Le régime disciplinaire des magistrats du siège

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• NOTE DE SYNTHÈSE
• ALLEMAGNE
• 1) Les devoirs et obligations des magistrats
• a) Les sources
• b) Les fautes disciplinaires
• 2) La procédure disciplinaire
• a) Le déclenchement de la procédure
• b) L'instance disciplinaire
• c) Le déroulement de la procédure
• 3) Les sanctions et les voies de recours
• a) Les sanctions
• b) Les voies de recours ouvertes au magistrat sanctionné
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
• 1) Les devoirs et obligations des magistrats
• a) Les sources
• b) Les fautes disciplinaires
• 2) La procédure disciplinaire
• a) Le déclenchement de la procédure
• b) L'instance disciplinaire
• c) Le déroulement de la procédure
• 3) Les sanctions et les voies de recours
• a) Les sanctions
• b) Les voies de recours ouvertes au magistrat sanctionné
• DANEMARK
• 1) Les devoirs et les obligations des magistrats
• a) Les sources
• b) Les fautes disciplinaires
• 2) La procédure disciplinaire
• a) Le déclenchement de la procédure
• b) L'instance disciplinaire
• c) Le déroulement de la procédure
• 3) Les sanctions et les voies de recours
• a) Les sanctions
• b) Les voies de recours ouvertes au magistrat sanctionné
• ESPAGNE
• 1) Les devoirs et les obligations des magistrats
• a) Les sources
• b) Les fautes disciplinaires
• 2) La procédure disciplinaire
• a) Le déclenchement de la procédure
• b) L'instance disciplinaire
• c) Le déroulement de la procédure
• 3) Les sanctions et les voies de recours
• a) Les sanctions
• b) Les voies de recours ouvertes au magistrat sanctionné
• ITALIE
• 1) Les devoirs et les obligations des magistrats
• a) Les sources
• b) Les fautes disciplinaires
• 2) La procédure disciplinaire
• a) Le déclenchement de la procédure
• b) L'instance disciplinaire
• c) Le déroulement de la procédure
• 3) Les sanctions et les voies de recours
• a) Les sanctions
• b) Les voies de recours ouvertes au magistrat sanctionné
• CANADA
• 1) Les devoirs et les obligations des magistrats
• a) Les sources
• b) Les fautes disciplinaires
• 2) La procédure disciplinaire
• a) Le déclenchement de la procédure
• b) L'instance disciplinaire
• c) Le déroulement de la procédure
• 3) Les sanctions et les voies de recours
• a) Les sanctions
• b) Les voies de recours ouvertes au magistrat sanctionné