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Projet de loi de finances pour 2003 : Industrie

 

2. La diffusion de l'innovation dans les petites et moyennes industries

a) Des actions entièrement déconcentrées

Les actions en matière de développement des PMI et de diffusion des technologies sont gérées au niveau régional et intégralement contractualisées dans le cadre des Contrats de Plan Etat/Régions (CPER). Les crédits inscrits dans le cadre du PLF 2003 (107 M€ en AP et 93,5 M€ en CP) permettent de couvrir les engagements pris. La participation des régions permet d'obtenir un quasi doublement des crédits accordés par l'Etat au titre du développement industriel, voire un quadruplement théorique (compte tenu des règles européennes de quotité des financements nationaux) de ceux-ci dans le cas d'opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Les dotations destinées aux actions collectives du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en faveur des PMI, auparavant dispersées entre les articles 64-92-30, 64-94-40 et en partie sur l'article 64-92-10, seront désormais regroupées sur le nouvel article 64-92-40 pour un montant de 8 millions d'euros en CP. De ce fait, les crédits de l'article 64-92-10 deviennent entièrement déconcentrés et contractualisés dans le cadre des CPER.

b) Le soutien à l'investissement matériel : le Fonds de développement des PMI (FDPMI)

Le Fonds de développement des PMI (FDPMI), dont les financements sont prioritairement destinés aux zones défavorisées, a pour vocation d'encourager le développement des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. Les investissements soutenus doivent s'inscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de l'entreprise.

Le FDPMI a soutenu 1918 projets en 2001 (contre 1844 en 2000) pour un montant de 117,69 millions d'euros, soit une hausse de 18,8% des soutiens financiers par rapport à 2000. La plupart des projets ont pour objet de moderniser les entreprises (70,8 %). Les investissements de capacités (extension d'activité) viennent ensuite, représentant 19,8 % des projets. Enfin, les créations d'activités nouvelles concernent 8,4 % des projets en 2001.

L'aide à l'investissement matériel bénéficie très largement aux plus petites entreprises : 55,2 % des entreprises aidées comptent moins de 20 emplois et 87,4 % moins de 50 emplois.

Des études d'évaluation du ministère de l'industrie montrent que 150 000 euros de subvention au titre du FDPMI conduit à créer de 9 à 13 emplois stables selon les régions. On peut ainsi estimer de 7000 à 10 100 le nombre d'emplois qui seront créés suite aux interventions réalisées en 2001 au titre du FDPMI.

Les crédits demandés pour 2003 au titre du FDPMI sont de 75,16 millions d'euros en AP (soit une légère baisse par rapport à 2002) et de 72,93 millions en CP.