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II. LA POLITIQUE DU LOGEMENT : DES ENJEUX CONSIDÉRABLES

A. FAIRE FACE À UNE OFFRE INSUFFISANTE

1. Une offre insuffisante de logements

a) Une lacune commune aux logements sociaux et au parc privé

S'il ne résout pas tous les problèmes, le présent projet de budget répond à une partie des besoins en logements.

Déjà l'année dernière, votre rapporteur déplorait l'insuffisance de l'offre de logements disponibles.

Le problème s'est accentué depuis quelques années avec la crise de la construction. Cette insuffisance de l'offre touche particulièrement certains ménages, notamment ceux disposant de ressources modestes.

En effet, la construction neuve n'est pas suffisamment adaptée aux caractéristiques des ménages les plus modestes et les 300.000 logements construits en 2001 ne compensent pas le déficit accumulé depuis trente ans (30.000 logements par an).

En outre, la construction locative sociale, qui représente 15 % de la construction neuve, est insuffisante et l'action pour donner une vocation sociale à une partie du parc privé est sous-dimensionnée.

Paradoxalement, l'embellie économique et l'augmentation de la demande de locaux professionnels qui en a résulté ont amplifié ces difficultés.

De fait, la croissance a entraîné la reprise de la progression des loyers à tous les niveaux :

dans le parc privé : une hausse annuelle des loyers de 2 % a été observée dans les grandes agglomérations et de 3,7 % à Paris (pour une augmentation du coût de la vie de 1,2 %) ;

dans le parc social : le gel des loyers est arrivé à terme fin 2001 ; or, l'indice de la construction qui sert de base à la revalorisation des loyers est en progression de 4,76 % par an.

A partir des éléments statistiques livrés par le recensement de 1999, les hypothèses de l'INSEE font apparaître une demande potentielle de près de 350.000 logements par an.

Un rapport du Conseil économique et social d'Ile-de-France, rendu public le 30 septembre dernier, estime à 300.000 le nombre de personnes en attente d'un logement HLM dans cette région, dont la moitié attend depuis plus d'un an.

Les raisons sont connues : des bailleurs en butte à trop de contraintes, des financements insuffisants, trop complexes, et des difficultés à répondre aux exigences de mixité sociale.

La demande de HLM reste donc supérieure à l'offre : sur un million de demandes annuelles, la moitié sont satisfaites dans l'année au plan national mais six départements sur dix restent en dessous de cette moyenne.

En outre, si 56.000 logements sociaux ont bien été construits en 2001, soit un léger redressement (40.000 précédemment), 12.000 autres logements sont sortis la même année du parc HLM, du fait de démolitions ou de ventes aux locataires.

Enfin, la question de l'insuffisance de l'offre privée à vocation sociale continue à se poser, puisqu'en 2001 moins de 10.000 logements ont été conventionnés grâce aux aides de l'ANAH sur les 135.000 qui ont été rénovés grâce à elle, soit près de 100.000 logements qui ont changé de gamme de loyer.

b) Un problème aggravé par un nombre important de logements vacants

Votre rapporteur rappelle également que l'adaptation de la politique du logement social à la demande ne se limite pas aux opérations lourdes de démolitions, constructions et réhabilitations, mais passe aussi par la réduction du taux de vacance.

Ainsi, au 31 décembre 2000, on dénombrait environ 130.000 logements vacants dans le parc locatif social (3,3 % du parc), dont :

- 23.000 logements vides (0,5 % du parc) pour cause de réhabilitation lourde, de démolition ou de vente prochaine ;

- 45.000 logements vacants (1,2 % du parc) depuis moins de trois mois, c'est-à-dire en période d'attente normale entre deux locataires ;

- 65.000 logements inoccupés (1,6 % du parc) depuis plus de trois mois, faute de nouveau locataire : ce dernier aspect de la vacance augmente fortement depuis quelques années.

Le taux de vacance est par ailleurs beaucoup plus élevé dans les zones urbaines sensibles (ZUS) puisqu'il y atteint 6 %, contre 2,6 % hors ZUS et zones de revitalisation rurale (ZRR).

Votre rapporteur estime que ce phénomène de la vacance dans le parc social mériterait d'être mieux analysé afin d'engager réellement une politique de reconquête de cet habitat dans certains quartiers.

2. Une difficulté accrue pour certaines populations

Dans son « Rapport annuel 2001 sur l'état du mal logement en France », la fondation Abbé Pierre, auditionnée, par ailleurs, par votre rapporteur, estime à 3,1 millions le nombre de personnes sans logement ou en situation de « mal logement », avec des situations très diverses :

 86.000 sans logis (selon l'enquête de l'INSEE fin 2001) ;

 200.000 personnes dont la résidence principale est une chambre d'hôtel, un habitat de fortune ou qui sont hébergées chez des parents ou des amis ;

 500.000 personnes en habitat temporaire ou provisoire (hôtel, meublé, hébergement chez des tiers) ;

 1,9 million de personnes occupant des logements sans confort sanitaire de base ;

 600.000 personnes en situation de surpeuplement critique.

De manière moins dramatique, une autre catégorie de la population est souvent en attente d'un logement : les jeunes adultes.

Ainsi, en dépit des dispositifs d'aides à la personne institués en leur faveur, beaucoup d'entre eux ne peuvent accéder à un logement.

Les contributions du rapport général du Plan « Jeunesse, le devoir d'avenir » et du Conseil économique et social «Familles et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans » fournissent des observations intéressantes.

Selon l'enquête « logement des jeunes » mentionnée par le rapport du Plan, 75 % des jeunes adultes souhaiteraient vivre de manière indépendante alors qu'ils ne sont que 45,5 % à être effectivement dans cette situation.

Si le problème du logement autonome des jeunes adultes n'est pas détachable du débat plus global sur leur autonomie, votre rapporteur devait toutefois ici s'en faire l'écho.

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