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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

2. Une meilleure prise en compte des besoins liés à l'accueil des étrangers en situation précaire

Une grande partie du réseau des CHRS est confrontée, depuis plusieurs années, à l'arrivée massive de personnes étrangères en situation précaire : pour certains établissements, situés sur un arc nord-est/sud-est, la proportion de personnes étrangères, souvent des familles avec de nombreux jeunes enfants, dépasse 50 % de la capacité d'accueil.

Or, face à ces populations, les CHRS sont démunis car ils sont dans l'impossibilité de leur proposer quelque parcours d'insertion que ce soit, tant que leur situation juridique n'est pas tranchée.

C'est pourquoi la mise en place et l'accroissement de la capacité d'accueil d'un réseau de CHRS spécifiques est nécessaire : le projet de budget pour 2003 conforte cette orientation, ce dont votre rapporteur se félicite.

a) L'accroissement du nombre de réfugiés

En trois ans, le nombre de dossiers de demandes d'asile déposés a été multiplié par 2,1. Mais ce chiffre ne comprend pas les mineurs, rattachés au dossier de leurs parents, évalués entre 12 et 15 % du nombre de majeurs, ni celui des demandeurs d'asile territorial, qui s'élève à 31.206 en 2001 (contre 11,8 % seulement en 2000).

Evolution des demandes d'asile et des certificats de réfugiés accordés

 

1998

1999

2000

2001

Origine

Demandes

Certificats

Demandes

Certificats

Demandes

Certificats

Demandes

Certificats

Europe

7.997

1.056

8.450

1.469

13.224

2.107

14.378

2.041

Amérique/Afrique

6.753

1.076

11.192

1.338

15.776

1.494

24.185

2.789

Asie

7.501

2.185

11.158

1.817

9.658

1.516

8.622

2.431

Apatrides

126

25

107

35

89

68

106

62

Total

22.377

4.342

30.907

4.659

38.747

5.185

47.291

7.323

Source : OFPRA.

Au total, au 31 décembre 2001, le nombre de réfugiés statutaires adultes s'élève à 101.601, dont 58 % d'hommes et 42 % de femmes.

b) L'amélioration du dispositif national d'accueil

Le « dispositif national d'accueil » a pour mission d'assurer un hébergement et la préparation à l'insertion des demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il s'appuie essentiellement sur deux types de structures : les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les centres provisoires d'hébergement (CPH).

Evolution du dispositif national d'accueil (places permanentes)

 

CADA

CADA

CPH

CPH

Années

Nombre de places

Nombre de personnes accueillies

Nombre de places

Nombre de personnes accueillies

1999

3.781

6.274

1.018

2.204

2000

4.756

5.794

1.028

1.885

2001

5.282

8.610

1.028

2.274

2002 (prévision)

9.782

15.000

1.028

2.200

Source : Fascicule « Travail, santé et solidarité - Tome II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité ».

Le projet de loi de finances pour 2003 prend acte de l'explosion de la demande d'asile : 26 millions d'euros sont consacrés à la consolidation en année pleine des 3.000 places de CADA créées en 2002 et 1.718 places supplémentaires sont programmées pour 2003, pour un montant de 15 millions d'euros. Le nombre total de places devrait ainsi atteindre 11.500 en 2003.

Cependant, la prise en charge de l'hébergement des demandeurs d'asile n'est qu'une des facettes de la politique d'action sociale en faveur des migrants. A ce titre, votre rapporteur se félicite du fait que le nouveau gouvernement dépasse la simple problématique de l'hébergement et se donne les moyens d'aller plus loin :

- les crédits consacrés à l'aide médicale de l'Etat, dorénavant réservée aux étrangers en attente de régularisation de leur demande d'asile, s'élèvent à 233,5 millions d'euros, soit près de 4 fois le montant inscrit en 2002 ;

l'Office des migrations internationales (OMI) reçoit les moyens de développer ses plate-formes d'accueil et de conseil pour les primo-arrivants, grâce à la création d'une taxe à son profit10(*) dont le produit devrait s'élever à 13 millions d'euros en année pleine. Cette taxe permettra notamment à l'Office de prendre en charge la mise en place du « contrat d'intégration » annoncé par le Président de la République, dispositif qui devrait être opérationnel en juin 2003.

Votre rapporteur rappelle enfin que cette politique d'accueil est indissociable de l'amélioration de la procédure de traitement des demandes d'asile, dont le Président de la République a demandé qu'elle soit ramenée à moins de deux mois.

* 10 Cf. article 76 rattaché à l'examen des crédits de la solidarité (voir commentaire in fine du présent rapport).