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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

4. Des efforts permis par une certaine modération des autres interventions du ministère

a) Le ralentissement des dépenses de tutelles et curatelles

Les crédits consacrés à la tutelle et à la curatelle d'Etat au titre du projet de loi de finances pour 2003 s'élèvent à 128,1 millions d'euros, soit 6,2 millions supplémentaires par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2002.


Les mesures de protection des majeurs incapables

 La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs a prévu trois régimes de protection :

-  La sauvegarde de justice : il s'agit d'une mesure temporaire, médicale ou judiciaire, dont l'objectif est préventif. Elle permet à la personne de conserver l'exercice de ses droits, mais les actes qu'elle passe sont susceptibles de révision a posteriori ;

la curatelle : elle concerne les personnes qui, sans être hors d'état d'agir par elles-mêmes, ont besoin d'être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile. La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration, mais ne pourra effectuer d'acte qui engage son patrimoine sans l'assistance de son curateur. La curatelle peut, sur décision du juge des tutelles, être allégée ou aggravée ;

la tutelle : elle est ouverte lorsque la personne a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. La personne sous tutelle est déchargée de l'exercice de ses droits (y compris le droit de vote) et ne peut plus passer aucun acte seule.

 Ces mesures reposent sur quatre principes:

- une altération des facultés personnelles (mettant la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts) doit être constatée par un médecin ;

- la mesure doit être nécessaire et subsidiaire compte tenu de l'incapacité civile qu'elle entraîne et de sa légitimité au regard des libertés individuelles ;

- un rôle central est dévolu à la famille et la priorité doit lui être conférée dans l'attribution de la tutelle ;

- l'objet de la mesure doit être la protection de la personne et des biens de l'incapable.

 Deux systèmes de tutelle coexistent en droit :

-  la tutelle familiale, qui fait reposer la charge tutélaire sur la famille (parents, enfants, collatéraux) ;

- la tutelle publique, qui consiste à confier à un organisme public ou privé la charge de la tutelle sous le contrôle de l'Etat. La tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat ou la tutelle en gérance font partie de cette catégorie.

Cette progression de 5 % doit cependant être rapprochée de l'augmentation très sensible (17 %) observée en 2002, et qui s'était traduite par un abondement significatif de 13,7 millions d'euros en loi de finances rectificative.

Au titre de 2003, il est prévu un ralentissement de l'augmentation du nombre de mesures déférées à l'Etat, en raison notamment de l'anticipation par les juges de la réforme annoncée dans les conclusions du rapport Favard de mai 2001, relatif au dispositif de protection juridique des majeurs.

En janvier 2002, le projet de réforme a, en effet, fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres par le Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Quatre axes sont envisagés :

- renforcer la prise en compte des principes de nécessité et de subsidiarité dans la mise en oeuvre de la protection : à ce titre, la mise en place d'une évaluation médico-sociale préalable à la saisine est envisagée ;

- mieux organiser le recrutement et la formation des délégués à la tutelle ;

- renforcer le dispositif de contrôle des comptes de gestion ;

- remettre à plat le système de financement : un financement par dotation globale, rémunérant un service et non plus les mesures, et la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens sont, entre autres, les instruments envisagés.

Votre rapporteur salue la prise en compte des propositions du rapport Favard, qu'il a souvent appelée de ses voeux. Il regrette cependant, à cette occasion, qu'aucune amélioration du système statistique ne soit prévue, permettant de suivre le nombre de mesures édictées par les juges et leur répartition entre tutelle familiale et tutelle d'Etat, car ces informations sont essentielles pour évaluer l'évolution de la qualité du dispositif.