Allez au contenu, Allez à la navigation



Étude de législation comparée n° 224 - mai 2012 - L'assurance maladie et les étudiants

30 mai 2012 : L'assurance maladie et les étudiants ( etude de législation comparée )

TABLEAU COMPARATIF

 

ALLEMAGNE

BELGIQUE

DANEMARK

ESPAGNE

ITALIE

PAYS-BAS

ROYAUME-UNI

SUÈDE

Les étudiants sont, en règle générale, soumis au régime général applicable aux autres assurés

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

L'âge maximum de rattachement au régime des parents est de

25 ans

25 ans (sous condi-tion de ressour-ces)

16 ans

-

-

18 ans

-

-

L'âge maximum de rattachement à un régime légal est de :

30 ans

-

-

-

-

-

-

-

Nature du système :
- assurance maladie (ASS)
- service national de santé (SNS)

ASS

ASS

SNS

SNS

SNS

ASS
(privée)

SNS

SNS

Existe-t-il un système de gestion déléguée pour le service des prestations ?

non

oui pour toute la popula-tion

non

non

non

non

non

non

L'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTUDIANTS

MONOGRAPHIES PAR PAYS

_____

L'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTUDIANTS

ALLEMAGNE

En Allemagne, 90 % de la population est obligatoirement affiliée à l'assurance maladie légale (die gesetzliche Krankenversicherung). Sont notamment dispensés de cette obligation les salariés dont le salaire annuel brut est supérieur à 50 850 € en 2012, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants.

L'assurance maladie légale financée pour l'essentiel par les cotisations salariales et patronales n'est pas gérée par un organisme unique, mais par environ 160 « caisses maladies légales » (gesetzliche Krankenkassen) qui trouvent leur origine dans des caisses d'assurance professionnelles et qui sont regroupées dans des unions1(*). Chaque assujetti choisit librement sa caisse. Depuis le 1er janvier 1995, les personnes affiliées à l'assurance maladie légale sont également couvertes pour le risque dépendance.

Selon le livre 5 du code social, les étudiants des établissements de l'enseignement supérieur de l'État (Hochschule) ou agréés par celui-ci sont, comme l'immense majorité de la population, assujettis (versicherungspflichtig) à l'assurance maladie légale jusqu'à l'expiration de quatorze semestres d'études et, au plus tard, jusqu'à leur trentième anniversaire. Au-delà, ils ne sont soumis à cette obligation d'affiliation qu'à titre exceptionnel si le type d'études poursuivies, des motifs familiaux ou personnels justifient une durée d'études plus longue.

Les étudiants dans des établissements supérieurs privés ne relèvent pas de l'assurance maladie légale. Ils ont la faculté de souscrire, à titre volontaire, une assurance maladie privée auprès d'une compagnie d'assurances privée ou d'une « caisse maladie légale ».

Certains étudiants2(*) assujettis à l'assurance maladie légale préfèrent s'assurer auprès d'une compagnie d'assurances privée. Ils peuvent opter pour celle-ci après avoir demandé leur radiation de l'assurance maladie légale dans les trois mois qui suivent leur inscription universitaire. Ce choix est irrévocable et vaut pour la durée des études.

Les étudiants des établissements de l'enseignement supérieur de l'État bénéficient de la couverture maladie légale suivante.

· L'assurance familiale légale (Familienversicherung)

Jusqu'à vingt-cinq ans révolus, les étudiants ayants droits de leur père ou mère affilié à l'assurance maladie légale sont couverts par la caisse de celui/celle-ci et bénéficient des mêmes prestations sans payer de cotisation.

Ce régime s'applique aux étudiants de l'enseignement supérieur agréé dont les revenus mensuels ne dépassent pas la somme de 375 €  (400 € s'ils exercent une petite activité salariée parallèlement à leurs études).

· L'assurance étudiante légale (gesetzliche studentische Krankenversicherung)

Les étudiants âgés de 25 ans et de manière exceptionnelle ceux de 25 ans qui ne sont pas couverts par l'assurance familiale (notamment lorsque leur revenu mensuel dépasse 375/400 €) peuvent souscrire une assurance maladie étudiante auprès d'une caisse maladie légale pendant quatorze semestres d'études dans la filière qu'ils ont choisie et au plus tard jusqu'à leur trentième anniversaire, à un tarif étudiant.

Sont comptabilisés les semestres dans la même filière à l'exclusion des semestres de vacances. Un étudiant qui changerait de cursus verrait son compteur « remis à zéro ».

Certaines dérogations à ces limites sont possibles pour des motifs exceptionnels (maladie d'au moins trois mois, soins apportés à un parent malade ou handicapé, naissance d'un enfant, service civil...).

Le montant de la cotisation est fixé par le ministère fédéral de la Santé pour l'ensemble des caisses maladie légales. Il s'établit depuis le 1er avril 2011 à 64,77 € pour la maladie et à 11,64 € pour la dépendance (13,13 € pour les étudiants sans enfant au-delà de 23 ans) par mois. Même si le tarif des cotisations à ces caisses est unifié, il existe des différences entre celles-ci quant aux avantages et prestations offerts.

· La période transitoire offerte par le régime légal d'assurance maladie pour l'achèvement des études et l'assurance facultative (Freiwillige Krankenversicherung)

Au-delà du nombre maximal de semestres autorisés ou de l'âge de 30 ans, l'étudiant n'est plus tenu d'avoir une couverture d'assurance maladie. S'il poursuit ses études, il peut s'assurer, à titre facultatif, auprès d'une caisse maladie légale ou d'une compagnie d'assurance privée (voir infra).

Les caisses maladie légales offrent toutefois aux étudiants la possibilité de s'assurer à un « tarif spécial examen » (Examenstarif) moins onéreux pendant une période transitoire d'au plus six mois sous réserve d'avoir été assurés de manière ininterrompue au cours des douze derniers mois ou au moins vingt-quatre mois au cours des cinq dernières années. Ils doivent exercer cette option dans les trois mois suivant l'expiration de la couverture d'assurance maladie légale étudiante obligatoire.

En 2012, si leurs revenus bruts mensuels ne dépassent pas 875 €, les montants de la cotisation maladie et d'assurance dépendance s'établissent respectivement à 94,94 € et à 17,06 € (19,25 € pour les étudiants sans enfant au-delà de 23 ans) par mois.

Si leurs revenus bruts mensuels sont supérieurs à ce montant, les taux de la cotisation maladie et d'assurance dépendance sont fixés respectivement à 10,85 % et à 1,95 % (2,2 % pour les étudiants sans enfant au-delà de 23 ans) des revenus bruts.

L'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTUDIANTS


* 1 Citons à titre d'exemple, l'Union fédérale des caisses locales (AOK), l'Association fédérale des caisses d'entreprises (BKK), la caisse allemande des employés (DAK) ou la caisse maladie des techniciens (TK).

* 2 Les enfants dont les parents sont affiliés au régime d'assurance maladie des fonctionnaires choisissent le plus souvent cette option.