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Étude de législation comparée n° 224 - mai 2012 - L'assurance maladie et les étudiants

30 mai 2012 : L'assurance maladie et les étudiants ( etude de législation comparée )

BELGIQUE

Plus de 99 % de la population belge est couverte par l'assurance obligatoire soins de santé qui s'applique donc également aux étudiants.

Celle-ci est gérée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) qui veille à l'application de la réglementation et qui répartit les moyens financiers entre les différents organismes assureurs chargés du service des prestations, à savoir dans le secteur privé les « mutualités » affiliées à des unions nationales3(*), organismes de droit privé sans but lucratif, et dans le secteur public :

- la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ;

- et la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB Holding).

Le choix de l'organisme assureur est libre sauf pour le personnel de la SNCB.

La loi relative à l'assurance maladie obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que « sont bénéficiaires du droit aux prestations de santé (...) les étudiants qui fréquentent l'enseignement du troisième niveau auprès d'un établissement de cours du jour ». Ces établissements de l'enseignement supérieur universitaire ou non figurent sur une liste dressée par le Service du contrôle administratif de l'INAMI.

Jusqu'à l'âge de 25 ans toutefois, les étudiants peuvent être couverts par l'assurance maladie d'un de leurs parents en qualité d'enfant à charge à la condition qu'ils n'aient pas de revenus supérieurs à un plafond annuel. Pour 2011, le plafond était fixé à 4 245,72 € pour les enfants de moins de 21 ans et à 5 660,96 € pour ceux de plus de 21 ans, dans la limite de 25 ans.

Au-delà de 25 ans, ou plus tôt si ses revenus dépassent le plafond précité, l'étudiant d'un établissement de l'enseignement supérieur reconnu s'inscrit comme « titulaire » de l'assurance obligatoire soins de santé auprès d'une « mutualité » ou d'un service régional de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie. L'étudiant est alors redevable d'une cotisation trimestrielle qui s'élève à 56,42 € en 2012.

L'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTUDIANTS

DANEMARK

Les citoyens danois ayant leur résidence dans le pays et parmi eux les étudiants danois bénéficient du régime national de l'assurance maladie financé par l'impôt et géré par les communes et les régions.

Les Danois âgés de 16 ans4(*) et plus choisissent librement le groupe d'assurés sociaux auquel ils veulent appartenir, parmi deux catégories d'assurés :

- le « groupe 1 » choisi par plus de 90 % de la population, dans lequel les assurés sont inscrits chez un médecin référent dont les consultations ainsi que celles des spécialistes qu'il recommande et des spécialistes « conventionnés »5(*) en accès libre sont gratuites ;

- le « groupe 2 » dans lequel aucune inscription n'est requise, les patients consultent les médecins et spécialistes de leur choix, seuls les honoraires de ceux qui sont « conventionnés » sont partiellement remboursés.

Toutes les personnes âgées de 18 ans et plus bénéficient du même régime de remboursement des frais pharmaceutiques qui correspond à un pourcentage des dépenses annuelles engagées, à savoir :

- aucun remboursement si les dépenses sont inférieures à 890 couronnes danoises (119,65 €)6(*) ;

- un remboursement égal à 50 % si ces dépenses sont comprises entre 890 (119,65 €) et 1 450 couronnes danoises (194,91 €) ;

- un remboursement égal à 75 % si les dépenses sont comprises entre 1 450 (194,91 €) et 3 310 couronnes danoises (444,94 €) ;

- et un remboursement égal à 85 % si les dépenses sont supérieures à 3 310 couronnes danoises (444,94 €).

Les Danois ont également accès gratuitement aux hôpitaux publics.

L'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTUDIANTS


* 3 On compte cinq unions nationales : Alliance nationale des mutualités chrétiennes, Union nationale des mutualités neutres, Union nationale des mutualités socialistes, Union nationale des mutualités libérales, Union nationale des mutualités libres.

* 4 Jusqu'à quinze ans, ils ont automatiquement le même régime que leur mère.

* 5 Qui ont conclu un contrat avec la région.

* 6 Lors de la rédaction de cette note, 1 couronne danoise vaut 0,134424 euro.