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Étude de législation comparée n° 135, juin 2004 - La sauvegarde des entreprises en difficulté

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1 juin 2004 : La sauvegarde des entreprises en difficulté ( etude de législation comparée )

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SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juin 2004)

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NOTE DE SYNTHÈSE
ÉTATS-UNIS
- 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
- 2) Les principales caractéristiques de la réorganisation
ALLEMAGNE
- 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
- 2) Les principales caractéristiques du redressement dans le cadre d'un plan de résorption de l'insolvabilité
AUSTRALIE
- 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
- 2) Les principales caractéristiques de l'arrangement homologué par le tribunal et de l'administration volontaire
CANADA
- 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
- 2) Les principales caractéristiques de l'arrangement avec les créanciers des compagnies et de la proposition concordataire
ESPAGNE
- 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
- 2) Les principales caractéristiques du concordat
GRANDE-BRETAGNE
- 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
- 2) Les principales caractéristiques de l'arrangement volontaire et de l'administration
NOUVELLE-ZÉLANDE
- 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
- 2) Les principales caractéristiques du compromis négocié avec les créanciers et du compromis homologué par le tribunal
PAYS-BAS
- 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
- 2) Les principales caractéristiques du sursis des paiements

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