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Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement scolaire

 

B. LES AIDES SOCIALES AUX ÉLÈVES : UN DISPOSITIF COMPLEXE ET INADAPTÉ

1. Les bourses de collège : une aide trop symbolique privilégiant insuffisamment le mérite

Dans le cadre de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, les bourses de collège ont été rétablies dès la rentrée de septembre 1998 tandis que l'aide à la scolarité versée par les organismes débiteurs de prestations familiales était supprimée. Cette réforme s'est accompagnée de la création d'un troisième taux à 1 800 francs. Cette mesure a permis à 50 % des familles les plus démunies percevant en 1997, 1 108 francs d'aide à la scolarité, de recevoir une aide plus substantielle.

a) Les critères d'attribution

On rappellera que la bourse de collège est versée, sous condition de revenus, à tous les élèves inscrits en collège, quel que soit leur âge. Pour les collèges publics, la bourse est versée directement par l'établissement aux familles, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension. Ces bourses sont revalorisées annuellement, ainsi que les plafonds de ressources pris en compte pour leur attribution.

b) L'évolution des financements et du nombre de bénéficiaires

- En 1999, le financement s'est élevé à 949 millions de francs.

En 1999-2000, les bourses de collège ont concerné 780 397 élèves, soit 23,2 % des collégiens (26,2 % dans les collèges publics et 11,1 % dans les collèges privés sous contrat).

- En 2000, le montant du budget destiné aux bourses de collège était de 999 millions de francs, les trois taux étant respectivement de 354 francs, 1 134 francs et 1 821 francs à la rentrée scolaire 2000.

En 2000-2001, les bourses de collège ont concerné 789 726 élèves, soit 23,60 % des collégiens (26,54 % dans les collèges publics et 11,34 % dans les collèges privés sous contrat).

- En 2001, le montant du budget destiné aux bourses de collège est de 979 millions de francs, les trois taux étant respectivement de 54,90 euros (360,12 francs), 176,10 euros (1 155,14 francs) et 282,90 euros (1 855,70 francs) à la rentrée scolaire 2001.

- En 2002, le montant du budget destiné aux bourses de collège est de 1,117 milliard de francs (170,32 millions d'euros).

Le plafond de ressources dont l'évolution suit celle du SMIC, ouvrant droit à bourse, a été, pour l'année scolaire 2002-2003, augmenté de 3,19 % par rapport au barème en vigueur l'année scolaire précédente.

Évolution entre 2000-2001 et 2001-2002 des effectifs bénéficiaires

de bourses de collège

 

PUBLIC

PRIVE

TOTAL

 

2000-2001

2001-2002

2000-2001

2001-2002

2000-2001

2001-2002

Taux (1)

Taux effectif

Taux effectif

Taux effectif

Taux effectif

Taux effectif

Taux effectif

Taux 1

306 078

298 877

38 441

37 628

344 519

336 505

Taux 2

186 135

177 294

18 839

18 227

204 974

195 521

Taux 3

151 355

152 123

14 406

14 719

165 761

166 842

TOTAL Métropole

643 568

628 294

71 686

70 574

715 254

698 868

TOTAL
Métropole +
DOM

716 310

702 028

73 416

72 365

789 726

774 393

(2) taux des bourses de collèges :

Taux 1 : 54,90 € (360,12 F) en 2001-2002 ; 56,10 € en 2002-2003.

Taux 2 : 176,10 € (1 155 F) en 2001-2002 ; 179,70 € en 2002-2003.

Taux 3 : 282,90 € (1 855,70 F) en 2001-2002 ; 288,90 € en 2002-2003.