen). (texte intégral du JO)Son amendement n° 139 : harmonisation des dispositions régissant le contrôle judiciaire avec celles régissant le mandat de dépôt ou les ordonnances de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 45
Accepte l'amendement n° 262 de M. Jean-Pierre Schosteck (sanction du refus de se soumettre à un relevé d'empreintes digitales destiné à l'alimentation du FAED). (texte intégral du JO)Art. 49 (Réquisitions judiciaires au cours de l'instruction - art. 99-3 nouveau du code de procédure pénale)
Son amendement n° 140 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 50 (Modalités de désignation d'un avocat au cours de l'instruction - art. 115 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 141 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 52 (Possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté - art. 119 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 142 : suppression du droit pour le procureur de la République d'assister sans condition aux auditions des témoins ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 372 (suppression) et n° 373 (repli). (texte intégral du JO)Art. 53 (Suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 143 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 375 de M. Robert Badinter (repli). (texte intégral du JO)Art. 54 (Purge des nullités au cours de l'information - art. 173-1 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 144 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 54 bis (Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie - art. 177 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 145 : extension du dispositif à l'ensemble des cas d'irresponsabilité pénale tout en excluant son application en cas de décès de la personne poursuivie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 57 (Procédure de comparution immédiate - art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 146 : suppression de la disposition tendant à porter de deux à trois jours le délai d'incarcération d'une personne dans l'attente d'une comparution immédiate ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 57 bis (Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale)
S'oppose à l'amendement n° 378 de M. Robert Badinter (suppression). Extension pertinente de la procédure du juge unique pour une condamnation rapide des infractions visées à l'article. (texte intégral du JO)Art. 57 quater (Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - art. 399 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 147 : répartition des compétences entre le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République en cas de litige sur la fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 58 (Jugement d'un prévenu en son absence - art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale)
Ses amendements n° 148 : suppression de la possibilité de condamner à une peine d'emprisonnement un prévenu en fuite après avoir demandé au bâtonnier de désigner un avocat pour assurer sa défense ; n° 149 et 150 : coordination ; et n° 151 : alignement du point de départ du délai de pourvoi en cassation sur celui du délai d'appel ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 381 de M. Robert Badinter (suppression de la possibilité pour le procureur de demander au bâtonnier de commettre un avocat d'office pour défendre un prévenu absent). (texte intégral du JO)Art. 59 (Jugement sur les intérêts civils - art. 464 du code de procédure pénale)
S'oppose aux amendements n° 382 de M. Robert Badinter (suppression) et n° 441 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (limitation de la compétence du juge unique aux délits non passibles d'une peine d'emprisonnement). (texte intégral du JO)Art. 60 (Extension du champ d'application de la procédure simplifiée - art. 495 du code de procédure pénale)
Ses amendements n° 152 : limitation de l'extension de la procédure d'ordonnance pénale aux contraventions connexes prévues par le code de la route et aux délits en matière de réglementation relative aux transports terrestres ; et n° 153 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Son amendement n° 154 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 155 : extension du champ d'application de la nouvelle procédure aux délits passibles d'une peine d'amende et possibilité de mise en oeuvre en cas de citation directe ou de convocation par procès-verbal ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 156 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 157 : augmentation de six mois à un an de la durée de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 158 : rédaction ; n° 159 : précision par le procureur des modalités d'exécution de la peine proposée ; n° 160 : rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale plafonnant le montant de l'amende proposée à la moitié de l'amende encourue ; et n° 161 : impossibilité pour la personne de renoncer à l'assistance d'un avocat ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 162 : affirmation du principe de la publicité de l'audience d'homologation et possibilité d'exception sur décision du président du tribunal ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 163 : coordination et n° 164 : affirmation du caractère immédiatement exécutoire de la peine ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 165 : conditions de l'appel par le parquet ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 166 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 167 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 442 (suppression), n° 443 (exclusion du prononcé d'une peine d'emprisonnement dans le cadre de la nouvelle procédure), n° 444 (suppression de la possibilité de placer une personne en détention provisoire dans le cadre de la nouvelle procédure) et n° 445 (suppression de toute référence à une peine d'emprisonnement ferme dans le cadre de la nouvelle procédure) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 384 (subordination de la reconnaissance de culpabilité à la présence de l'avocat), n° 386 (suppression de la procédure d'appel dans le cadre de la nouvelle procédure), n° 387 (possibilité pour le prévenu, devant la juridiction d'appel, de faire état de déclarations faites au cours d'une procédure ayant antérieurement échoué), n° 388 (suppression de l'appel des ordonnances d'homologation rendues dans le cadre de la nouvelle procédure) et n° 390 (possibilité pour le juge d'inviter le procureur à renégocier avec la personne en cas d'invalidation de l'accord). Demande le retrait des amendements de M. Georges Othily n° 396 (présentation de la personne faisant l'objet de la nouvelle procédure au juge de l'application des peines avant l'audience d'homologation de l'accord) et n° 397 (homologation par le président du tribunal des peines prononcées et de leurs modalités d'exécution). Sur ses amendements n° 157 et n° 162 précités, s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Badinter n° 476 (plafonnement de la durée maximale de la peine d'emprisonnement à un an avec sursis) et n° 385 (décision du huis clos prise en audience publique en référence à l'article 400 du code de procédure pénale) et déclare satisfait l'amendement n° 389 (repli) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
Art. 62 bis (Nombre et jour des audiences correctionnelles de la cour d'appel - art. 511 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 168 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 62 ter (Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police - art. 547 et 549 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 169 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 63 (Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement - art. 706-71 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 170 : suppression de l'application de la visioconférence au jugement devant le tribunal de police ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 63
Accepte les amendements de M. Pierre Fauchon n° 278 (possibilité pour la juridiction de proximité et le tribunal de police de se déclarer incompétent et de se renvoyer les affaires qui relèvent de leur compétence respective) et n° 277 (application en matière pénale des dispositions de l'article 31 du décret du 23 juin 2003 relatives à la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 64
Son amendement n° 171 : simplification des conditions d'établissement des listes de jurés ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 64 bis
Son amendement n° 172 : possibilité de suspendre les débats de la cour d'assises pour le repos de la partie civile ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 65 bis (Déposition des témoins - art. 331 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 173 : extension aux témoins de la possibilité de s'aider de documents au cours de leur audition ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 66 (Jugement de l'accusé en son absence - art. 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale)
Son amendement n° 174 : institution d'une procédure de défaut criminel sans remettre en cause la possibilité de juger une personne en son absence ; adopté. Conformité à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. (texte intégral du JO)Art. 66 bis (Examen par la chambre des appels correctionnels de certains appels d'arrêts d'assises - art. 380-1 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 175 : maintien de la compétence de la cour d'assises sans l'assistance des jurés, pour juger en appel les cas énumérés au présent article ; adopté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant la section 1
Ses amendements n° 176 : division additionnelle - Dispositions générales, n° 177 : codification, n° 178 : réorganisation des dispositions relatives à l'application des peines et modification de l'architecture de cette application et n° 179 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 68 (Prise en compte des intérêts de la victime à la libération du condamné - art. 718, 719, 720, 720-1 AA, 720-1 A, 720-1, 721-2 nouveau, 722, 723-4, 723-10 et 731 du code de procédure pénale)
Ses amendements n° 180 et 183 : coordination, n° 181 : suppression de la référence à l'existence d'un danger pour la victime dans le cadre de l'interdiction faite au condamné de rencontrer la victime, n° 184 : rédaction, n° 185 : suppression des paragraphes V, VI et VI bis de l'article, n° 182, 186 et 187 : renvoi aux obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal en matière de sursis avec mise à l'épreuve, concernant les obligations pouvant être imposées au condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle, d'une suspension de peine, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une mesure de semi-liberté ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 68
Son amendement n° 188 : possibilité pour les victimes de la traite des êtres humains de former un recours en indemnisation devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction ; adopté. Absence de plafond financier. (texte intégral du JO)Art. 68 bis (Principes généraux de l'application des peines - art. 707 A nouveau du code de procédure pénale)
Son amendement n° 189 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 391 de M. Robert Badinter (définition de la finalité de la peine). (texte intégral du JO)Art. 68 ter (Exécution des peines d'amende - art. 707 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 190 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 quinquies (Information du Fonds de garantie des victimes d'infractions par l'administration fiscale - art. L. 135 M nouveau du livre des procédures fiscales)
Son amendement n° 191 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 septies (Travail d'intérêt général - art. 131-8 et 131-22 du code pénal)
Son amendement n° 192 : rétablissement du délai maximal de dix-huit mois pour accomplir un travail d'intérêt général ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 68 octies
Son amendement n° 193 : extension des obligations relatives au sursis avec mise à l'épreuve à l'interdiction faite à un condamné pour certaines infractions graves de diffuser tout ouvrage ou toute oeuvre audiovisuelle en rapport avec sa condamnation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 decies (Transformation d'une peine d'emprisonnement en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 132-57 du code pénal, art. 747-2 du code de procédure pénale)
Ses amendements n° 194 et 195 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 68 undecies (Ajournement avec mise à l'épreuve - art. 132-65 du code pénal)
Son amendement n° 196 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 duodecies (Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général - art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale)
Son amendement n° 197 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 733-2 du code de procédure pénale :
Ses amendements n° 198 : suppression de la possibilité de convertir un travail d'intérêt général en amende ; et n° 199 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 68 duodecies (Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général - art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 733-3 du code de procédure pénale :
Ses amendements n° 200 et 201 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 68 duodecies (Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général - art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. additionnel après l'art. 68 duodecies
Accepte l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Schosteck (possibilité de révocation du sursis avec mise à l'épreuve en l'absence d'une condamnation définitive). (texte intégral du JO)Art. 68 terdecies (Non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve - art. 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743 et 744 du code de procédure pénale)
Ses amendements n° 202, 203, 205, 206 et 207 : coordination ; et n° 204 : précision rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 68 quaterdecies (Substitution d'une peine de jour-amende à un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 747-1-1 nouveau du code de procédure pénale)
Son amendement n° 208 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 quindecies (Semi-liberté et placement sous surveillance électronique - art. 132-25 du code pénal, art. 723-2 du code de procédure pénale)
Ses amendements n° 209, 212, 213 et 214 : coordination, n° 210 : précision de l'assiduité à un enseignement, et n° 211 : précision de l'accord du prévenu donné en présence de son avocat pour le placement sous surveillance électronique ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 68 sexdecies (Rôle et prérogatives du juge de l'application des peines - art. 712-1 à 712-5 nouveaux du code de procédure pénale)
Son amendement n° 215 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 septdecies (Exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an - art. 712-6 à 712-14 nouveaux du code de procédure pénale)
Son amendement n° 216 : nouvelle rédaction de l'article précisant les conditions d'aménagement des courtes peines d'emprisonnement ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 69 bis (Rétention des personnes arrêtées en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion - art. 716-5 nouveau du code de procédure pénale)
Son amendement n° 217 : information du procureur de la République dès le début de la mesure de rétention ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 69 ter (Conditions de modification de la durée de la période de sûreté - art. 720-4 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 218 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 69 ter
Son amendement n° 219 : modalités d'application des suspensions de peine pour les détenus en fin de vie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 69 quater (Instauration d'un crédit de réduction de peine - art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale)
Ses amendements n° 220 : nouvelle rédaction précisant la faculté pour le tribunal d'ordonner le retrait de la réduction de peine en cas de nouvelle condamnation à une peine de prison correspondant à la durée de la réduction de peine et n° 221 : suppression de la possibilité de diminuer la durée des réductions de peine qui peuvent être accordées ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 71 bis
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 446, 447, 448, 449, 450 et 451 (institution d'un contrôleur général des prisons). Examen de ces questions dans le cadre du futur projet de loi pénitentiaire. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 452 (réduction de la durée de l'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire), n° 453 (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire) et n° 454 (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat en cas de décision de placement en isolement et de transfèrement). (texte intégral du JO)
Art. 72 (Diminution forfaitaire du montant des amendes pénales en cas de paiement rapide - art. 707-1 et 707-2 nouveaux du code de procédure pénale)
Son amendement n° 222 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 73 (Remplacement de la contrainte par corps par la contrainte judiciaire - art. 473, 543, 706-31, 749, 750, 752, 754, 755, 756 du code de procédure pénale, art. L. 240, L. 271, L. 272 et L. 272 A du livre des procédures fiscales)
Ses amendements n° 223, 224, 225 et 226 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 74 A
Son amendement n° 227 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 74 A (Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 228 : limitation à trois ans de la durée d'inscription au casier judiciaire des mesures éducatives prononcées à l'égard des mineurs ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 392 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. 74 B (Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale)
Ses amendements n° 229, 230 et 231 : suppression des articles 74 B, 74 C et 74 D pour coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 75 bis (Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 232 : nouvelle rédaction permettant d'obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire s'il est vierge des personnes qui s'occupent d'enfants ; adopté. Préoccupations légitimes des responsables d'associations. (texte intégral du JO)Art. 76 (Entrée en vigueur différée de certaines dispositions)
Accepte l'amendement n° 468 du Gouvernement (report au 1er octobre 2004 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des peines contenues dans les articles 68 à 69 quater du code de procédure pénale). (texte intégral du JO)Art. 78 (Sort des jugements par défaut rendus avant l'entrée en vigueur de la loi)
Son amendement n° 233 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 79 (Sort des condamnations par contumace rendues avant l'entrée en vigueur de la loi)
Son amendement n° 234 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 81 (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la contrainte judiciaire)
Son amendement n° 235 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 81 bis (Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire)
Son amendement n° 236 : insertion de la condition de réciprocité prévue par la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 81 bis
Son amendement n° 237 : modalités de l'entrée en vigueur des dispositions transposant les conventions relatives à l'extradition négociées dans le cadre de l'Union européenne ; adopté. (texte intégral du JO)Reprend l'amendement de M. Pierre Fauchon n° 280 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 82 (Application de certaines dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer)
Son amendement n° 238 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 83 (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)
Son amendement n° 239 : extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du code de procédure pénale relatives à certaines infractions commises en matière de transports terrestres ; adopté. Accepte l'amendement n° 472 du Gouvernement (suppression du III de l'article). (texte intégral du JO)Art. 84 (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)
Son amendement n° 240 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 84
Reprend l'amendement de M. Pierre Fauchon n° 281 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 85 (Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française)
Son amendement n° 241 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 86 (Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française)
Son amendement n° 242 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 87 (Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française)
Son amendement n° 243 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 87
Accepte l'amendement n° 473 du Gouvernement (ratification des ordonnances relatives à l'outre-mer prises en application de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice). (texte intégral du JO)