LA DÉJUDICIARISATION DU DIVORCE

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mars 1998)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • I. L'ACCORD DES CONJOINTS PERMET LE RECOURS A UNE PROCEDURE ABREGEE ET SIMPLIFIEE
    • 1) Une procédure abrégée et simplifiée...
    • 2) ... qui permet d'obtenir le divorce plus rapidement
  • II. L'AFFAIBLISSEMENT DU ROLE DU JUGE S'ACCOMPAGNE D'UNE AUTONOMIE CROISSANTE DES EPOUX DANS LE REGLEMENT DES EFFETS DU DIVORCE
    • 1) L'affaiblissement du rôle du juge
    • 2) La privatisation du règlement des effets du divorce
  • III. LA PROTECTION DE L'INTERET DES ENFANTS CONSTITUE TOUTEFOIS UNE LIMITE IMPORTANTE A LA DEJUDICIARISATION DU DIVORCE
    • 1) La présence d'enfants mineurs impose aux parents le respect de règles supplémentaires
    • 2) Le juge contrôle alors les accords passés entre les conjoints
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • La demande
    • 1) La procédure spéciale prévue par la loi de 1973
    • 2) Le divorce sans faute introduit par la réforme de 1996
  • La procédure
    • 1) La procédure spéciale prévue par la loi de 1973
    • 2) Le divorce sans faute introduit par la réforme de 1996
  • Le règlement des effets du divorce
    • 1) La procédure spéciale prévue par la loi de 1973
    • 2) Le divorce sans faute introduit par la réforme de 1996
• BELGIQUE
  • La demande
  • La procédure
  • Le règlement des effets du divorce
• DANEMARK-NORVEGE
  • La demande
    • Danemark
    • Norvège
  • La procédure
    • Danemark
    • Norvège
  • Le règlement des effets du divorce
    • Danemark
    • Norvège
• ITALIE
  • La demande
  • La procédure
  • Le règlement des effets du divorce
• SUEDE
  • La demande
  • La procédure
  • Le règlement des effets du divorce
• ETATS-UNIS (ETAT DE LOUISIANE)
  • Le mariage
  • Le divorce