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Projet de loi de finances pour 2003 : Industrie

 

3. Plan de riposte européenne

En réaction à ces mesures de sauvegardes, l'Union européenne a décidé le 28 mars 2002 la mise en place de ses propres mesures afin de parer à l'éventuel afflux de produits sidérurgiques n'ayant pu se placer sur le marché américain.

En outre, l'Union a entamé dès le mois de mars une procédure auprès de l'organe de règlement des différends de l'OMC afin d'obtenir la condamnation des mesures prises par les Etats-Unis. Un panel d'experts a été désigné afin de procéder à une enquête et devrait rendre ses conclusions au cours du printemps 2003.

a) Le détail des mesures de rétorsion

Eu égard au préjudice causé aux producteurs communautaires et conformément aux dispositions de l'accord de l'OMC, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 13 juin 2002 un règlement en vue de suspendre les concessions (i.e. application de droits de douanes supplémentaires) à l'égard de produits sidérurgiques et d'autres produits fabriqués aux Etats-Unis. Deux listes sont annexées au règlement. La première de ces listes, dite liste « courte », concerne des suspensions de concessions immédiates, au maximum à hauteur de 379 M€, applicables en octobre 2002 en fonction des progrès réalisés dans la négociation des compensations et du niveau d'exclusions de produits accordés aux producteurs européens. La deuxième liste, dite liste « longue », concerne des droits additionnels applicables dans un deuxième temps, une fois connue la décision de l'organe des règlements des différends.

b) Une riposte différée

Cependant, les Etats membre ont décidé à la fin du mois de septembre dernier la non-application des mesures de rétorsions de la liste courte, compte tenu des nouveaux délais octroyés par l'administration américaine pour des exclusions supplémentaires de produits importés de l'Union européenne. En effet, les Etats-Unis ont décidé d'exclure un grand nombre de produits sidérurgiques des mesures de sauvegarde, ce qui représente environ 60 % des exportations communautaires d'acier.

4. Evolution de la situation et position française dans ce dossier

Malgré ces négociations, les inquiétudes demeurent puisque il est difficile de mesurer l'impact de la fermeture progressive d'un certain nombre de zones d'échange. Selon les industriels, une baisse trop accusée de leur capacité à exporter ou une nouvelle déstabilisation du marché européen ne seraient pas sans conséquence sur leur activité et pourraient les contraindre à de nouveaux ajustements, certains ayant déjà été opérés fin 2001/début 2002, chez Usinor Packaging par exemple.

Votre rapporteur déplore que la gestion de ce dossier par les autorités américaines ait été dictée, en grande partie, par des considérations de politique intérieure, le Président américain ayant dû affronter en novembre le renouvellement du Congrès. Or, le poids de certains Etats comme l'Ohio ou la Pennsylvanie, dont les économies dépendent beaucoup de la sidérurgie, compte de façon importante dans ce type d'élections.

Il n'est en outre pas acceptable que le prix des restructurations de l'industrie sidérurgique américaine soit supporté par l'Europe.