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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

b) L'amélioration de la situation financière des étudiants en travail social

Une circulaire conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'emploi et de la solidarité du 11 septembre 2001 a rénové le système des bourses en travail social, dans l'objectif d'un alignement à terme avec celui des bourses de l'enseignement supérieur, avec l'adoption de critères sociaux d'attribution.

Cette réforme a, d'ores et déjà, permis une augmentation du nombre de boursiers en travail social : 5.078 étudiants (contre 4.131 pour l'année scolaire 2001-2002) ont obtenu une bourse en 2002-2003. Celle-ci pouvait atteindre à taux plein 3.262,71 euros, par référence au 5e échelon des bourses de l'enseignement supérieur.

Évolution du nombre de boursiers par type de formation

Filière de formation

Nombre de boursiers 2000-2001

Nombre de boursiers 2001-2002

Évolution en %

Assistant de service social

1.458

1.818

+ 24,7

Éducateur spécialisé

1.365

1.630

+ 19,4

Éducateur de jeunes enfants

569

744

+ 30,8

Conseiller en économie sociale et familiale

125

162

+ 29,6

Technicien de l'intervention sociale et familiale

78

128

+ 64,1

Moniteur-éducateur

536

598

+ 11,6

TOTAL

4.131

5.078

+ 22,9

L'impact de ces changements de critères avait été sous-évalué en loi de finances initiale pour 2002 : des crédits supplémentaires, à hauteur de 1,77 million d'euros en loi de finances rectificative, ont dû venir abonder les 15,11 millions d'euros prévus initialement.

Le projet de loi de finances pour 2003 prend acte de cette accélération du nombre de bourses attribuées, au demeurant justifiée par la faiblesse du taux de boursiers en travail social par rapport au reste de l'enseignement supérieur (20,3 % contre 26 % ailleurs). Les crédits affectés au financement des bourses en travail social augmentent ainsi de 20 % pour atteindre 18,15 millions d'euros.

Il prévoit également une revalorisation du montant des bourses, à hauteur de 2 % pour amener leur montant au niveau de celui des bourses de l'enseignement supérieur.

c) Une nécessité : clarifier les conditions de financement des EFTS

L'article 51 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions clarifie et consolide les fondements juridiques, administratifs et financiers des centres de formation en travail social.

L'établissement du contrat pluriannuel de financement prévu par cet article nécessite un décret, dont une première version a été soumise au Conseil d'Etat dès le 23 mai 2000. Le ministère prévoit sa mise en oeuvre pour 2003 mais conditionne toujours sa parution à une négociation entre les différents acteurs et à la mise en oeuvre d'une simulation, de façon à répartir au mieux l'enveloppe de financement prévue.

Le précédent gouvernement envisageait déjà sa parution pour la fin de l'année 2001. Plus de quatre ans après l'adoption de la loi de lutte contre les exclusions, votre rapporteur estime qu'il est temps de donner aux établissements les moyens de fonctionner avec des perspectives budgétaires claires. C'est pourquoi il encourage le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais.