b) Des interrogations qui demeurent
Trois ans après l'adoption de la loi d'orientation du 29 juillet 1998, le décret d'application relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux CHRS 9 ( * ) est venu préciser les conditions d'exercice de cette activité.
Ce décret a permis de véritables avancées pour les associations gestionnaires, en assouplissant les procédures d'admission à l'aide sociale des personnes hébergées et en clarifiant les conditions de participation des personnes accueillies à leurs frais d'hébergement et d'entretien, ainsi que les modalités de rémunération des personnes qui prennent part aux activités d'adaptation à la vie active.
Il clarifie, en outre, les dispositions financières applicables aux différentes activités des CHRS :
- un budget principal retrace les actions prévues par l'habilitation ou par la convention d'aide sociale ;
- un budget annexe regroupe les activités de production et de commercialisation liées aux actions d'adaptation à la vie active. Elles peuvent être financées en tout ou partie par l'aide sociale de l'Etat ;
- un ou plusieurs budgets spécifiques sont nécessaires pour les actions relatives à l'insertion par l'activité économique ou pour celles mises en oeuvre dans un cadre autre que celui du CHRS. Ces activités n'ouvrent pas droit à l'aide sociale de l'Etat.
Les associations gestionnaires souhaitent attirer l'attention sur le fait que ces dispositions comptables, notamment celles relatives aux budgets spécifiques , fragilisent leurs activités complémentaires, comme l'insertion par l'économique ou la pratique de la sous-location, par ailleurs reconnues comme très positives.
Votre rapporteur tient également à souligner la nécessité de la mise en place rapide des dispositifs de veille sociale, nécessaire à une meilleure connaissance de l'offre de places disponibles, dans un contexte général de saturation des structures situées dans les grands centres urbains.
* 9 Décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001.