L'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 60 -

ALLEMAGNE



Les fondements juridiques

• La loi encourageant la formation du patrimoine des salariés cherche à favoriser l'épargne des salariés de manière générale et ne vise pas seulement l'épargne en actions . Elle a été amendée plusieurs fois depuis son adoption en 1961. Les dernières modifications, contenues dans la troisième loi sur la participation au capital, qui a été votée en septembre 1998, sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1999.

Le texte qui s'applique depuis cette date prévoit notamment la bonification par l'Etat d'une partie de l'épargne de tout salarié dont les revenus annuels ne dépassent pas un certain montant . Le taux de la bonification varie en fonction de la nature de l'épargne. Il est de 20 %, dans la limite d'un investissement de 800 DEM (soit environ 2.700 FRF), si un salarié achète des parts sociales de son entreprise.

• La loi sur l'imposition des revenus prévoit que, si un salarié reçoit de son employeur des actions gratuites ou à prix réduit, l'avantage financier correspondant, qui est considéré comme un salaire, n'est pas imposable dans la mesure où il n'excède pas 300 DEM (c'est-à-dire environ 1.000 FRF).

Les dispositions de la loi sur la formation du patrimoine des salariés sont cumulables avec celles de la loi sur l'imposition des revenus.

I. L'ENCOURAGEMENT A L'EPARGNE SALARIALE DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA FORMATION DU PATRIMOINE

1) Le champ d'application

a) Les entreprises concernées

Le système s'applique sur demande des salariés. Lorsqu'il n'existe pas de conventions collectives (d'entreprise ou de branche), salariés et employeurs doivent conclure des accords particuliers.

b) Les bénéficiaires

Tous les salariés dont le revenu net imposable annuel est inférieur à un certain plafond peuvent bénéficier de la loi sur la formation du patrimoine.

Le plafond se monte à :

- 35.000 DEM (soit environ 120.000 FRF) pour un célibataire (ce qui correspond à un revenu brut d'environ 41.000 DEM) ;

- 70.000 DEM pour un couple marié (ce qui correspond à un revenu brut d'environ 94.000 DEM).

Par conséquent, presque deux tiers des salariés allemands sont susceptibles de profiter de ces dispositions.

Avant la dernière réforme, ces montants s'élevaient respectivement à 27.000 DEM et 54.000 DEM.

c) Les investissements aidés

Le salarié reçoit une subvention de l'Etat si, à sa demande, son employeur affecte une partie de son salaire à des investissements dits " investissements productifs en patrimoine ", dont font partie non seulement l'achat de parts sociales de l'entreprise où travaille le salarié , mais aussi les achats d'actions d'autres sociétés ou de parts de fonds communs de placement, voire les sommes versées sur un compte d'épargne logement.

Pour encourager les salariés à participer au capital de leur propre entreprise, une disposition protégeant les placements en cas de défaillance de l'entreprise a été ajoutée par la commission de conciliation (équivalent de notre commission mixte paritaire) à la fin de la procédure parlementaire.

2) L'aide de l'Etat

Lorsque le salarié décide d'affecter une partie de son épargne à l'achat de parts sociales, de sa propre entreprise ou d'autres entreprises, il reçoit de l'Etat une subvention de 20 % , plafonnée à 160 DEM , car seuls les 800 premiers marks investis bénéficient d'un encouragement de l'Etat.

Jusqu'au 31 décembre 2004, ce taux est porté à 25 % dans les Länder de l'ancienne Allemagne de l'Est.

Pour les autres " investissements productifs en patrimoine " susceptibles de justifier le versement d'une subvention, les taux et les plafonds diffèrent. Les salariés peuvent cumuler l'aide qu'apporte l'Etat pour l'achat de parts sociales et celle qu'il fournit pour l'investissement immobilier (10 % d'un investissement plafonné à 936 DEM). Avant la dernière réforme, ce cumul n'était pas possible. De plus, le taux de la subvention n'était que de 10 %, mais il s'appliquait à un montant plafonné de 936 DEM.

3) Les conditions

La constitution de l'épargne doit s'effectuer par l'intermédiaire de l'employeur . Si le salarié épargne à titre individuel, il ne reçoit aucune aide.

L'investissement est bloqué pendant une période dont la durée varie selon qu'il s'agit de parts sociales réservées aux salariés (actions réservées au personnel, prêts ou participations dans le cadre d'une " société tacite ") ou susceptibles d'être achetées par le grand public.

Dans le premier cas, l'investissement est bloqué pendant six ans ; dans le second, il l'est pendant sept ans . Des circonstances exceptionnelles (mariage, chômage...) peuvent justifier un déblocage anticipé sans perte de la subvention.

II. L'ENCOURAGEMENT A LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES DE L'ENTREPRISE PAR LA LOI SUR L'IMPOSITION DU REVENU

Aux termes de l'article 19a de la loi sur l'imposition du revenu , introduit en 1984, l'avantage financier que constitue l'attribution gratuite de parts sociales de l'entreprise aux salariés, ou leur cession à prix réduit, est exonéré de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la mesure où il ne dépasse pas la moitié de la valeur des parts ainsi obtenues, l'exonération étant en outre plafonnée à 300 DEM. Par exemple, si une entreprise offre à ses salariés une participation de 500 DEM, la moitié (250 DEM) est exonérée de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale. Si elle offre 2.200 DEM, l'exonération est plafonnée à 300 DEM.

Entre 1987 et 1993, ce plafond était de 500 DEM, il a été abaissé à 300 DEM, et les promoteurs de la participation financière des salariés suggèrent qu'il soit porté à 1.000 DEM.

Cette disposition s'applique quels que soient les revenus du bénéficiaire si les parts sociales sont conservées pendant au moins six ans.

Les entreprises associent en général les possibilités qu'offre l'article 19a de la loi sur l'imposition du revenu avec celles de la loi sur la formation du patrimoine.

Ainsi, si un célibataire choisit de prendre une participation au capital de son entreprise de 800 DEM, la prime de 20 % de l'Etat ramène la somme qu'il paye à 640 DEM. La participation du salarié est complétée à hauteur de 300 DEM par l'entreprise. En investissant 640 DEM, le salarié acquiert une participation de 1.100 DEM. Parallèlement, par son apport de 300 DEM, l'entreprise réduit ses bénéfices et peut augmenter son capital de 1.100 DEM.

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La participation financière des salariés est généralement considérée comme relevant de la responsabilité des partenaires sociaux. Ceci explique la faible importance des dispositions nationales.

Indépendamment de ces mesures législatives, certaines entreprises font bénéficier leurs cadres dirigeants de plans d'options sur actions. En cas d'exercice de ces options, les plus-values réalisées sont imposées normalement.

D'autres entreprises ont introduit des programmes LESOP ( Leveraged Employee Stock Ownership Programme ), qui permettent aux salariés de devenir actionnaires grâce à des prêts sans intérêts des employeurs.

En 1996-1997, un peu plus de 2 millions de salariés participaient au capital de 2.500 entreprises et 80 % des salariés concernés disposaient d'actions, les autres détenant par exemple des participations dans des SARL ou dans des sociétés en participation. Ils représentaient donc 45 % des 4,5 millions d'actionnaires allemands. Le nombre de ces derniers a beaucoup augmenté au cours des dernières années, puisqu'il s'élevait seulement à 3,2 millions en 1988. Cette forte croissance est principalement imputable au développement de l'actionnariat salarié.

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