PAYS-BAS
1) La qualification de l'infraction
Si le code pénal ne prévoit pas le cas particulier des homicides commis par des automobilistes, l'article 6 du code de la route interdit explicitement tout comportement susceptible de provoquer un accident dans lequel une personne pourrait être gravement blessée ou trouver la mort. L'article 6 du code de la route qualifie un tel comportement de coupable.
2) La sanction de l'infraction
Les
sanctions applicables aux conducteurs qui ne respectent pas les dispositions de
l'article 6 du code de la route sont énoncées à
l'article 175 du même code.
Lorsque le non-respect de l'article 6 a entraîné le
décès d'un tiers, la sanction consiste en une
peine de prison
d'une durée maximale de trois ans
ou en une
amende
de
quatrième catégorie,
dont le montant est compris entre 4 500
€ et 11 250 €
(1(
*
))
.
Dans deux cas,
la peine est aggravée
: la durée
maximale de la peine de prison est portée à
neuf ans
et
l'amende passe de la quatrième à la cinquième
catégorie (montant compris entre 11 250 € et
45 000 €). Il en va ainsi lorsque le conducteur à
l'origine de l'accident mortel :
-
conduit en état d'ivresse ou sous l'influence de
substances qui altèrent la vigilance au volant, que cet état ait
été avéré ou que le conducteur ait refusé de
se soumettre aux analyses permettant de le mettre en évidence ;
-
dépasse «
de façon
sérieuse
» la limite de vitesse.
C'est en 1997 que la peine maximale pour les infractions à l'article
6 du code
de la route a été portée de trois
à neuf ans de prison
, à la suite d'un accident dans lequel le
conducteur ivre d'une voiture de sport avait, à la suite d'une
série d'imprudences, causé la mort de cinq personnes. L'affaire
avait donné lieu à une vive controverse sur la qualification de
l'infraction. En première instance, le tribunal de Bois-le-Duc l'avait
condamné pour homicide volontaire, en application de l'article 287 du
code pénal, mais le coupable fut finalement condamné sur la base
de l'article 6 du code de la route.
De plus, lorsqu'un conducteur a été condamné sur le
fondement de l'article 6 du code de la route, le permis de conduire peut
lui être retiré pour une période d'au plus cinq ans.
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Des voix s'élèvent pour transformer la qualification de certains homicides commis par des automobilistes et en faire des homicides volontaires , d'autant plus que la peine maximale actuellement prévue pour les infractions à l'article 6 du code de la route, neuf années de prison, correspond plus aux sanctions prévues par le code pénal pour les auteurs d'homicides volontaires qu'à celles infligées aux personnes reconnues coupables d'actes ayant involontairement entraîné la mort d'autrui. Les premiers encourent en effet une peine de prison d'une durée maximale de quinze ans, tandis que les seconds sont passibles d'une peine de prison d'une durée maximale de neuf mois.