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Projet de loi de finances pour 2003 : Pêche

 

B. DES RÉMUNÉRATIONS STABILISÉES

 Diversité des modes de rémunération

Globalement, le mode de rémunération dans le secteur recouvre la distinction traditionnellement opérée entre les familles professionnelles de la pêche artisanale et de la pêche industrielle.

Ainsi, dans le premier cas, qui se caractérise par le fait que le patron est propriétaire de l'outil de production, le marin-pêcheur perçoit-il une part du montant des ventes, après déduction des frais communs.

En matière de pêche industrielle, les membres d'équipage, patron compris, sont également payés à la part, mais sur la base de conventions collectives signées entre les armateurs et les syndicats de marins qui prévoient le versement d'un salaire minimum garanti.

Quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, le marin salarié percevra alors le minimum de rémunération établi par convention, la prime d'intéressement ne pouvant intervenir que si le chiffre d'affaires réalisé est supérieur à l'ensemble des revenus minimaux.

La loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 s'est penchée sur le système des rémunérations et a apporté des éléments nouveaux pour l'application du salaire à la part.

Elle a notamment mis en place un dispositif pragmatique permettant l'application du SMIC dans ce secteur en étendant à l'année le principe d'une garantie minimale de rémunération au moins équivalente au SMIC. Un accord de branche est d'ailleurs en cours de signature sur ce point.

 Tendance de fond

Le niveau de rémunération connaît d'importantes variations selon la région maritime concernée, le type de pêche pratiqué ou les espèces ciblées. Certaines tendances de fond se dessinent toutefois.

Ainsi, après la violente crise de la pêche du début des années 90, qui avait engendré une baisse brutale du revenu des pêcheurs, celui-ci s'est stabilisé au milieu des années 90.

Par la suite, il a connu une croissance relativement satisfaisante en raison de l'augmentation des cours des produits de la mer, à laquelle la désaffection manifestée par les consommateurs à l'égard de la viande bovine lors de certaines périodes de crise n'est certainement pas étrangère.

Cette tendance s'est interrompue pour s'inverser assez nettement à la fin de l'année 1999 en raison de l'augmentation très sensible des charges de combustible.

Cette augmentation des frais communs a eu un impact sensible et très direct sur la rémunération des marins puisque, dans le même temps, les volumes débarqués ainsi que les prix moyens des produits de la mer sont restés relativement stables.

Afin de compenser ce surcoût d'exploitation, différentes mesures d'allègement de charges ont été décidées au deuxième semestre 2000. En outre, la baisse du prix du carburant au cours de l'année 2001 a coïncidé avec une légère augmentation de la valeur et du volume des produits débarqués. Le niveau de rémunération moyen a donc légèrement cru entre 2000 et 2001.

Votre rapporteur pour avis souligne toutefois que cette amélioration ne doit pas dissimuler la fragilité persistante de l'équilibre économique des flottilles.

La tendance de fond à la diminution de la flotte française et des emplois ne cesse de l'inquiéter. Si les évolutions observées ces dix dernières années se poursuivent, et qu'aucune mesure n'est prise afin de soutenir la filière, il est, en effet, à craindre que la baisse des effectifs de marins et navires ne prenne des proportions alarmantes et n'entraîne un sinistre de l'économie littorale des secteurs dépendants de la pêche. On peut se demander si les pouvoirs publics communautaires ne s'en accommoderaient finalement pas. La commission des Affaires économiques et son rapporteur pour avis refusent de l'envisager et comptent sur le Gouvernement pour défendre la tradition maritime de la France et tout mettre en oeuvre pour développer et moderniser les entreprises de pêche, dont la vitalité est aussi un puissant vecteur d'aménagement du territoire.