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TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITIONS

Réunie le mercredi 23 juin 2004, sous la présidence de MM. Nicolas About, président, puis Paul Blanc, secrétaire, la commission a procédé aux auditions sur le projet de loi n° 1613 (AN) relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières dont M. Dominique Leclerc est le rapporteur pour avis.

La commission a procédé à l'audition de Mme Marie-Thérèse Lance, directeur général de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), et M. Jean-Charles Willard, directeur technique de l'Association générale des institutions de retraite des cadres-Association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

A titre liminaire, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur la différence qui existe entre l'intégration d'un régime de retraite dans un autre et le système d'adossement, ainsi qu'il est prévu pour la branche des industries électriques et gazières. Il a voulu connaître la position des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO sur ce schéma d'adossement inédit. Il a souligné la nécessité d'évaluer de façon précise les soultes à acquitter par les entreprises de la branche auprès des régimes de retraite complémentaire, de façon à éviter la mise à contribution des salariés du secteur privé pour maintenir le régime spécial des industries électriques et gazières.

Mme Marie-Thérèse Lance, directeur général de l'AGIRC, a précisé que les partenaires sociaux gestionnaires de l'AGIRC et de l'ARRCO, qui avaient acquis depuis dix ans une expérience confirmée en matière d'intégration de différents régimes de retraite, feraient preuve d'une grande vigilance sur le mécanisme d'adossement proposé pour les industries gazières et électriques. Elle a indiqué que trois principes ont guidé les intégrations déjà réalisées : la validation immédiate des droits individuels, la définition d'une clause de rendez-vous, afin de vérifier la réalisation des hypothèses initialement retenues lors de l'évaluation des conséquences financières de l'intégration et l'obligation, pour les entreprises adhérentes, d'accepter les règles présentes et futures de fonctionnement des régimes qu'elles intègrent.

Concernant la validation des droits individuels, elle a expliqué que les régimes de retraite complémentaire indiquaient la proportion des droits qu'ils pouvaient reprendre à leur charge, en fonction de l'évaluation des conséquences financières de l'intégration, mais que les entreprises ou les branches adhérentes pouvaient décider de verser une soulte de façon à valider l'intégralité de ces droits.

Elle a observé que le projet de loi ne prévoyait pas de clause de rendez-vous, ce qui préoccupait les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires, compte tenu de l'absence de visibilité sur l'évolution du secteur des industries électriques et gazières. Elle a également souligné que, contrairement à la situation classique de l'intégration, le système de l'adossement, ici proposé, laissait subsister une caisse autonome pour les industries électriques et gazières et que, par conséquent, les régimes AGIRC et ARRCO n'auraient pas de relation directe avec les assurés sociaux de cette branche. Elle a estimé que, compte tenu de l'inquiétude qu'avaient manifestée certains salariés du secteur privé, les régimes de retraite complémentaire veilleraient à faire preuve de rigueur dans l'examen des modalités techniques de l'opération.

M. Jean Chérioux a voulu savoir si le régime des industries électriques et gazières constituerait un compartiment étanche au sein des régimes AGIRC et ARRCO. Il s'est également soucié d'une éventuelle remise en cause, à terme, des retraites déjà liquidées et de celles des salariés les plus âgés.

Mme Marie-Thérèse Lance a confirmé que, dans ce système d'adossement, l'AGIRC et l'ARRCO n'auraient pas de relation individuelle avec les assurés sociaux d'Electricité de France et Gaz de France (EDF et GDF). Elle a expliqué que, sur la base d'une évaluation des droits individuels de chaque salarié, ces régimes complémentaires verseraient à la caisse des industries électriques et gazières une somme globale, à charge pour celle-ci de verser à son tour aux agents une pension unique. Elle a indiqué que, dans la mesure où le régime de retraite des électriciens et des gaziers était plus favorable que celui des salariés du régime général, il appartiendra à la caisse des industries électriques et gazières, et donc aux entreprises de la branche, de prendre en charge le différentiel des prestations servies au titre des « droits de base », par l'AGIRC, l'ARRCO et la CNAVTS.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur l'état d'avancement des négociations engagées par la branche des industries électriques et gazières avec les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO. Il a voulu savoir quelles seraient les conséquences d'un échec éventuel de ces négociations sur le schéma d'adossement prévu par le projet de loi. Il s'est enfin demandé si ce schéma d'adossement pouvait être reproduit à l'avenir pour les autres régimes spéciaux.

Mme Marie-Thérèse Lance a affirmé que la définition exacte des conditions de la convention financière qui seraient définitivement fixées par le projet de loi était indispensable à la poursuite des négociations entre EDF-GDF et les régimes de retraite complémentaire. Elle a donc indiqué que les partenaires sociaux s'étaient concentrés sur les aspects techniques de l'adossement et qu'ils avaient ensuite suspendu leurs travaux dans l'attente du vote de la loi. Elle a précisé que l'examen de ce dossier relevait des commissions paritaires de l'AGIRC/ARRCO.

Elle a insisté sur le fait que le résultat final de la négociation sur le niveau des soultes ne remettrait pas en cause l'adossement du régime des industries électriques et gazières à l'AGIRC et l'ARRCO : dans le cas où les régimes complémentaires jugeraient le montant des droits d'entrée trop faibles, ils valideraient a minima les droits individuels, en s'appuyant sur les hypothèses les plus prudentes possibles concernant l'équilibre présent et futur du régime.

Elle a indiqué que ce schéma de l'adossement était, à titre transitoire, acceptable, sous réserve de l'introduction de deux garanties : l'instauration d'une clause de rendez-vous et l'ouverture d'une possibilité, pour chaque entreprise, d'adhérer pleinement à l'AGIRC et à l'ARRCO à titre individuel, en contrepartie de quoi les droits individuels de leurs salariés seraient intégralement validés.

M. Roland Muzeau a voulu savoir si ces deux modifications avaient été proposées, sous forme d'amendement à l'Assemblée nationale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a confirmé le fait que la manière d'évaluer la soulte et l'instauration d'une clause de rendez-vous étaient essentielles afin de ne pas reporter la charge des retraites d'EDF et GDF sur les salariés du secteur privé. Il a rappelé que le régime des électriciens et des gaziers était d'autant plus généreux que les futurs entrants dans l'entreprise continueraient d'en bénéficier. Il en a donc conclu que cette solution ne pouvait être que transitoire.

Mme Marie-Thérèse Lance a fait observer que les précédentes intégrations de régimes plus généreux dans le régime général avaient souvent donné lieu, à titre transitoire, à la création de régimes chapeaux, servant un avantage complémentaire amené à s'éteindre sur une vingtaine d'années. Elle a expliqué que l'inquiétude des partenaires sociaux gestionnaires de l'AGIRC et de l'ARRCO venait justement du fait que le projet de loi ne prévoyait pas l'extinction, à terme, de la caisse spécifique des électriciens et des gaziers.

Mme Anne-Marie Payet a souligné la situation spécifique des îles, comme la Réunion ou la Corse, en matière de production électrique et gazière et elle a voulu savoir si cette spécificité serait préservée.

Mme Marie-Thérèse Lance a précisé qu'il n'existait à l'heure actuelle aucune spécificité en matière de retraite pour les électriciens et les gaziers résidant dans ces territoires et qu'il n'y avait par conséquent aucune raison d'en prévoir une à l'avenir.

Puis la commission a procédé à l'audition de M. François Roussely, président d'Électricité de France (EDF).

M. François Roussely a rappelé l'origine ancienne des spécificités du régime de retraite des agents d'EDF, en soulignant que depuis 1946, les retraités sont considérés comme des agents en inactivité, leurs pensions étant payées par l'entreprise au même titre que les salaires et charges sociales, sans faire l'objet d'un provisionnement. Il a précisé que ce système de financement particulier avait été rendu possible par le statut d'établissement public, la garantie financière de l'État et la situation de monopole de l'entreprise.

Estimant qu'à la suite de l'ouverture à la concurrence, l'évolution du chiffre d'affaires d'EDF ne constituait plus désormais une donnée certaine, comme l'ont montré certains exemples britannique et californien, il a reconnu que les salariés auraient pu craindre qu'en l'absence de provisionnement, l'avenir de leur retraite ne soit plus assuré.

Il a fait valoir qu'outre les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie, EDF allait également être confrontée aux exigences des nouvelles normes comptables internationales applicables à compter du 1er janvier 2005 et qui imposeront d'intégrer au bilan les engagements pris au titre des retraites.

M. François Roussely, président d'EDF, a indiqué que, compte tenu de ces évolutions, une réflexion avait débuté en 2002 entre la direction d'EDF, d'une part, et les syndicats d'autre part, hormis Force ouvrière, sur la question du financement futur des retraites. Il a précisé que cette démarche avait abouti à la signature du « relevé de conclusions des partenaires sociaux à transmettre aux pouvoirs public » du 9 décembre 2002 par la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale des cadres (CGC). Il a indiqué que la Confédération générale du travail (CGT) avait subordonné son accord à la consultation par référendum de l'ensemble des agents de la branche, y compris de ceux déjà retraités.

A cet égard, il a estimé que l'échec relatif de la consultation des salariés (53 % de réponses négatives) expliquait pour partie les réactions actuelles à la réforme proposée par le Gouvernement.

Concernant le projet de loi, M. François Roussely a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une fusion du régime de retraite spécial d'EDF avec le régime général, mais d'un rapprochement sous forme d'adossement de la nouvelle caisse des industries électriques et gazières, au régime de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'une part, et à l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), d'autre part. Il a précisé que ce montage devrait être neutre pour les régimes de retraite de droit commun.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a rappelé que la réforme proposée ne modifiait en rien le niveau et le contenu des prestations versées aux agents EDF et a souhaité que l'adossement de leur régime de retraite au régime général se passe de manière totalement transparente et équilibrée.

En réponse à ces remarques, M. François Roussely a considéré que la CNAV et l'AGIRC-ARRCO rencontraient une difficulté conceptuelle à évaluer le régime très spécifique qui était celui d'EDF, ce qui pouvait expliquer certaines réticences de leur part.

Il a indiqué que le total des droits passés correspondant à la totalité des engagements au titre des retraites s'établissait pour la branche, dans son ensemble, à 80 milliards d'euros, dont 42 à 52 milliards d'euros pour les droits de base et 37 à 38 milliards d'euros pour les droits spécifiques au régime spécial, communément appelé « régime chapeau ».

Il a estimé que, au-delà de l'aspect organisationnel entre les caisses, existait également un problème pour évaluer, sur une base prospective, les conséquences de l'intégration d'un nombre aussi important de salariés dans un nouveau système de financement de retraites.

Il a enfin rappelé que le dispositif prévu devait avoir un caractère libératoire pour les comptes de l'entreprise.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, s'est ensuite soucié des conséquences, sur le coût de l'électricité pour les usagers, de la mise en place d'une contribution tarifaire sur les activités régulées de distribution et d'acheminement de l'énergie, destinée à financer le régime chapeau.

A cet égard, M. François Roussely a rappelé que la facture des usagers se décomposait en trois parties correspondant respectivement à l'énergie, au transport et aux charges de service public. Il a soutenu que la prise en compte du coût des retraites dans les activités régulées ne se traduirait pas par une augmentation des tarifs, dans la mesure où la nouvelle contribution tarifaire se substituerait à l'actuelle quote-part qui lui est affectée.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a alors abordé la question de la répercussion, sur les tarifs, de l'augmentation de la cotisation salariale qui sera portée de 7,85 % à 11 % ou 12 % et compensée intégralement par des hausses de salaire.

M. François Roussely a reconnu que, dans un régime à prestations définies, l'évolution des régimes de base allait majorer d'autant les droits spécifiques futurs à la charge de l'entreprise, mais que nul ne pouvait aujourd'hui prévoir cette évolution.

Il a fait valoir que la contrepartie des nombreux avantages historiques dont bénéficiaient les agents d'EDF était incontestablement la qualité du service et la disponibilité des personnels, comme l'a prouvé leur comportement devant la tempête de l'hiver 1999.

Se fondant sur le second rapport du conseil d'orientation des retraites (COR), M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a souligné l'intérêt d'augmenter le taux d'activité des seniors et l'importance de promouvoir l'équité entre les salariés. Il a estimé à cet égard que les régimes spéciaux devraient évoluer, notamment pour les nouveaux entrants, et s'adapter aux réalités de la concurrence.

M. François Roussely a indiqué que l'égalité de situation entre les salariés actuels et les futurs embauchés avait constitué le principe de base des négociations avec les syndicats. Il a considéré qu'il ne pourrait gérer des catégories différentes de salariés, au nom du principe de l'homogénéité sociale de l'entreprise, et qu'en cas d'évolutions futures, elles devraient s'appliquer à tous de manière identique.

M. Roland Muzeau s'est réjoui que l'on puisse voir dans le statut des agents d'EDF une reconnaissance symboliquement forte des valeurs et de la qualité de service de l'entreprise.

Il a rappelé l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen au changement de statut d'EDF en société anonyme et s'est inquiété des conséquences de la réforme sur les retraites, à moyen ou long terme.

Il a demandé si le dispositif prévu pouvait servir de précédent pour l'adossement futur d'autres régimes spéciaux au régime général et a estimé que les expériences précédentes d'intégration avaient toutes abouti à un nivellement des prestations par le bas.

M. Jean Chérioux a considéré que ni la mission de service public, ni l'indépendance nationale en matière énergétique ne pouvaient être appréciées en fonction des seuls critères comptables. Il s'est interrogé sur le niveau des provisionnements nécessaires pour assurer à l'avenir le financement du régime chapeau.

M. Claude Domeizel a demandé si la branche des industries électriques et gazières allait quitter le groupe des régimes spéciaux qui participaient à la surcompensation et comment allait se mettre en place l'alignement des cotisations et des prélèvements opérés sur les salariés d'EDF, ainsi que le paiement de la cotisation employeur.

Mme Anne-Marie Payet s'est interrogée sur la pérennité, à coût constant, des services publics de l'électricité dans les départements d'outre-mer (DOM) et en Corse, compte tenu de la spécificité de ces zones pour la production et le transport de l'énergie.

M. Paul Blanc a demandé de quelle manière un régime de retraite comptant 150.000 pensionnés pouvait rester en équilibre avec seulement 114.000 actifs, sachant que le décalage allait encore s'amplifier à l'avenir.

En réponse aux différents orateurs, M. François Roussely a indiqué que, sans réforme, les charges de retraite seraient devenues insoutenables pour l'entreprise.

Il a rappelé que le projet de loi garantissait l'ensemble des acquis sociaux et la spécificité du système comme régime spécial, mais a reconnu que des évolutions étaient toujours possibles à l'avenir.

Il a enfin assuré que les DOM et la Corse conserveraient leurs particularités en matière d'électricité de façon à ne pas pénaliser les habitants.

Enfin, la commission a procédé à l'audition de Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

Mme Danièle Karniewicz a fait part des préoccupations que lui inspirent les conditions dans lesquelles le régime de retraite spécial des industries électriques et gazières devrait être adossé aux régimes de retraite de droit commun, et en particulier à la CNAVTS. Reconnaissant la difficulté de mettre en oeuvre, en pratique, le principe de neutralité d'une telle opération pour le régime d'accueil, elle a souhaité que les assurés du régime général bénéficient des garanties leur évitant d'être pénalisés par ce dispositif.

M. Nicolas About, président, s'est interrogé sur le bien-fondé d'inclure, dans le projet de loi, une « clause de revoyure » prévoyant une vérification, dans quelques années, de la pertinence des calculs établis lors du montage de l'opération pour établir le montant des droits d'entrée.

Mme Danièle Karniewicz a considéré que, bien que souhaitable, l'adoption d'une telle disposition semblait en l'état peu probable, dans la mesure où les entreprises de la branche se verraient alors contraintes de provisionner des montants très élevés pour leurs engagements de retraite. Elle a estimé, par ailleurs, qu'il importait surtout de définir la méthode de calcul de la contribution libératoire, communément appelée soulte, que la Caisse nationale des industries électriques et gazières sera amenée à verser à la CNAVTS, en contrepartie de la reprise des droits de l'ensemble des salariés et retraités de la branche.

Rappelant que le conseil d'administration de la CNAVTS avait émis à l'unanimité un avis négatif sur le schéma d'adossement envisagé, elle a souligné que le projet de loi n'offrait pas suffisamment de garanties effectives sur la neutralité de l'opération pour le régime d'accueil et qu'il ne prévoyait pas davantage ce qu'il adviendrait en cas d'échec des négociations avec la branche IEG sur le contenu de la convention d'adossement. Sur ce dernier point, elle a considéré que la CNAVTS se trouvait en quelque sorte obligée d'aboutir à un accord, ce qui la place en situation de faiblesse dans la négociation en cours.

Elle a également précisé que les membres du conseil d'administration s'étaient prononcés sur la seule question des conséquences de l'adossement pour les assurés du régime général, et non sur l'opportunité de réformer le statut des électriciens et gaziers ou les spécificités de leur régime de retraite.

Elle a souligné le caractère exceptionnel de l'adossement de la branche IEG, dans la mesure où cette opération se traduira, dans le cas des agents électriciens et gaziers, contrairement aux dispositions applicables pour les salariés de droit commun, par une validation de tous les droits acquis sur la base des règles actuelles du régime général, et non de celles en vigueur à la date à laquelle ils ont fait l'objet de cotisations.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a précisé que le montage tendant à adosser la branche IEG au régime général différait, tant par son ampleur que par sa nature, des intégrations de régimes déjà réalisées par le passé par la CNAVTS. Rappelant que le coeur du problème résidait dans la juste évaluation des droits passés accumulés au titre des engagements de retraite, il a considéré qu'il convenait d'appréhender avec précaution ce type de montage et de veiller à ce que les salariés du secteur privé ne soient pas pénalisés par le maintien du régime spécial des IEG. Il a estimé que le souci d'apporter un maximum de garanties sur la transparence et la neutralité du schéma d'adossement apparaissait d'autant plus nécessaire que celui-ci était susceptible, à l'avenir, de servir de modèle pour l'évolution d'autres régimes spéciaux. Il a enfin souhaité connaître les méthodes de calcul susceptibles d'être utilisées pour la détermination de la soulte.

Après avoir rappelé que la méthode dite de « l'indicateur de charge », fondée sur l'observation des données passées du régime à intégrer, avait été utilisée jusqu'ici sans problème particulier par la CNAVTS pour la reprise de plusieurs petits régimes, Mme Danièle Karniewicz a estimé que ce mode de calcul n'était pas adapté à la taille et aux enjeux de l'adossement de la branche IEG. Elle a considéré que, comme l'ont choisi l'ARRCO et l'AGIRC, seule la méthode dite « prospective » supposant une évaluation, sur longue période, de l'évolution du régime accueilli et du régime général, offrait les garanties de précision et de sécurité souhaitables. A titre indicatif et en fonction des multiples paramètres susceptibles de modifier les estimations, l'ordre de grandeur des montants à acquitter par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) à la CNAVTS, au titre des soultes, pourrait être de 8,7 milliards d'euros, si la méthode prospective était retenue, et de 5,3 milliards d'euros sur la base de la méthode instantanée de l'indicateur de charge. Elle a considéré, au demeurant, que l'horizon de vingt-cinq années sur lequel ces prévisions étaient établies paraissait court et qu'à cette échéance, l'adossement de la branche IEG à la CNAVTS pourrait se traduire, pour cette dernière, par un déficit annuel de l'ordre de 400 millions d'euros.

Elle a également souligné qu'au-delà du montant de la soulte se trouvait posée la question de l'impact de l'adossement des IEG sur le calcul des soldes de la compensation démographique entre l'ensemble des régimes de retraite. Revenant sur la question de l'introduction d'une clause de « revoyure », elle a jugé qu'il devrait être possible d'établir des garde-fous en posant, pour une partie et non la totalité des engagements de retraite, le principe d'une vérification des estimations initiales dans un délai de cinq à dix ans.

Après avoir relevé que, seul, l'exposé des motifs, et non le corps du projet de loi lui-même, faisait référence au principe de neutralité de l'adossement, Mme Danièle Karniewicz a considéré qu'il conviendrait d'améliorer la rédaction du texte sur plusieurs points. Elle a ainsi suggéré, qu'au lieu de prévoir une contribution « exceptionnelle, en tant que de besoin », il serait plus opportun d'inscrire le principe d'une « stricte neutralité financière » à l'article 17 du projet de loi, d'envisager, compte tenu de la disparité entre les deux régimes, le paiement effectif d'une soulte et d'inscrire expressément la méthode prospective comme mode de calcul des droits d'entrée au régime général.

S'agissant de l'impact en termes de coûts de gestion, elle a indiqué que le mécanisme spécifique d'adossement des IEG, en interdisant un lien direct entre les assurés sociaux gaziers et électriciens d'une part, et la CNAVTS d'autre part, et en créant une structure d'interface obligatoire représentée par la future Caisse nationale des industries électriques et gazières, constituait à l'évidence un alourdissement de la charge de travail. Evoquant notamment la nécessité de recalculer, pour chaque assuré, le montant de ses droits individuels, elle a précisé qu'une évaluation d'ensemble des coûts de gestion supplémentaires pour la CNAVTS était en cours de réalisation.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a souligné que l'approche de la CNAVTS se limitait, par définition, aux seuls droits de retraite dits « de base », mais qu'il convenait, en outre, pour avoir une vision d'ensemble du dossier des retraites de la branche d'IEG, de prendre en compte le « régime chapeau » regroupant les prestations spécifiques aux personnels gaziers et électriciens.

M. Jean Chérioux a souhaité des précisions sur la nature exacte du risque potentiel que ce mécanisme d'adossement ferait courir à la CNAVTS et s'est demandé si la mise en oeuvre d'un système de retraite par points, comme à l'AGIRC et l'ARRCO, serait de nature à le réduire.

Mme Danièle Karniewicz a indiqué que la problématique était absolument identique pour les régimes complémentaires et général. Elle a considéré, par ailleurs, que pour la CNAVTS, la difficulté résidait tout à la fois dans l'impératif d'appréhender la reprise des droits passés, de procéder à des évaluations sur une durée de vingt-cinq ans et de comparer à l'issue de cette période la situation des assurés du régime adossé et du régime d'accueil.

S'agissant des implications de l'adossement des IEG, elle a précisé qu'outre la question de son impact sur les mécanismes de compensation démographique, il conviendrait d'envisager ses conséquences sur le fonds de réserve des retraites (FRR). Après avoir rappelé que les excédents enregistrés jusqu'alors par la CNAVTS devaient aujourd'hui être versés au FRR, elle a indiqué que la prise en compte de la branche IEG aurait probablement pour conséquence une détérioration rapide du résultat du régime général. A plus long terme, à partir de l'échéance 2020, la mise à disposition des réserves accumulées dans le cadre du FRR devrait tenir compte non seulement des besoins de financement propres à la CNAVTS, mais aussi de ceux qui résulteront, pour elle, de l'adossement du régime des IEG.

M. Claude Domeizel a indiqué son intérêt pour les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif. Il a également observé que l'ensemble du montage d'adossement apparaissait singulièrement complexe et qu'il conviendrait de sécuriser et d'examiner le mode de versement de la soulte.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a demandé si le schéma d'adossement proposé ici pour la branche IEG pouvait être reproduit à l'avenir pour les autres régimes spéciaux.

Observant que le projet de loi propose la codification du dispositif au sein du code de la sécurité sociale, Mme Danièle Karniewicz a jugé cette perspective très probable. Elle a considéré qu'il s'agissait d'une question fondamentale qui ne saurait être abordée à l'avenir sans accorder de très fortes garanties aux assurés sociaux relevant du régime général.

M. Paul Blanc a observé que les préoccupations du conseil d'administration de la CNAVTS rejoignaient les siennes et qu'il convenait de veiller à ce que les bases du montage soient justes et garantissent aux salariés du secteur qu'ils ne s'en trouveraient pas pénalisés.

Mme Danièle Karniewicz a constaté que, dans le cas des industries électriques et gazières, elle ne disposait d'aucune garantie sur ce qui se passerait en cas d'absence d'accord sur les termes de la convention d'adossement, ou sur le montant de la soulte, lequel ne relèverait d'ailleurs que d'un simple arrêté interministériel. Elle a souligné l'implication des personnels de la CNAVTS dans le traitement de ce dossier complexe.