DANEMARK
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
La loi n° 913 du 13 juillet 2010 relative à la santé prévoit que les communes 5 ( * ) contribuent à assurer aux enfants et aux jeunes « une croissance saine » et à mettre en place les conditions favorables à la poursuite « d'une vie adulte saine ». Cette compétence s'inscrit dans la mission, plus générale, qu'ont ces collectivités de créer un cadre favorable à la santé de leurs habitants.
1. Les missions de la médecine scolaire
En application de la loi précitée, les communes ont l'obligation d'offrir gratuitement aux enfants et aux jeunes, jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire 6 ( * ) :
- une assistance, des conseils et des examens sensoriels de la part d'une infirmière sanitaire (Sundhedsplejerske) ;
- ainsi que deux bilans de santé effectués par un médecin ou par une infirmière sanitaire.
2. Les acteurs institutionnels
Les communes sont compétentes en matière de santé des enfants et des jeunes d'âge scolaire.
Elles organisent le service communal de la santé de manière à favoriser, le plus possible, les prestations en faveur des enfants et des jeunes, dans le domaine de la prévention et de la promotion de celle-ci. Font obligatoirement partie de ces missions l'organisation de la prévention des maladies et de la promotion de la santé dans les écoles.
Le service en question est composé de médecins, d'infirmièr(e)s sanitaires, d'infirmièr(e)s et d'autres employés.
B. LA MISE EN oeUVRE DU SERVICE
1. Fréquence et contenu des examens
Le décret n° 1344 du 3 décembre 2010 sur les mesures préventives de santé pour les enfants et les jeunes prévoit deux bilans de santé respectivement lors de la première (6 ans) et la dernière année de la scolarité obligatoire (15 ans). Les autorités communales décident si ces examens sont effectués par un médecin ou par une infirmière sanitaire.
• Le bilan de santé de début de scolarité
Il comprend :
- l'établissement d'un rapport sur la santé et le développement de l'enfant (croissance, asthme, allergies, problèmes moteurs, troubles du développement, problèmes comportementaux, émotionnels, psychosomatiques et génitaux, déformations squelettiques) ;
- et l'examen :
? de la vue, l'ouïe, la taille et le poids ;
? des relations sociales ;
? des habitudes alimentaires et du sommeil ;
? et du langage.
Il se déroule en présence des parents. L'enfant est éventuellement adressé au médecin traitant ou à d'autres acteurs pour une prise en charge « transversale ».
• Le bilan de santé de fin de scolarité
Il a également pour objet de dresser un rapport sur la santé du jeune en relation notamment avec ses futures études ou activités professionnelles ainsi que de faire le point sur sa situation en matière de :
- comportement à l'égard du tabac, de l'alcool et autres produits toxiques ;
- vie sexuelle ;
- et de sociabilité, vie sociale, habitudes notamment alimentaires.
Selon les cas, le jeune peut être adressé au médecin traitant ou recevoir un soutien pour les problèmes d'addiction (entretien individuel, participation à un groupe sur le sujet organisé par la commune...). Dans les cas les plus graves, les parents sont informés et mis à contribution.
• Les autres examens
Entre ces deux bilans de santé se déroulent :
- un examen de la vue dans la classe 6 (12 ans) ou 7 (13 ans) ;
- et une mesure de la taille et du poids en classe 1 (6 ans) ainsi qu'au moins une fois dans les classes 4, 5 ou 6 (10, 11 ou 12 ans) ;
Des entretiens individuels ou en groupes sur la santé ou sur d'autres sujets comme le bien-être, la vie familiale, le style et les conditions de vie, ou le thème « corps, esprit et sexualité » ainsi que l'hygiène doivent avoir lieu au moins dans les classes suivantes :
- classe 1 (7 ans) ;
- classes 4, 5 ou 6 (10, 11 ou 12 ans) ;
- et classe 7 (13 ans) ou 8 (14 ans).
2. Les professionnels concernés
• Le médecin du service communal de la santé
Le praticien qui effectue les deux bilans de santé des enfants en âge scolaire à l'initiative de la commune est un médecin employé par le service communal de la santé spécialement chargé du secteur des enfants et des jeunes scolarisés. Il a également pour mission de :
- donner des conseils et d'examiner les enfants et les jeunes qui ont des besoins spécifiques ;
- prodiguer des conseils aux autres acteurs communaux au sujet des enfants et des jeunes qui souffrent de maladies chroniques ou de handicap, qui subissent des maltraitances familiales ou qui ont des parents atteints de maladies graves ou chroniques ;
- organiser la coopération interdisciplinaire avec les autres personnels du service ;
- et élaborer des directives sur les mesures d'hygiène, de promotion de la santé et de prévention des maladies à mettre en oeuvre dans les crèches et les écoles en collaboration avec le reste des personnels du service.
Il peut également lui être demandé de faire des recherches, des contrôles sur l'état de santé des enfants et des jeunes, de participer à l'élaboration de la politique de santé ou de superviser les médecins stagiaires.
Aucune spécialité médicale particulière n'est requise pour l'exercice de cette fonction.
Au Danemark, à la date du 1 er avril 2010, les jeunes médecins employés dans le secteur étatique commençaient leur carrière en percevant, en moyenne, un salaire de base net annuel de 285 240 couronnes danoises (38 363 €) ainsi qu'un supplément net annuel de 39 844 couronnes danoises (5 359 €) pour une ancienneté de moins de deux ans.
• L'infirmièr(e) sanitaire
L'infirmière sanitaire a une mission auprès des enfants et des jeunes en âge scolaire, mais elle est également chargée de suivre les mères pendant la grossesse, les enfants en bas âge et leurs familles en effectuant des visites à domicile, d'organiser des activités de groupe, de coopérer avec les autres intervenants (médecin du service communal, psychologues, assistant(e)s social(e)s...) pour la prise en charge d'enfants qui souffrent de graves problèmes de santé.
• Formation
L'arrêté n° 680 du 21 juin 2011 relatif au diplôme de spécialité d'infirmièr(e) sanitaire prévoit que sa préparation est ouverte au titulaire d'un diplôme d'infirmièr(e) 7 ( * ) ayant au moins deux années d'expérience clinique comme infirmièr(e) à plein temps comprenant au moins deux périodes d'une durée minimale de 8 mois chacune, dans les secteurs de :
- suivi de la grossesse et accouchement ;
- néonatologie ;
- pédiatrie ;
- psychiatrie des enfants et des adolescents ;
- consultation médicale ;
- et infirmière à domicile.
L'expérience clinique doit avoir été acquise dans les cinq années suivant le début des études d'infirmièr(e).
Cette spécialité, qui se prépare actuellement en un an, aura une durée d'un an et demi à compter du 1 er janvier 2012 et correspondra au niveau master. Elle comprendra un enseignement théorique d'un an (60 ECTS) et un enseignement clinique de six mois (30 ECTS).
Avant cette date, les diplômés dans cette spécialité devaient recevoir une formation complémentaire obligatoire pour suivre les enfants et les jeunes d'âge scolaire.
• Statut, rémunération et
temps de travail
L'infirmière sanitaire est une employée communale.
La convention collective des infirmièr(e)s et des infirmièr(e)s sanitaires, des ergothérapeutes, des physiothérapeutes, des diététiciens et des titulaires de licence professionnelle dans le domaine de la nutrition et de la santé (70.01, O.11, 45/2011) conclue entre KL, organisme qui défend les intérêts des communes et les aide dans l'exercice de leurs compétences, et les représentants des différentes professions concernées prévoit que les infirmi(è)res sanitaires entrent dans la catégorie des personnels qui organisent leur emploi du temps. Elles travaillent en moyenne 37 heures par semaine à temps complet. Cette durée n'est pas toujours exclusivement consacrée aux enfants et aux jeunes d'âge scolaire (voir supra ).
A compter du 1 er avril 2011, le salaire de base net annuel est de 251 500 couronnes danoises (33 783 euros) pour les infirmièr(e)s sanitaires ayant moins de quatre ans d'expérience professionnelle et de 301 100 couronnes (40 449 euros) au-delà. S'y ajoutent une prime annuelle liée au domaine de compétence dont le montant est déterminé par la commune et qui peut varier entre 1 826 couronnes (245 euros) et 12 254 couronnes (1 646 euros) ainsi qu'un supplément annuel de 6 600 couronnes (887 euros). Les communes peuvent leur octroyer une prime de résultats.
Par comparaison on retiendra que la même convention collective prévoit que le salaire de base net annuel est de 243 700 couronnes danoises (32 776 euros) pour les autres infirmièr(e)s ayant moins de quatre ans d'expérience professionnelle et de 290 500 couronnes (39 078 euros) au-delà. S'y ajoutent une prime annuelle liée au domaine de compétence dont le montant est déterminé par la commune et qui peut varier entre 2 311 couronnes (311 euros) et 14 021 couronnes (1 886 euros) ainsi qu'un supplément annuel de 3 100 couronnes (417 euros) pour les infirmières qui ont moins de quatre ans d'ancienneté et sont titulaires du diplôme de base.
• Missions
L'infirmière sanitaire est principalement chargée d'effectuer les examens sensoriels, ceux relatifs au développement staturo-pondéral ainsi que les entretiens individuels ou en groupes sur la santé. La commune qui l'emploie peut décider qu'elle se chargera aussi des deux bilans de santé évoqués supra.
Elle a également pour mission d'entretenir des contacts réguliers avec les enfants et les jeunes. Elle doit avoir une consultation ouverte pour offrir un soutien aux enfants des classes 3 à 9 (de 9 à 15 ans) ainsi qu'à leurs parents. En pratique, elle n'assure pas nécessairement une permanence dans l'établissement scolaire mais une organisation doit être mise en place pour qu'elle puisse recevoir les intéressés dans les plus brefs délais.
Elle a aussi un rôle de conseil en matière de promotion de la santé et de la prévention auprès des écoles.
MÉDECINE SCOLAIRE ET SANTÉ À L'ÉCOLE
* 5 Le Danemark est un État unitaire composé, depuis la réforme communale de 2007, de 98 communes et de 5 régions. La population des communes est en général supérieure à 20 000 habitants et celle des régions comprises entre 600 000 et 1 600 000 habitants.
* 6 L'enseignement est obligatoire entre 6 et 15 ans. La première année est une année de maternelle, les suivantes correspondent approximativement au primaire et au collège.
* 7 Le diplôme d'infirmièr(e) se prépare en trois ans et demi et correspond au niveau bachelor ou licence.