DANEMARK



Le travail clandestin est particulièrement développé au Danemark puisqu'on considère qu'il est pratiqué par environ 10 % de la population.

La réforme fiscale, votée en 1993 et qui doit s'étaler sur cinq ans, prévoit notamment de réduire le taux de l'impôt sur le revenu de 52 % à 38 % pour les bas revenus et de 68 % à 58 % pour les revenus les plus élevés.

La lutte contre le travail clandestin constitue l'un des objectifs de cette réforme fiscale , même si cette dernière vise essentiellement à relancer la consommation.

Par ailleurs, le gouvernement a mis en place en janvier 1994 un plan d'aide aux entreprises du secteur des services à domicile (ménage, repassage, jardinage...) à condition qu'elles soient inscrites sur le fichier des entreprises assujetties à la T.V.A. et assurées pour les dommages qu'elles pourraient causer dans le cadre de leur activité.

L'aide consiste en une subvention versée à l'entreprise prestataire de services . La subvention, dont le montant maximal a été fixé à 85 couronnes par heure (environ 75 F), ne peut excéder une fois et demie le prix payé par le client. Elle est versée à l'entreprise sur production des factures acquittées par le client, celles-ci devant faire apparaître le montant de la subvention. Par exemple, un service, qui était précédemment facturé 50 couronnes, est désormais facturé 125 couronnes, mais le client continue à payer 50 couronnes, compte tenu de la subvention. Comme la mesure ne constitue pas un avantage financier pour le bénéficiaire de la prestation, l'introduction du plan s'est accompagnée d'une campagne d'information dans tous les médias.

Ce plan, dont la durée avait été initialement fixée à deux ans , a fait l'objet de plusieurs évaluations administratives. Sa reconduction définitive a été adoptée par le Parlement le 31 mai 1996. La nouvelle loi prévoit notamment la limitation de la subvention à 50 % du montant de la facture.


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