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Projet de loi de finances pour 2003 : Sports

 

B. LE FNDS : UN APPORT CROISSANT MAIS MENACÉ

Outre ses crédits budgétaires proprement dits, le ministère des sports dispose, comme les années précédentes, pour la mise en oeuvre de sa politique, de l'apport complémentaire du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) qui représente à lui seul plus de la moitié du budget du ministère des sports.

En revanche, le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA), qui était auparavant rattaché à l'ancien ministère de la jeunesse et des sports, est dorénavant transféré au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Le Fonds national pour le développement du sport est un compte d'affectation spéciale qui avait été créé par la loi de finances pour 1979, afin de renforcer les moyens d'intervention alloués par le budget de l'Etat au sport de haut niveau et au sport de masse.

Le FNDS est géré par le ministre des sports, en concertation avec le mouvement sportif.

Son existence, tout au moins sous sa forme actuelle, risque d'être remise en question par l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cette loi, qui a vocation à remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 à compter du 1er janvier 2005, modifie le régime des comptes d'affectation spéciale, et son article 21 exige une « relation directe » entre les recettes perçues et les dépenses auxquelles elles sont consacrées.

a) Les ressources du FNDS

Aux ressources traditionnelles du FNDS se sont ajoutées en 2000 deux ressources particulières qui font l'objet d'une affectation spéciale.

· Les ressources traditionnelles du FNDS

Depuis la suppression de la taxe sur les débits de boisson opérée par la loi de finances pour 2000, le Fonds national pour le développement du sport est alimenté :

- pour l'essentiel, par un prélèvement de 2,9 % sur les sommes misées en France métropolitaine sur les jeux gérés par la Française des Jeux, qui devrait représenter en 2003 près de 90 % de ses recettes régulières ; les recettes tirées de ce prélèvement se sont élevées en 2001 à 197,5 millions d'euros, soit 40 millions d'euros au-dessus de la prévision inscrite dans la loi de finances pour 2001 ; elles sont évaluées à 182,3 millions d'euros en loi de finances pour 2002 et à 195 millions d'euros par le projet de loi de finances pour 2003, en hausse de 7 % ;

- de façon marginale, par un prélèvement de 0,01 % sur les sommes misées au Pari Mutuel Urbain, qui a rapporté 1,4 million d'euros en 2001, et dont les recettes n'étaient plus évaluées qu'à 610 000 euros pour la loi de finances pour 2002, et à 500 000 euros pour le projet de loi de finances pour 2003 pour tenir compte de la réduction du taux de prélèvement intervenue en avril 2001 ;

- le cas échéant, par le remboursement des avances qu'il avait consenties.

· L'apport de deux nouvelles sources de financement

Le FNDS dispose, depuis l'année 2000, de deux ressources supplémentaires, l'une pérenne, l'autre provisoire :

- l'article 21 de la loi du 6 juillet 2000 portant modification de la loi de 1984 a instauré, en faveur du développement des associations locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes provenant de la vente des droits de diffusion télévisuelle des manifestations sportives ; ces fonds sont affectés au FNDS ; l'article 59 de la loi de finances pour 2000 a défini l'assiette, et fixé à 5 % le taux de ce prélèvement entré en vigueur le 1er juillet 2000 ; son rendement s'est élevé à 21 millions d'euros en 2001 ; il est évalué à 22,87 millions d'euros dans la loi de finances pour 2002 et dans le projet de loi de finances pour 2003 ; ce dispositif de « mutualisation » fait l'objet d'une affectation spéciale, dans la mesure où, conformément aux orientations fixées par la loi, ces crédits sont affectés en totalité à la part régionale du FNDS.

Les boni de liquidation du comité d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998 sont affectés au FNDS, en vertu de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1999, et de l'arrêté du 6 juin 2000 ; la destination particulière de ces ressources, et la procédure dérogatoire de sa gestion contribuent à en faire en quelque sorte un fonds dans le fonds, le « Fonds Fernand Sastre ». Celui-ci est en effet géré par un conseil de gestion spécifique, composé de sept représentants de l'Etat, de sept représentants de la Fédération française de football et du Président du comité national olympique et sportif français. En outre, deux représentants des villes sites de la Coupe du monde assistent à titre consultatif aux séances du conseil. Ce conseil a adopté un règlement intérieur qui fixe les modalités de répartition et d'utilisation de ces bénéfices.

Le « Fonds Fernand Sastre » a ainsi vocation à financer des projets présentés par des associations sportives agréées, ou par des collectivités territoriales, et répondant à l'un des trois critères suivants : soit s'inscrire dans le cadre du plan national de développement du football adopté par la Fédération française de football ; soit correspondre à des projets présentés par des villes ayant accueilli la Coupe du monde et porter sur des investissements de proximité concernant le football et la pratique multisports ; ou encore, s'inscrire dans des projets émanant d'associations sportives autres que les clubs de football, ou de collectivités autres que des villes sites, et qui présentent un caractère social dans l'esprit des animations multisports ayant accompagné la Coupe du monde.

En 2000, un premier versement de près de 23 millions d'euros effectué par le liquidateur des « comités français d'organisation de la coupe du monde de football de 1998 » (CFO) au profit du FNDS a permis le financement de projets dont le montant s'est élevé à 19,5 millions d'euros.

En 2001, le liquidateur a opéré au profit du FNDS un second versement de 15,2 millions d'euros, et le conseil a financé 873 projets d'un montant global de 16,2 millions d'euros, dont 10,6 millions d'euros au titre du Plan national de développement du football, 4,2 millions d'euros aux projets proposés par les villes sites ayant accueilli la coupe du monde, et 1,4 million d'euros à des projets culturels et sportifs à caractère social.

En 2002, le conseil du fonds Fernand Sastre a programmé, sous réserve des versements complémentaires au CFO, des nouveaux projets d'un montant global de 8 millions d'euros, au titre desquels figure notamment pour 1,1 million d'euros l'opération « une équipe, un ballon » mise en oeuvre dans le courant de l'année, et qui se propose de distribuer 150 000 ballons à des équipes de football amateur.

Le ministre a indiqué à la commission, au cours de son audition, que 5,8 millions d'euros, représentant le solde définitif des boni de liquidation, avaient été versés, au début de l'automne, par le liquidateur, au fonds Sastre, permettant d'engager la programmation prévisionnelle.

b) Les dépenses du FNDS

Les dépenses du FNDS et leur évolution peuvent être résumées dans le tableau suivant.

Compte d'affectation spéciale n° 902-17 « FNDS »

LFI 2002

PLF 2003

Évolution
en  %

Chapitre 1 : subvention pour l'aide au sport de haut niveau

37

38,9

+ 5,1 %

Chapitre 2 : avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau

0,1

0,1

0

Chapitre 3 : subvention de fonctionnement pour l'aide au sport de masse

121,71

129

+ 5,8 %

Sous-total fonctionnement

158,81

168

+ 5,8 %

Chapitre 9 : équipements de l'État contribuant au développement du sport

15

16,87

+ 12,5 %

Chapitre 12 : subventions pour la réalisation d'équipements sportifs

32

33,5

+ 4,7 %

Sous-total équipement

47

50,37

+ 7,2 %

TOTAL FNDS

205,81

218,37

+ 6,1 %

Les dépenses du FNDS relèvent de deux grandes catégories de dépenses : les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'équipement

· Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont théoriquement ventilées entre six chapitres. En pratique, seuls les trois premiers chapitres ont été abondés ces dernières années.

Il convient de distinguer, dans ces dépenses, ce qui relève de la « part nationale » et ce qui relève de la « part régionale » :

- la part nationale est répartie entre les trois chapitres de fonctionnement ; d'un montant global de 79,3 millions d'euros en 2001, elle a permis de subventionner, à hauteur de 44 millions d'euros, des actions en faveur du sport de masse, et à hauteur de 35,3 millions d'euros, le sport de haut niveau. Elle est, en pratique, principalement consacrée au financement des conventions d'objectif conclues entre le ministère et les fédérations sportives.

A titre d'illustration, les subventions allouées au titre de ces conventions en 2001 ont été réparties à raison de 67 % pour les fédérations olympiques, 19 % pour les fédérations non olympiques, 11 % pour les fédérations affinitaires et multisports et 3 % pour le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

Les principaux axes d'intervention en matière de sport de haut niveau sont les stages et compétitions (19,3 millions d'euros), les aides personnalisées (8 millions d'euros), les filières de haut niveau (7,9 millions d'euros), le suivi médical et l'encadrement médical des équipes (4,1 millions d'euros).

La part consacrée au développement des activités sportives permet de soutenir l'organisation nationale des pratiques sportives (17 millions d'euros), l'aide à l'encadrement et à la création d'emplois (4,1 millions d'euros) et le soutien à l'organisation de la médecine fédérale et à la lutte contre le dopage (1,4 million d'euros).

- La part régionale est imputée exclusivement sur le chapitre 3 du FNDS, consacré à l'aide au sport de masse.

Les crédits déconcentrés sont délégués aux préfets de région ou aux préfets de département suivant les cas. L'attribution des crédits est effectuée en liaison avec le mouvement sportif à travers les commissions régionales qui formulent un avis sur la répartition des aides accordées. Les bénéficiaires de ces subventions sont les clubs sportifs et les structures déconcentrées des fédérations. La part régionale a plus que doublé en cinq années, passant de 37,4 millions d'euros en 1997 à 76,4 millions d'euros en 2001. Les clubs sportifs sont les principaux bénéficiaires directs de ces subventions, et la part qui leur est attribuée a fortement augmenté, passant de 47 % de l'ensemble en 1997 à 57 % en 2001.

· Les dépenses d'équipement

Le FNDS intervient pour subventionner la réalisation d'équipements sportifs appartenant à l'Etat (chapitre 9) ou aux collectivités locales et aux associations (chapitre 12).

Les crédits consacrés aux dépenses d'équipement dans la programmation du FNDS ont connu une forte progression en 2002 s'élevant à 47 millions d'euros contre 29 millions d'euros en 2001. Ils devraient enregistrer en 2003 une nouvelle progression plus modérée et dépasser les 50 millions d'euros.

Les crédits du chapitre 9 doivent permettre de financer, en outre, le plan de rénovation et d'extension de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) de façon à lui permettre de mieux répondre aux exigences de l'accueil et de la sécurité des sportifs de haut niveau qui le fréquentent. Le plan, d'un montant global prévisionnel de 44 millions d'euros, est prévu pour s'étaler sur au moins trois ans.

Ces évolutions montrent que le FNDS est devenu le principal outil d'investissement du ministère des sports : ses crédits représenteront en 2003 83 % des ressources dont dispose le ministère pour le financement des équipements.

Les menaces que l'entrée en vigueur prochaine de la loi organique du 1er août 2002 relative aux lois de finances fait peser sur la pérennité du FNDS imposent de rechercher rapidement des solutions alternatives permettant de préserver, à tout le moins, les principales caractéristiques de ce fonds : une aptitude à la gestion décentralisée, un mode de gestion qui fasse toute sa place à la concertation avec le monde sportif, enfin, des volumes financiers comparables par leur ampleur et leur stabilité.

Au cours de son audition devant la commission, le ministre a indiqué que la recherche d'une solution alternative au FNDS serait abordée par les États généraux du sport, et que deux solutions étaient actuellement à l'étude :

- soit la création d'un établissement public auquel seraient affectées les recettes actuelles du fonds et qui permettrait de conserver le cadre d'une gestion paritaire et déconcentrée ;

- soit celle d'une fondation qui aurait le mérite de permettre une participation du secteur privé au financement du mouvement sportif.