LES HOMICIDES COMMIS PAR LES AUTOMOBILISTES

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1 février 2003 : Les homicides commis par les automobilistes ( etude de législation comparée )

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LES HOMICIDES COMMIS PAR LES AUTOMOBILISTES

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES
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Table des matières

NOTE DE SYNTHÈSE
ALLEMAGNE

1) La qualification de l'infraction
2) La sanction de l'infraction

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

1) La qualification de l'infraction
2) La sanction de l'infraction

BELGIQUE

1) La qualification de l'infraction
2) La sanction de l'infraction

DANEMARK

1) La qualification de l'infraction
2) La sanction de l'infraction

ESPAGNE

1) La qualification de l'infraction
2) La sanction de l'infraction

ITALIE

1) La qualification de l'infraction
2) La sanction de l'infraction

PAYS-BAS

1) La qualification de l'infraction
2) La sanction de l'infraction

ÉTATS-UNIS

1) La qualification de l'infraction
2) La sanction de l'infraction