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Étude de législation comparée n° 224 - mai 2012 - L'assurance maladie et les étudiants

30 mai 2012 : L'assurance maladie et les étudiants ( etude de législation comparée )

ROYAUME-UNI (Angleterre)

Les citoyens anglais et donc les étudiants anglais ayant leur résidence en Angleterre sont couverts par le régime national de santé, le National Health Service (NHS), financé par l'impôt.

Seules certaines catégories de personnes, comme les allocataires des minimas sociaux ou les enfants, bénéficient de la gratuité totale des prestations de santé, les autres doivent payer une participation financière pour les médicaments prescrits, les tests de la vision, les lunettes et les lentilles, les soins dentaires, les perruques et les bas de contention ainsi que pour le transport à l'hôpital.

Les étudiants âgés de 19 ans et plus qui font des études supérieures agréées par l'État suivent la règle commune et ne sont pas exonérés de cette participation financière. Ils peuvent toutefois recevoir une aide totale ou partielle au titre du dispositif du NHS sur les faibles revenus (NHS Low Income Scheme), dans les mêmes conditions que les autres allocataires.

L'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTUDIANTS

SUÈDE

Tous les résidents sont couverts par le régime national de sécurité sociale dont la couverture de base comprend l'assurance maladie et l'équivalent des indemnités journalières destinées à compenser la perte de revenu du fait de l'interruption du travail.

Il n'existe pas de régime spécifique aux étudiants.

Les prestations de santé sont organisées par l'équivalent des conseils généraux qui emploient la plupart des médecins, à l'exception des médecins libéraux conventionnés.

Les patients acquittent une redevance de base au titre des consultations dans la limite d'un montant annuel de 900 couronnes (environ 100 €) pour les soins fournis par les services publics de santé et les examens médicaux. Pour les médicaments, le plafond est de 1 800 couronnes suédoises (environ 200 €) à la charge du patient pendant une période de 12 mois.

L'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTUDIANTS

ANNEXE

Pour l'ensemble des États concernés on s'est référé aux sites :

- du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) en ce qui concerne les systèmes nationaux de sécurité sociale ;

- de la Commission européenne, en particulier aux monographies intitulées « Vos droits en matière de sécurité sociale ».

ALLEMAGNE

· Textes législatifs

Socialgesetzbuch (SGB) Fünftes Buch (V), §5

livre 5 du code social, article 5

· Autres documents

Sites Internet :

- du ministère de la Santé (Bundesgesundheitsministerium) ;

- www.studis-online.de

BELGIQUE

· Texte législatif

Loi relative à l'assurance maladie obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

· Autres documents

Sites Internet :

- de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ;

- www.securitesociale.fgov.be

DANEMARK

· Documents

Sites Internet :

- www.borger.dk

- www.patientombuddet.dk

FRANCE

· Texte législatif

Code de la sécurité sociale, articles L 381-1 à 9

PAYS-BAS

· Autres documents

Pascale Turquet, « L'assurance maladie aux mains du marché. Le cas des Pays-Bas » dans Les note de l'IES, n° 24, décembre 2011, p. 1-4

Sites Internet :

- de l'administration fiscale : www.belastingdienst.nl

- du collège pour les Assurances de soins de santé : www.cvs.nl

- et de la banque des Assurances sociales : www.svb.nl

ROYAUME-UNI (Angleterre)

· Documents

Site internet du National Health Service

SUÈDE

· Documents

Sites Internet :

- de la direction générale de la Santé : www.socialstyrelsen.se

- des services fiscaux : www.katteverket.se