BELGIQUE
(Fédération Wallonie-Bruxelles)
L'enseignement relève de la Communauté française de Belgique, devenue en mai 2011 la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui exerce ses compétences sur la région linguistique francophone, c'est-à-dire sur la population de langue française de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale. Par commodité, on utilisera ici le terme de « Communauté française ».
Seul l'enseignement public appelé « réseau officiel » fait l'objet de la présente monographie. Il se divise en :
- un enseignement directement organisé et financé par la Communauté française (réseau de la Communauté française) ;
- et un enseignement subventionné par la Communauté française mais organisé par les communes ou les provinces (réseau officiel communal et réseau officiel provincial).
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1. Les missions de la promotion de la santé à l'école
La promotion de la santé à l'école est un service gratuit et obligatoire dont les élèves bénéficient dans tous les établissements scolaires. Selon le décret relatif à son organisation du 20 décembre 2001, elle concerne :
- la mise en place de programmes de promotion de la santé et de promotion d'un environnement scolaire favorable à la santé ;
- le suivi médical des élèves qui comprend les bilans de santé individuels et la politique de vaccination ;
- la prophylaxie et le dépistage de maladies transmissibles ;
- et l'établissement d'un recueil standardisé de données sanitaires.
2. Les acteurs institutionnels
Ces missions sont exercées :
- par les centres psycho-médico-sociaux (PMS) de la Communauté française dans le réseau de cette communauté ;
- et par le service de promotion de la santé à l'école (PSE) tant dans le réseau officiel communal que dans le réseau officiel provincial.
Chaque centre PMS et chaque service PSE élaborent un « projet de service » pour l'ensemble des établissements relevant de leur secteur qui définit la politique de santé et les priorités à mettre en oeuvre en fonction des besoins des établissements et de la politique de santé publique de la Communauté française.
a) Les centres PMS dans le réseau d'enseignement de la Communauté française
En application du décret relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des PMS du 14 juillet 2006, ces centres, organisés et financés par la Communauté française, sont chargés de la médecine scolaire et de :
- promouvoir les conditions psychologiques, psychopédagogiques, médicales et sociales qui offrent à l'élève les meilleures chances de développer harmonieusement sa personnalité et de le préparer à assumer son rôle de citoyen autonome et responsable et à prendre une place active dans la vie sociale, culturelle et économique ;
- contribuer au processus éducatif de l'élève, tout au long de son parcours scolaire, en favorisant la mise en oeuvre des moyens qui permettront de l'amener à progresser toujours plus dans la perspective d'assurer à tous des chances égales d'accès à l'émancipation sociale, citoyenne et personnelle ;
- et, dans une optique d'orientation tout au long de la vie, de soutenir l'élève dans la construction positive de son projet de vie personnelle, scolaire, professionnelle et de son insertion socioprofessionnelle.
La loi relative aux centres psycho-médico-sociaux du 1 er avril 1960 prévoit qu'un médecin au moins est attaché contractuellement à chaque centre qui dispose également d'un personnel technique de six postes à temps plein (36 heures par semaine) pour le suivi d'une population de 3 000 élèves et d'un poste à temps plein supplémentaire pour chaque tranche supplémentaire de 1 600 élèves.
Le personnel technique est constitué d'au moins :
- un directeur ;
- un conseiller psychopédagogique ;
- un auxiliaire social ;
- et un auxiliaire paramédical.
A partir du cinquième poste, un conseiller psychopédagogique ou un auxiliaire social ou un auxiliaire paramédical complète l'équipe.
Par groupe supplémentaire de trois postes à temps plein, les fonctions exercées doivent en principe être différentes.
b) Les centres PSE dans le réseau d'enseignement communal et provincial
En application du décret précité du 20 décembre 2001, le service PSE peut être organisé par une personne de droit public ou une personne morale de droit privé. Celle-ci, en collaboration avec le service PSE, signe avec chaque établissement scolaire une convention-cadre qui prévoit les moyens et la procédure de mise en oeuvre de ces missions et qui indique au moins :
- le projet de service ;
- le lieu où se dérouleront les bilans de santé ;
- les modalités d'organisation du transport des élèves vers ce lieu ;
- la composition du service ;
- et les modalités de transmission des informations.
Le projet de service définit la politique de santé et les priorités qui seront mises en oeuvre dans les établissements scolaires conformément à leurs besoins et à la politique de santé publique.
Ces conventions sont conclues pour six années scolaires et sont reconduites tacitement pour la même période sauf dénonciation.
Le service doit être agréé par l'administrateur général de l'aide à la Jeunesse, de la santé et des sports ou par le directeur général de la Santé. Il reçoit une subvention de la Communauté française calculée sur la base de divers forfaits par élève et un complément de financement alloué par la personne morale qui l'organise.
L'analyse des comptes d'exploitation pour l'année 2008 soulignait l'insuffisance des subventions pour faire face aux besoins.
Le service composé de personnel médical, de personnel infirmier et de personnel administratif comprend au moins un équivalent de personnel médical à mi-temps et un équivalent temps plein de personnel infirmier.
B. LA MISE EN oeUVRE DU SERVICE
1. Fréquence et contenu des examens de santé
L'arrêté du 13 juin 2002 du Gouvernement de la Communauté française fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école prévoit que les bilans obligatoires de santé sont réalisés :
- à la maternelle (trois niveaux à partir de trois ans) : en 1 ère (3/4 ans) et 3 ème année (5 ans) ;
- en primaire (six niveaux à partir de six ans) : en 2 ème (7/8 ans), 4 ème (9/10 ans) et 6 ème année (11/12 ans) ;
- dans le secondaire (trois fois deux niveaux à partir de douze ans) : en 1 ère année (12/13 ans), en 1 ère année complémentaire 2 ( * ) ou en 2 ème année (13/14 ans) et en 4 ème année (15/16 ans).
Ces bilans sont des examens cliniques complets sauf ceux pratiqués :
- en 1 ère année de maternelle (vue, ouïe, développement poids taille, examen médical de la sphère ORL) ;
- et en 4 ème année de l'enseignement primaire (vue).
Les médecins scolaires se plaignent d'avoir peu de temps à consacrer à chaque enfant pour réaliser ces examens. Sur le terrain, on constate en effet une pénurie de médecins scolaires et de personnels infirmiers.
2. Les professionnels de la médecine scolaire
a) Le médecin scolaire
• Formation
En application du décret de 2001 précité, le médecin scolaire est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine ainsi que d'un certificat de médecine scolaire.
Ce certificat sanctionne 40 heures de cours théoriques, des stages dont la durée totale n'excède pas quinze jours ainsi que la rédaction et la présentation orale d'un travail personnel.
Pour faire face à la pénurie de médecins scolaires, le décret précité complété par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au stage formatif court des médecins scolaires du 17 février 2006 permet aux services PSE d'embaucher un médecin qui n'a pas encore le certificat requis si :
- il a suivi, avant son entrée en fonction, un stage de formation auprès du médecin scolaire 3 ( * ) du service PSE 4 ( * ) dans lequel il postule (4 heures de formation théorique et 4 heures de formation pratique) ;
- il s'engage à suivre, dès la rentrée académique suivante, la formation sanctionnée par le certificat de médecine scolaire ;
- et s'il obtient ce certificat dans un délai de trois ans à compter de son entrée en fonction.
• Statut, rémunération et temps de travail
Les moyens financiers dont dispose la médecine scolaire varient en fonction de l'autorité qui l'organise et de sa capacité financière ainsi que du montant des subventions destinées au réseau officiel subventionné. Ceci a des conséquences sur les conditions de travail des personnels.
Les médecins scolaires travaillent sous des statuts très divers et poursuivent très souvent une pratique libérale en parallèle faute de revenus suffisants.
Dans les centres PMS, le médecin est toujours un vacataire rétribué à l'acte qui reçoit actuellement environ 52 euros par heure pour l'examen de huit élèves au maximum. S'il voit moins d'enfant, sa rémunération diminue en conséquence. Il perçoit également ce salaire horaire pour les visites d'établissements, les vaccinations, les rendez-vous avec les parents et la participation à des réunions. La durée de travail moyenne hebdomadaire varie entre deux et quatorze heures par semaine effectuées au sein de l'établissement scolaire. Le médecin doit aussi faire des permanences non rémunérées le week-end et durant les premiers jours des vacances scolaires pour assurer un suivi des gestes prophylactiques en cas de maladies contagieuses. Si le médecin scolaire exerce de manière indépendante, c'est le directeur du centre PMS qui est toujours un psychologue qui organise son activité (lieu, temps de travail, rémunération) et qui met éventuellement fin à celle-ci en cas de problème.
Dans les centres PSE, le médecin est un vacataire dans la très grande majorité des cas et plus rarement un salarié. Les vacataires reçoivent en moyenne 47 euros par heure pour l'examen de huit enfants. En pratique, ils reçoivent six enfants par heure et leur salaire est réduit en conséquence. Ils perçoivent un forfait inférieur à 5 euros par vaccination. Comme leurs confrères des PMS, ils reçoivent un salaire horaire pour toutes les autres prestations. Ils travaillent dans un centre PSE et non pas dans l'établissement scolaire pendant une durée journalière moyenne comprise entre trois heures trente et cinq heures trente.
En application du décret précité, la durée minimale des prestations d'au moins un membre du personnel médical est de 40 heures par mois pendant les périodes scolaires, avec un minimum de 360 heures par an. Pour les autres membres du personnel médical, elle est de 20 heures par mois pendant les périodes scolaires avec un minimum de 180 heures par an.
• Missions
Le médecin scolaire est chargé de :
- promouvoir des actions en faveur de la santé à l'école ;
- effectuer les bilans de santé et les vaccinations en fonction du calendrier vaccinal ;
- et gérer les situations liées à l'apparition de maladies infectieuses à l'école.
Le même décret l'oblige à consacrer au moins 70 % de son temps aux deux premières missions.
Il doit également effectuer une visite des établissements scolaires pour permettre la promotion d'un environnement favorable à la santé qui nécessite des actions relatives aux installations en général et plus particulièrement aux classes, cantines, aux cours de récréation et aux installations sanitaires.
b) L'infirmièr(e) scolaire
• Formation
Le décret de 2001 précité prévoit que le personnel infirmier doit être titulaire du diplôme de bachelier en soins infirmiers (3 années d'études, 180 ECTS) ou de celui de bachelier sage-femme (4 années d'études, 240 ECTS)
Le titre de bachelier en soins infirmiers spécialisé en santé communautaire, obtenu en suivant une année d'étude supplémentaire, n'est pas toujours requis.
• Statut, rémunération et temps de travail
Le statut du personnel infirmier des centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté française est régi par un arrêté royal du 27 juillet 1979 et un décret du 31 janvier 2002.
Le salaire mensuel brut de base varie de 2 200,66 euros en début de carrière à 3 822,60 euros à la fin de celle-ci pour un temps complet correspondant à 36 heures hebdomadaires.
En revanche, les conditions de travail du personnel infirmier qui exerce dans les services PSE dépendent de la personne morale de droit public ou privé qui organise le service et des moyens financiers dont elle dispose. Elles sont très variables d'un service à l'autre.
Selon le décret de 2001 précité, la durée minimale des prestations des membres du personnel médical autre que le médecin est de 20 heures par mois pendant les périodes scolaires, avec un minimum de 180 heures par an.
• Missions
Dans les centres PMS, les personnels infirmiers travaillent au sein d'une équipe pluridisciplinaire composée de psychologues et d'assistants sociaux. Ils sont plus spécifiquement chargés de contrôler la vue et l'ouïe et de mettre en oeuvre une politique de formation à la santé en organisant notamment des animations dans les écoles.
Dans les services PSE, leur mission dépend de la personne morale de droit public ou privé qui organise le service et des moyens financiers de celle-ci. Ainsi, dans les services où le médecin scolaire est un vacataire, c'est le personnel infirmier qui assure les urgences et prévient ce dernier. Ce personnel assiste le médecin scolaire dans ses missions, étant notamment chargé du contrôle du poids, de la taille, de la vue et de l'ouïe ainsi que des analyses d'urine.
MÉDECINE SCOLAIRE ET SANTÉ À L'ÉCOLE
* 2 L'année complémentaire est destinée aux élèves qui n'ont pas atteint les compétences requises en fin de première année (12/13 ans) et de deuxième année (13/14 ans) du secondaire.
* 3 Le médecin scolaire doit en outre justifier de trois ans d'expériences en médecine scolaire.
* 4 Ou dans un autre service PSE si celui dans lequel il postule n'a pas de médecin scolaire qualifié.