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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

b) Le recentrage des fonds d'aide aux jeunes

La loi du 29 juillet 1992 réformant le RMI a généralisé à l'ensemble du territoire les fonds d'aide aux jeunes (FAJ) créés par la loi du 19 décembre 1989.

Ce dispositif prévoit la possibilité de verser aux jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle, âgés de 18 à 25 ans, des secours temporaires d'urgence des aides financières destinées à soutenir un projet d'insertion. Depuis la loi du 29 juillet 1998, les FAJ interviennent également dans le cadre du programme TRACE.

Environ 120.000 jeunes ont bénéficié d'une intervention d'un FAJ en 2001, pour un montant compris entre 61 et 91 euros selon les départements. Parmi les bénéficiaires, 13.000 étaient inscrits dans un parcours TRACE. Ce chiffre devrait diminuer en raison de la mise en place de la bourse d'accès à l'emploi.

Le financement de ces fonds est paritaire entre l'Etat et les conseils généraux. Une convention permet à d'autres acteurs (communes et caisses d'allocations familiales notamment) de participer volontairement aux FAJ.

Les crédits relatifs aux FAJ, inscrits au chapitre 46-81 (article 20) ne sont pas individualisés en loi de finances. Les crédits délégués à ce titre aux DDASS en 2002 s'élevaient à 44,5 millions d'euros.

Cependant, les masses effectivement consacrées par l'Etat aux FAJ ont été bien inférieures, du fait des redéploiements (au profit notamment de la bourse d'accès à l'emploi) intervenus sur cette ligne budgétaire : 17,9 millions d'euros ont effectivement été consommés sur les crédits budgétaires et 38,3 millions d'euros ont été versés aux jeunes, tous contributeurs confondus.

Votre rapporteur constate que la fin de l'expérimentation de la « bourse d'accès à l'emploi » n'a pas conduit à transférer les crédits correspondants sur les FAJ. De fait, compte tenu de la sous-consommation chronique des crédits prévus à ce titre, les crédits disponibles doivent permettre de faire face au retour des bénéficiaires dans le dispositif de droit commun géré par les FAJ.

Il apparaît en effet inutile de majorer encore des crédits budgétaires, à titre d'affichage, alors qu'une telle majoration entraîne l'obligation pour les départements d'inscrire la même somme, immobilisant ainsi des crédits finalement inutilisés.

c) La question des rapatriés toujours en suspens

Les crédits en faveur des rapatriés inscrits au budget de la solidarité s'élèvent à 14 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003, en diminution de 5,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2002.

Cette somme ne représente qu'une fraction des crédits, gérés par la mission interministérielle aux rapatriés et inscrits sur les budgets des différents ministères. Votre rapporteur n'a pas pu obtenir d'information sur l'effort consenti en 2003, ni sur sa répartition entre les ministères. En 2002, ces crédits s'élevaient à 168 millions d'euros.

La diminution de ces crédits est en grande partie mécanique : le dispositif de contribution de l'Etat à la garantie des retraites constituées par les rapatriés dans le pays où ils résidaient connaît une extinction progressive, du fait de la démographie de ses bénéficiaires.

On constate cependant un effort accru, financé par redéploiement de crédits, en faveur de la rente viagère versée aux harkis : les crédits augmentent de 37,7 %. Cet effort induit également la reprise intégrale du financement des rentes par l'Etat, en raison de la fin du financement extra-budgétaire assuré par Groupama.

Votre rapporteur regrette que le présent projet de loi de finances ne permette pas de régler certains litiges en suspens, comme celui de la déduction du remboursement des prêts de réinstallation de l'indemnisation des rapatriés au titre de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 ou celui de la réparation due aux agents publics écartés de leur emploi au cours de la guerre d'Algérie.

Votre rapporteur a toutefois été informé que le projet de loi de finances rectificative pour 200211(*) de fin d'année met en oeuvre plusieurs mesures en faveur des rapatriés :

- l'inscription de crédits supplémentaires pour financer le désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

- la généralisation du versement de rente viagère pour les anciens supplétifs, grâce à la suppression de la condition de ressources ;

- la prorogation des dispositifs d'aide à l'acquisition d'une résidence principale et de désendettement immobilière.

Votre rapporteur se félicite de ces mesures positives, qui auraient toutefois gagné à être inscrites au projet de loi de finances initiale pour 2003.

* 11 Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - AN (n° 382, 2002-2003) déposé le 10 novembre 2002.