PRÉVENTION, CONTRÔLE ET SANCTIONS DU CONFLIT D'INTÉRÊTS
Cette note a été publiée dans le rapport d'information de MM. Jean-Jacques
HYEST, Alain ANZIANI, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT,MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DÉTRAIGNE, Mme Anne-Marie
ESCOFFIER et M. Jean-Pierre VIAL, sénateurs , « Prévenir effectivement
les conflits d'intérêts pour les parlementaires », fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, par le groupe de travail sur les conflitsd'intérêts, n° 518 (2010-2011) - 12 mai 2011
Ce rapport est disponible sur internet à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-518-notice.html
ALLEMAGNE
A. LE BUNDESRAT
Il n'existe pas de dispositions sur le sujet. Le Bundesrat étant composé de membres du gouvernement des Länder , cette question est en général abordée dans les règles du Land régissant ceux-ci. C'est pourquoi on présente, à défaut, ci-après des éléments concernant le Bundestag.
B. LE BUNDESTAG
Les dispositions relatives à la conduite des membres du Bundestag figurent dans la loi sur la situation juridique des membres du Bundestag du 18 février 1977 modifiée ( Abgeordnetengesetz ) et dans l'annexe 1 du règlement intérieur de cette assemblée du 2 juillet 1980 modifié, en dernière date, le 16 juillet 2010, prise en application de l'article 44b de la loi précitée. Les conditions d'application des règles de l'annexe 1 ont été précisées par le président du Bundestag en 2005.
1. Les incompatibilités
La loi sur la situation juridique des membres du Bundestag du 18 février 1977 modifiée ne prévoit pas d'incompatibilités.
Son article 44 pose comme principe que l'exercice du mandat doit être le centre de l'activité du député et que, dès lors que ce principe est respecté, les activités professionnelles ou autres menées en parallèle sont autorisées.
Il ajoute que le député n'est pas autorisé à percevoir des rétributions qui ne seraient pas prévues par la loi ainsi que d'autres avantages patrimoniaux, en particulier de l'argent qui lui serait versé afin de représenter ou de faire valoir les intérêts du donateur au Bundestag ou qui lui serait versé sans qu'il fournisse une contrepartie raisonnable.
2. Les déclarations de patrimoine
Les règles de conduite figurant dans l'annexe 1 du règlement intérieur du Bundestag n'obligent pas les députés à déclarer leur patrimoine, mais seulement leurs activités passées et présentes, ainsi que les donations et cadeaux reçus. La plupart des informations déclarées font l'objet d'une publication.
Ces déclarations doivent être faites dans les trois mois suivant l'investiture ou la modification de la situation du parlementaire.
Les députés sont également tenus de faire connaître les intérêts qu'ils peuvent avoir lors de travaux en commission auxquels ils participent dès lors que ces intérêts n'auraient pas fait l'objet d'une publication.
• Nature et étendue
Le député doit adresser une déclaration écrite au président du Bundestag relatant, pour la période qui ne couvre pas le mandat :
- la dernière activité professionnelle exercée ;
- les activités de membre d'un directoire, d'un conseil de surveillance, d'un conseil d'administration, d'un conseil ou autre comité d'une société ou d'une entreprise ayant une autre forme juridique ou encore d'un organisme ou d'un établissement de droit public.
Le député est dispensé de déclarer les activités qu'il n'exerce plus depuis au moins deux ans.
Il doit faire une déclaration écrite au président du Bundestag relatant, pour la durée du mandat :
- les activités rémunérées exercées parallèlement au mandat à titre indépendant ou comme employé, par exemple des activités de conseil, de représentation, d'expertise, de rédaction de publications et de conférences (pour ces trois dernières, l'obligation de déclaration disparaît si les revenus correspondant à chacune d'elle ne dépassent pas 1 000 € par mois ou 10 000 € par an) ;
- les activités de membre d'un directoire, d'un conseil de surveillance, d'un conseil d'administration, d'un conseil ou autre comité d'une société ou d'une entreprise ayant une autre forme juridique ou encore d'un organisme ou d'un établissement de droit public ;
- les activités de membre d'un conseil d'administration ou d'un comité ayant des fonctions de direction ou de conseil dans une association, une fédération ou toute autre organisation analogue (fondation...) dont l'importance n'est pas exclusivement locale ;
- la conclusion d'accords en vertu desquels le député se voit, pendant ou après son mandat, transférer des activités déterminées ou octroyer des avantages patrimoniaux ;
- et la participation dans une entreprise si elle confère une influence économique de poids dans l'exploitation de celle-ci (le parlementaire doit posséder plus de 25 % des droits de vote).
L'ensemble de ces déclarations font l'objet d'une publication dans un recueil administratif ainsi que sur le site Internet du Bundestag.
L'activité d'avocat fait enfin l'objet de dispositions particulières. Le parlementaire doit déclarer au président du Bundestag qu'il se charge personnellement de la représentation, judiciaire ou non, dans une affaire pour ou contre la République fédérale d'Allemagne, si ses honoraires sont supérieurs à 1 000 €.
Les dons que reçoivent les députés font l'objet d'une réglementation spécifique. Ceux d'un montant supérieur à 5 000 €, en relation avec des activités politiques, doivent être déclarés au président du Bundestag. Ceux d'un montant supérieur à 10 000 € font l'objet d'une publication. Quant aux cadeaux d'un montant supérieur à 200 € reçus en raison du mandat, ils doivent être remis au président du Bundestag (le parlementaire peut toutefois les racheter).
• Contrôle et sanctions
Si un député est présumé avoir enfreint une de ses obligations, le président du Bundestag recueille la position de celui-ci sur cette accusation et mène une enquête en fait et en droit. Il peut, à cette occasion, exiger que le député lui fournisse des explications et solliciter l'avis du chef du parti politique auquel le parlementaire appartient.
Si le président du Bundestag est convaincu qu'il s'agit d'une violation mineure, il se contente d'admonester l'intéressé, sinon il transmet les résultats de son enquête au Präsidium (le président du Bundestag et les cinq vice-présidents) qui procède à l'audition de l'intéressé et rend une décision sur l'existence éventuelle d'une infraction. Cette décision fait l'objet d'une publication.
Des sanctions peuvent être également prises. Ainsi en cas de violation d'une obligation de déclaration, le Bureau peut procéder à une seconde audition et infliger au parlementaire une amende dont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction commise et peut aller jusqu'à la moitié du montant annuel de ses émoluments.
3. Les codes de conduite
Les règles de conduite exposées ci-dessus figurent à l'annexe 1 du règlement intérieur du Bundestag précité et ont la même valeur juridique que celui-ci.
PRÉVENTION, CONTRÔLE ET SANCTIONS DU CONFLIT D'INTÉRÊTS