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Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement scolaire

 

2. Les pions : un maintien nécessaire

Le projet de budget pour 2003 prévoit la suppression de 5 600 emplois de maîtres d'internat-surveillants d'externat à compter de la rentrée 2003, ramenant le nombre d'emplois inscrits au budget du 29 717 au 31 décembre 2002 à 24 117 en 200312(*). Cette suppression d'emplois entraîne une réduction des crédits de près de 35 millions d'euros.

Votre commission tient à souligner qu'elle ne se traduira pas par des licenciements, les MI-SE actuellement en fonction ayant évidemment vocation à aller au terme de leur période de service effectif, s'ils le souhaitent.

a) Les conditions de recrutement des MI-SE

On rappellera que les MI-SE sont nommés directement par les rectorats et exercent des fonctions temporaires : les maîtres d'internat sont régis par une loi de 1937 et les surveillants d'externat par un décret de 1938. Les candidats doivent être bacheliers et âgés d'au moins 19 ans. Les maîtres d'internat doivent poursuivre des études et les surveillants d'externat se destiner aux carrières de l'enseignement.

Les fonctions des maîtres d'internat cessent de plein droit à l'issue d'une durée de services effectifs variant de 3 à 7 ans en fonction des diplômes universitaires obtenus. Les fonctions de SE cessent de plein droit après sept ans de service effectif, ou si l'intéressé dépasse l'âge de 29 ans au début de l'année scolaire.

b) Les obligations de service des MI-SE

Le service des SE est de 32 heures hebdomadaires et porte sur la surveillance des études, des récréations, des mouvements, des permanences, de la cantine et sur les services scolaires à l'intérieur ou l'extérieur de l'établissement.

Ils assurent la surveillance des élèves en cas d'absence d'un professeur et peuvent même être appelés à assurer le cours du professeur absent si leurs titres les y autorisent.

Le service des MI comprend 34 heures hebdomadaires, consacrées principalement au service de nuit après le départ des externes et jusqu'à l'entrée des élèves en classe le lendemain matin. Ils assurent également la surveillance des élèves le mercredi après-midi et le dimanche jusqu'à concurrence de sept heures.

Les services sont fixés de façon à être le plus continus possible. Les surveillants bénéficient de cinq demi-journées de liberté dans les villes où sont implantés les établissements d'enseignement supérieur fréquentés et de six demi-journées dans les villes éloignées de ces centres ; ces demi-journées sont consécutives dans la mesure du possible.

On rappellera que les MI-SE étaient à l'origine recrutés avec un objectif de pré-recrutement, puisque l'article 1er du statut des MI précise qu'à égalité de titres, une priorité sera accordée aux candidats aux carrières de l'enseignement ; on constate depuis les années 60, un infléchissement de cet objectif vers l'aide sociale, ces emplois bénéficiant prioritairement aux bacheliers issus de milieux modestes.

c) Un profil proche des aides-éducateurs

D'une manière générale, les MI-SE sont recrutés entre le baccalauréat et bac + 3 et un certain nombre d'entre eux sont contraints de suivre leurs études par correspondance en raison de l'éloignement des sites universitaires et de la lourdeur de leurs obligations de service.

Leur profil n'est pas très éloigné de celui des emplois-jeunes de l'éducation nationale, qui sont cependant légèrement plus âgés.

Enfin, les aides-éducateurs, qui relèvent du droit privé, effectuent plus d'heures que les MI-SE pour un salaire légèrement inférieur alors qu'ils occupent parfois les mêmes fonctions de surveillance : les maîtres d'internat et les surveillants d'externat sont payés 990 euros par mois tandis que les aides-éducateurs perçoivent 920 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires de service.

d) Les critiques sévères formulées par l'inspection générale

Commandé par M. Claude Allègre en 1999, un rapport de l'inspection générale13(*) appelait à « une refonte d'ensemble » du dispositif en soulignant que « la qualité du service susceptible d'être assumé par de jeunes étudiants n'est plus compatible avec les exigences posées par l'encadrement des élèves dans la plupart des établissements actuels ».

Le rapport note que la qualité des études poursuivies est médiocre et, en tout état de cause, le plus souvent mal prise en compte dans la gestion des établissements ; les chances de réussite aux concours d'accès aux fonctions d'enseignement sont faibles et les MI-SE connaissent une insertion professionnelle difficile à l'issue de leur service effectif.

D'après l'inspection générale, le statut des MI-SE apparaît aujourd'hui moins adapté aux nouveaux besoins de surveillance des EPLE et l'assiduité requise par les études supérieures rend aujourd'hui difficile l'exercice simultané d'un emploi du temps de surveillant à temps plein et la poursuite d'études universitaires. Leurs emplois du temps sont davantage conçus en fonction des contraintes de leurs études que des besoins réels des établissements. Dans les établissements éloignés des centres universitaires, elle constate qu'il n'y a plus de candidats pour des postes de surveillants, et que les surveillants sont souvent absents des établissements scolaires lors des sessions d'examens universitaires.

Enfin, les besoins spécifiques de surveillance, d'encadrement et de médiation qui s'expriment dans de nombreux collèges et certains internats nécessitent sans doute une formation particulière que tous les MI-SE ne possèdent pas.

* 12 Le nombre de postes est évidemment supérieur puisque certains surveillants exercent à temps partiel : 40 386 MI-SE étaient recensés en 2001-2002.

* 13 Le recrutement et l'insertion des maîtres d'internat et des surveillants d'externat. IGAEN-avril 1999