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N° 387

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,

Par M. Dominique LECLERC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, François Autain, Gilbert Barbier, Joël Billard, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, André Geoffroy, Georges Ginoux, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mmes Valérie Létard, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1613, 1659, 1668 et T.A. 312

Sénat : 383, 386 et 400 (2003-2004)

Service public.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz a pour objectif de permettre aux industries électriques et gazières françaises - les IEG - de s'adapter à l'ouverture à la concurrence. Par ailleurs, le modèle de développement sur lequel elles avaient bâti leur développement depuis la Libération, avait atteint ses limites.

Dans une économie ouverte et dans les secteurs à forte intensité capitalistique, il est indispensable de pouvoir nouer des alliances, de disposer de nouveaux capitaux, de modifier le statut des entreprises et de mettre un terme à la suspicion dont font parfois preuve les instances communautaires et certains pays étrangers à l'égard d'Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF).

En outre, les entreprises faisant appel public à l'épargne seront soumises, à compter du 1er janvier 2005, à de nouvelles normes comptables internationales les obligeant à inscrire à leur bilan leurs engagements de retraite. Or, dans le cas des IEG, ceux-ci n'ont jamais été provisionnés et s'élèvent aujourd'hui à environ 80 milliards d'euros, dont 60 milliards pour EDF.

Pour toutes ces raisons, le présent projet de loi comporte un volet retraite prévoyant une réforme du régime spécial des IEG qui justifie que votre commission ait souhaité s'en saisir pour avis. Les conséquences de ce texte sur le système d'assurance vieillesse dans son ensemble et le caractère inédit de l'« adossement » du régime de retraite spécial des IEG à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO expliquent qu'elle ait voulu y consacrer un examen particulier.

Le choix politique de préserver le régime spécial de retraite des IEG et de maintenir inchangé son niveau de prestations correspond à un engagement maintes fois réaffirmé du Gouvernement vis-à-vis des personnels gaziers et électriciens. Cette orientation respecte le « relevé de conclusions signé avec les partenaires sociaux » le 9 décembre 2002, après que ceux-ci ont été associés intimement à son élaboration.

Il ne s'agit pas, dans le cadre de ce projet de loi, de modifier tout ou partie du niveau de prestations des régimes spéciaux dans leur ensemble, ou de celui-ci en particulier. Le débat qu'il suscitera ne manquera pas, toutefois, de poser, en filigrane, la question de leur avenir, ne serait-ce qu'au nom du respect de l'équité entre Français.

I. LE MAINTIEN DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DES IEG

A. UN STATUT SOCIAL SPÉCIFIQUE AUX ORIGINES LOINTAINES

1. Avant la Seconde guerre mondiale

La création d'un statut national des personnels électriciens et gaziers, trouve ses origines dans les conflits syndicaux de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle. Avant même la nationalisation des entreprises, les prémices d'un régime de protection sociale spécifique sont progressivement apparus.

Dès la loi du 28 juillet 1928, opérant l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité, s'est construit un statut du personnel tendant à assurer la continuité du service public et la prévention des conflits collectifs de travail, sous le contrôle de l'autorité concédante. Lors des accords Matignon du 7 juin 1936 et dans le cadre de la loi du 24 juin 1936 relative aux conventions collectives de travail, il a été décidé de confier à une commission composée de représentants de l'administration, des producteurs et distributeurs d'électricité et du personnel, le soin de rechercher l'unification des statuts existants. Ce travail a abouti à la rédaction d'un statut-type qui, sans être obligatoire, était néanmoins très incitatif.

Ainsi, à la veille de la Libération, un ensemble de dispositions relativement homogènes coexistait avec environ huit cents statuts différents du personnel.

2. La nationalisation et le statut de 1946

Le régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières (IEG) a été défini par le statut national du personnel des IEG, lui-même institué par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz et par le décret du 22 juin 1946.

Ce régime spécifique s'applique à tout le personnel de la branche, affilié ou pensionné, et à ses employeurs. Bien qu'ils n'aient pas le caractère de fonctionnaires, les gaziers et électriciens se sont donc vu appliquer un statut réglementaire. Celui-ci est déterminé par des décrets pris sur le rapport des ministres du travail et de la production industrielle et pose que les droits acquis par le personnel à la date de publication de la loi ne pourront être réduits à l'avenir. A titre incident, on notera aussi que ce statut prévoit un budget des activités sociales, réparti entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (les CAS) et la Caisse centrale d'activités sociales (la CCAS).

Par ailleurs, un service commun aux deux entreprises, EDF et GDF, dénommé IEG Pensions gère, pour l'ensemble de la branche, le régime d'assurance vieillesse en liquidant les retraites, en recevant les cotisations et en versant les pensions.

3. L'extension du statut à l'ensemble de la branche en 1949, puis aux « nouveaux entrants » en 2000

Ce statut particulier a été étendu, par le décret n° 49-66 du 4 janvier 1949, aux entreprises non nationalisées (ENN) de production, de transport et de distribution exclues de la nationalisation. Le décret n° 54-1173 du 24 novembre 1954 a procédé à la même extension au profit de la Caisse nationale de l'énergie.

La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a posé plus récemment le principe de l'extension du statut du personnel des industries électriques et gazières aux « nouveaux entrants » sur le marché de l'énergie.

Ainsi aujourd'hui, le statut des gaziers et électriciens - et donc leur régime de retraite spécifique - s'applique, en dehors d'EDF et de GDF, à plus de cent quarante organismes de nature très diverse (établissements publics, sociétés anonymes, sociétés d'économie mixte, régies, sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité - SICAE -, etc.).