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Étude de législation comparée n° 224 - mai 2012 - L'assurance maladie et les étudiants

30 mai 2012 : L'assurance maladie et les étudiants ( etude de législation comparée )

ESPAGNE

Le système de sécurité sociale espagnol repose sur un régime général des travailleurs salariés, d'une part, et sur cinq régimes spéciaux, d'autre part.

Comme tous les autres bénéficiaires, puisqu'ils ne sont pas affiliés à un régime spécifique, les étudiants doivent obtenir auprès du centre de santé de leur domicile la « carte d'usager du système national de santé » (targeta de usuario del sistema nacional de salud) pour accéder, gratuitement le plus souvent, aux soins.

Chaque patient peut, dans la zone d'assistance médicale dont relève son domicile, choisir un médecin généraliste et un pédiatre auprès duquel il est enregistré, dans la limite du quota maximal d'inscrits auprès de ce médecin.

Les soins médicaux et de santé sont délivrés dans les centres de santé des communautés autonomes ou dans des centres agréés. Le patient n'a donc pas à en avancer le coût.

Les étudiants peuvent bénéficier, en outre, jusqu'à 28 ans, d'une couverture contre les accidents (seguro escolar) qui surviennent dans le cadre des activités universitaires et permet de faire face aux frais d'assistance, d'hospitalisation, de chirurgie et d'indemnisation en cas d'incapacité.

L'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTUDIANTS

ITALIE

Dès sa naissance, chaque Italien est inscrit auprès du Service national de santé qui lui attribue une carte sanitaire (tessera sanitaria).

Il n'existe pas de régime spécifique aux étudiants.

Les soins médicaux et de santé de base sont délivrés gratuitement dans l'entreprise sanitaire locale (azienda sanitaria locale) du lieu de résidence du patient ou chez le médecin référent (medico di base) qu'il choisit dans les environs de son domicile ainsi que par son pharmacien conventionné.

Pour certaines prestations et examens, le patient doit acquitter un ticket modérateur dont le montant varie selon les régions. En effet, si l'État détermine les niveaux de base des prestations sociales qui s'appliquent à l'ensemble du territoire, ce sont les régions qui sont chargées de la gestion du système de santé.

L'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTUDIANTS

PAYS-BAS

L'ensemble des personnes qui vivent ou qui travaillent aux Pays-Bas sont légalement tenues de s'assurer auprès d'un assureur privé au titre des dépenses de maladie7(*). Cet assureur est tenu de proposer une prestation de base correspondant à un « panier » dont le contenu est déterminé par l'État en ce qui concerne : les soins médicaux et infirmiers, les analyses de laboratoire, les frais d'hospitalisation, les soins dentaires et médicaments. Chaque année, en novembre, les assureurs doivent publier le tarif de leur offre de base pour permettre aux consommateurs-assurés de faire leur choix. Ces assureurs ne peuvent effectuer de « tri » entre les assurés et sont donc obligés d'accepter de conclure un contrat avec tous ceux qui acceptent de payer le montant de la prime publiée.

Il n'existe pas de régime spécifique aux étudiants.

Au dessous de 18 ans, les enfants sont rattachés au régime d'assurances de leurs parents, sans frais pour ceux-ci car l'État assume le coût de leur assurance.

Ils doivent, dans le mois suivant leurs 18 ans, s'assurer eux-mêmes et bénéficient comme tous leurs concitoyens, si leurs ressources ne leur permettent pas d'acquitter la prime d'assurance correspondante, d'une aide de l'État. La prime moyenne d'assurance s'élève, selon un rapport publié en 2011, à 1 209 €, et l'aide versée par l'État sous conditions de ressources à 5,6 millions de personnes à 662 € par an.

Le Gouvernement détermine, chaque année, le montant d'une franchise à la charge des assurés qui ne s'applique notamment pas aux consultations médicales. Elle s'élève à 220 € en 2012. Le montant de la prime peut diminuer si les assurés acceptent une franchise supplémentaire.

Les assureurs proposent enfin des assurances complémentaires facultatives destinées à couvrir les frais médicaux qui ne figurent pas dans la prestation de base définie par l'État pour le calcul de la prime de base publiée chaque année par tous les assureurs.

L'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTUDIANTS


* 7 Ce dispositif ne concerne pas les longues maladies, dont les coûts sont financés par un dispositif spécifique.