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Étude de législation comparée n° 224 - mai 2012 - L'assurance maladie et les étudiants

30 mai 2012 : L'assurance maladie et les étudiants ( etude de législation comparée )

L'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTUDIANTS

Cette note a été réalisée à la demande de Mme Annie DAVID, sénatrice,

présidente de la commission des Affaires sociales, dans le cadre du groupe de travail consacré à la protection sociale et à la santé des étudiants.

NOTE DE SYNTHÈSE

En vertu du titre 8 du livre 3 du code de la sécurité sociale (partie législative), les élèves et étudiants d'établissements d'enseignement supérieur sont, en France, « rattachés » au régime général de sécurité sociale. L'affiliation aux assurances sociales est obligatoire pour ceux qui ne sont pas assurés sociaux ou ayants droits d'assurés sociaux (qualité qu'ils conservent jusqu'à leur vingtième anniversaire).

Ils sont, aux termes des articles L. 381-3 à 8 du même code, couverts au titre des risques de maladie et des charges de maternité. Affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie à la diligence des établissements où ils sont inscrits, ils acquittent leurs cotisations en même temps que les frais d'études. L'affiliation est gratuite de 16 à 20 ans et payante de 21 à 28 ans.

Les étudiants peuvent, sous conditions de ressources, obtenir la CMU complémentaire.

L'article L. 381-9 du même code - qui reprend le texte de l'article 6 de la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948 - dispose enfin que « pour le service des prestations [...], il est fait appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants régies par le code de la mutualité ». En conséquence, lors de leur inscription universitaire, les étudiants doivent choisir leur centre de remboursement de sécurité sociale auprès duquel ils peuvent également, de manière facultative, contracter une assurance complémentaire santé.

Cette note présente les régimes juridiques relatifs à la situation des étudiants célibataires sans enfants et ne souffrant pas d'un handicap qui sont des nationaux des pays où ils étudient dans huit États d'Europe : Allemagne, Belgique, Espagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni (Angleterre) et Suède.

Il résulte de cette comparaison que :

- les étudiants sont pour l'essentiel soumis aux dispositions du droit commun dans l'ensemble de ces pays ;

- les dispositions qui leur sont applicables prennent en compte les spécificités de leur situation, notamment la durée des études ;

- les conditions d'âge pour le rattachement au régime des parents sont variables ;

- et que la pratique de la gestion déléguée du service des prestations n'existe qu'en Belgique où elle vaut pour l'ensemble des assurés et non seulement pour les étudiants.

1. Les étudiants sont pour l'essentiel soumis aux dispositions du droit commun dans l'ensemble de ces pays

Dans les huit États considérés, les étudiants sont soumis au même régime que le reste de la population, étant observé que celui-ci est très variable selon que le pays a choisi ou non d'organiser un système de soins universel ou de recourir à un système d'assurances. C'est ainsi que les étudiants bénéficient de :

- l'accès au système national de santé en Espagne, en Italie, au Danemark, en Angleterre et en Suède (gratuité partielle moyennant parfois l'inscription chez un médecin référent, accès aisé au système hospitalier et gratuité des médicaments sous réserve du paiement de franchises ou de tickets modérateurs) ;

- l'assurance maladie légale et de l'assurance dépendance qui y est associée en Allemagne ;

- l'assurance obligatoire « soins de santé » en Belgique ;

- et de l'assurance « soins de santé » privée obligatoire qu'ils sont tenus de souscrire auprès d'une compagnie privée dans les mêmes conditions que leurs concitoyens aux Pays-Bas.

1. Quelques dispositions spécifiques leur sont parfois applicables

Les étudiants allemands ont la faculté de souscrire une assurance privée après 30 ans ou au terme de 14 semestres d'études dans la discipline qu'ils ont choisie.

Le « seguro escolar » souscrit sur une base volontaire permet, en Espagne, aux étudiants victimes d'un accident de bénéficier, moyennant une cotisation de quelques euros, d'une couverture en cas d'accident (assistance, soins, transport, invalidité...).

3. Les conditions d'âge pour le rattachement au régime des parents sont variables

Dans les quatre pays où existent des conditions d'âge, celles-ci varient entre 16 et 25 ans avec :

- le rattachement des étudiants au régime de leur mère au Danemark jusqu'à 16 ans ;

- le rattachement au régime des parents jusqu'à 18 ans au Pays-Bas puis l'obligation personnelle de s'assurer au même titre que l'ensemble de la population ;

- et le rattachement au régime des parents jusqu'à 25 ans si les ressources de l'étudiant ne dépassent pas un plafond en Allemagne et en Belgique.

4. La pratique de la gestion déléguée du service des prestations n'existe qu'en Belgique

La gestion déléguée du service des prestations et le libre choix de l'organisme qui sert les prestations sont généralisés à l'ensemble de la population en Belgique, seul pays où ce dispositif existe parmi les huit sous revue.

L'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTUDIANTS