ALLEMAGNE
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La
loi sur l'immigration, qui a été adoptée le 22 mars 2002
et qui entrera en vigueur le 1
er
janvier 2003, a apporté de
nombreuses modifications au droit des étrangers. Elle modifie en
particulier les règles relatives au regroupement familial, auparavant
définies par la loi de 1990 sur les étrangers.
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1) Les bénéficiaires du regroupement familial
a) Le conjoint ou le concubin
Les lois de 2002 et de 1990 fondent le principe du regroupement familial sur la protection constitutionnelle garantie au mariage et à la famille. Les concubins peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial dans les mêmes conditions que les conjoints. Cependant, alors que le regroupement des conjoints constitue un droit dans certaines circonstances, celui des concubins ne l'est jamais.
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Loi de
1990 sur les étrangers
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Loi de
2002 sur l'immigration
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Le
regroupement familial est accordé
de droit
au conjoint lorsque
l'étranger qui réside en Allemagne remplit les conditions
requises et se trouve dans l'un des cas suivants :
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- arrivé en Allemagne après sa
majorité,
il dispose d'un permis de séjour d'une durée limitée,
était marié avant de s'installer en Allemagne et a
mentionné son mariage au moment de la demande de permis ;
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- il dispose depuis au moins cinq ans d'un permis de
séjour d'une durée limitée ;
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b) Les enfants
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Loi de
1990 sur les étrangers
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Loi de
2002 sur l'immigration
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Le
regroupement familial est accordé
de droit
aux enfants mineurs
célibataires, âgés de moins de
seize ans
et dont
chacun des deux parents (un seul en cas de décès) dispose d'un
titre de séjour.
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La
nouvelle loi conditionne le droit de séjour des enfants au fait que
celui des deux parents qui s'occupe d'eux dispose d'un titre de séjour.
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c) Les ascendants
D'après les prescriptions administratives relatives
à
la loi de 1990, seuls
les
parents
peuvent
bénéficier des dispositions sur le regroupement familial.
Un permis de séjour au titre du regroupement familial ne peut leur
être accordé que si une telle mesure leur permet d'échapper
à une situation particulièrement difficile, pour des raisons de
santé par exemple.
d) Les autres membres de la famille
D'après les prescriptions administratives relatives à la loi de 1990, des mineurs proches parents et très liés peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial. Comme pour les parents, l'octroi d'un titre de séjour en Allemagne est subordonné à la précarité de leur situation dans leur pays d'origine.
2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays
L'étranger qui envisage de mettre en oeuvre les
dispositions
sur le regroupement familial doit :
- détenir un titre de séjour autre qu'un simple visa ;
- être en mesure d'héberger les membres de sa famille ;
- pouvoir subvenir à leurs besoins (ce qui suppose notamment la
couverture du risque maladie) grâce aux revenus de son travail, à
son patrimoine ou à des prestations sociales contributives, voire aux
ressources apportées par les membres de sa famille, sans qu'un futur
revenu procuré par le travail de ces derniers puisse être pris en
compte.
La condition de revenus peut cependant être assouplie dans certains cas,
laissés à l'appréciation de l'administration ou
prévus par la loi. Celle-ci envisage en effet notamment le cas de
l'étranger majeur, qui dispose d'un permis de séjour d'une
durée illimitée, qui est né en Allemagne ou y est
arrivé enfant, qui y a séjourné à titre
régulier sans interruption pendant huit ans, qui est majeur, qui
réside en Allemagne depuis cinq ans et dont la femme est enceinte
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
a) Le conjoint
En
règle générale, un permis de séjour d'une
durée d'un an est accordé au conjoint. Il est renouvelable par
périodes de deux ans. Pendant les quatre premières années,
sa durée de validité ne peut excéder celle du permis de
l'étranger à l'origine du regroupement. Au bout de cinq ans, un
permis à durée illimitée peut être accordé.
L'attribution d'un permis de séjour autonome n'est possible qu'en cas de
séparation, de veuvage ou dans des circonstances exceptionnelles
(violences conjugales par exemple).
b) Les enfants
La
durée du titre de séjour des enfants ne peut excéder celle
du titre des parents. Lorsque l'un des parents possède un titre d'une
durée illimitée, les enfants sont autorisés à
séjourner jusqu'à leur seizième anniversaire. Ensuite, ils
peuvent obtenir un titre d'une durée illimitée.
L'attribution d'un titre de séjour autonome n'est possible qu'à
partir du quinzième anniversaire, lorsque l'enfant a une activité
professionnelle rémunérée, qu'il a passé huit
années en Allemagne et fréquenté l'école pendant au
moins six ans.