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ANNEXE
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LE RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE
DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES ET SON VOLET PRESTATIONS

Les effectifs de la branche des IEG

Le statut IEG s'applique actuellement à plus de 142.000 personnes actives. En 2003, les effectifs des cotisants d'EDF s'élevaient à 110.089 (77 % du total), ceux de GDF à 24.333 (17 %) et ceux des entreprises non nationalisées (ENN) à 7.926 (6 %).

On compte par ailleurs 103.540 pensionnés de droit direct et 40.307 bénéficiaires de pensions de réversion de droit dérivé.

Le secteur des ENN comprend environ cent quarante organismes aux statuts très divers parmi lesquels :

Liste des entreprises non nationalisées de plus de 100 employés

Raison sociale

Ville/Département

Electricité de France

France

Gaz de France

France

Société du gaz de Bordeaux

Bordeaux

Vialis Colmar

Colmar

Régie du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres

Deux-Sèvres

Gaz électricité de Grenoble

Grenoble

Usine d'électricité de Metz

Metz

Société nationale d'électricité et de thermique du Centre Midi SETCM

Meyreuil

S.I.C.A.E. de l'Oise

Oise (Compiègne)

T.I.R.U. S.A.

Paris

Compagnie parisienne de chauffage urbain (C.P.C.U.)

Paris

Compagnie nationale du Rhône

Rhône-CNR

Société nationale d'électricité et de thermique du nord-est SETNE

SETNE (Carling)

Gaz de Strasbourg

Strasbourg

Electricité de Strasbourg

Strasbourg

SHEM - Société hydro-électrique du Midi

Toulouse

Régie du syndicat intercommunal d'électricité de département de la Vienne

Vienne

Source : ministère de l'économie et des finances

L'effectif des personnels non statutaires d'EDF et GDF s'élevait à 4.001 personnes au 31 décembre 2003. Il s'agit pour une petite part, environ 340 personnes, d'emplois permanents correspondant à la médecine du travail ou aux médecins conseils du régime spécial de sécurité sociale des IEG. Les autres se rattachent à de contrats de formation en alternance (qualification, apprentissage, orientation, adaptation), au traitement social du chômage (contrat emploi-solidarité, contrat emploi-consolidé, contrat de retour à l'emploi, contrat initiative-emploi) et à des stagiaires (enseignement supérieur long, stagiaires étrangers et thésards).

Au regard de la retraite, ces personnels sont affiliés au régime général et, s'agissant des régimes complémentaires, à l'IRCANTEC pour les non-cadres et à l'AGIRC-ARRCO pour les cadres.

Montant moyen des pensions de la branche

Au 1er janvier 2004, la pension moyenne servie par le régime des IEG s'est élevée à 6.166 euros par trimestre pour les retraités de droit direct et à 2.732 euros par trimestre pour les retraités de droit dérivé.

Les droits spécifiques du régime spécial

- Le montant de la prestation

En moyenne, la prestation servie par le régime des IEG est plus élevée que celle que les agents auraient perçue auprès des régimes de droit commun.

- L'âge de départ en retraite

L'âge de départ moyen de liquidation de la retraite est plus faible dans le régime des IEG (estimé à cinquante-cinq ans aujourd'hui en moyenne) que dans les régimes de droit commun (estimé à soixante ans en projection).

La retraite des IEG est donc perçue plus tôt et elle est servie sur une durée plus longue.

- Les conditions de déclenchement des pensions de réversion

1 - Conditions d'âge

La pension de réversion est servie à compter de cinquante-cinq ans au régime général et à l'ARRCO et à partir de soixante ans à l'AGIRC.

En revanche, dans le régime des IEG, elle est servie sans condition d'âge pour les femmes et à partir de soixante ans pour les hommes

2 - Conditions de ressources

La pension de réversion du régime général est servie sous conditions de ressources et son montant, qui est déterminé à partir des droits propres de l'assuré (54% de la pension), peut être écrêté par l'application de règles de cumul.

Globalement, les pensions de réversion des régimes de droit commun sont servies moins longtemps et sont, en raison de la condition de ressources et des règles de cumul du régime général, d'un niveau inférieur à celles des IEG.

Règles applicables en matière d'âge de départ en retraite

L'âge de liquidation de la pension d'ancienneté est de soixante ans pour les personnels sédentaires et de cinquante-cinq ans pour les personnels ayant accompli au moins quinze ans de services actifs ou dix ans de services insalubres.

Il existe par ailleurs plusieurs possibilités de se voir attribuer une bonification, et donc l'anticipation de l'âge de la retraite, pour deux types de populations.

Il s'agit tout d'abord des personnes ayant moins de quinze ans de services actifs ou moins de dix ans de services insalubre qui bénéficient d'une possibilité de départ entre cinquante-cinq et soixante ans. Ces personnes bénéficient d'une anticipation d'un an de l'âge de départ en retraite (soixante ans) par période de trois ans de services actifs ou par période de deux ans de services insalubres - sans que le départ puisse intervenir avant l'âge de cinquante-cinq ans.

Ces dispositions s'adressent aussi aux mères de familles qui se voient accorder une bonification d'un an pour un enfant et de trois ans pour deux enfants. A partir de trois enfants, les mères de famille peuvent, comme dans la plupart des autres régimes spéciaux de retraite, bénéficier d'une retraite du régime spécial des IEG sans condition d'âge, sous réserve d'avoir accompli quinze ans de services (condition requise pour l'ouverture du droit à une pension du régime spécial).

Sur les 4.954 agents ayant liquidé leur pension en 2003, 3.831 avaient validé des services actifs et 811 des services insalubres. Au sein de cette population, 333 agents avaient validé plus de dix ans de services insalubres (agents dits en services insalubres) et 2.680 avaient validé quinze ans ou plus de services actifs ou insalubres (agents dits actifs).

Hors départs dérogatoires mis en oeuvre dans une logique de préretraite, notamment dans le cadre des accords de 1999 sur le temps de travail, la répartition, par âge de départ, des 2.607 liquidations constatées en 2003 est retracée dans le tableau suivant :

Répartition en fonction de l'âge des personnels
ayant liquidé leur pension de retraite en 2003

Plus de 60 ans

19

0,7 %

60 ans

397

15,3 %

Entre 56 et 59 ans

753

28,9 %

À 55 ans

1.182

45,3 %

Avant 55 ans

256

9,8 %

Source : IEG Pensions

Au 31 décembre 2003, 72 % des agents des IEG avaient validé au cours de leur carrière des périodes de services actifs ou insalubres et 9 % avaient validé des périodes de services insalubres.

Mode de revalorisation des pensions

Les retraites sont revalorisées dans les mêmes proportions que les mesures salariales générales. Chaque année, on applique aux retraites le même taux de revalorisation que celui du salaire national de base.

Ce mécanisme d'indexation ne sera pas modifié dans le cadre du nouveau mécanisme d'adossement et de financement que le présent projet de loi propose de mettre en oeuvre.

Mécanismes de retraite anticipée et de cessation progressive d'activité

Dans le cadre de l'accord sur la réduction du temps de travail du 25 janvier 1999, des dispositifs dérogatoires de départ à la retraite, répondant à une logique de préretraite, ont été créés. Cela avait d'ailleurs déjà été le cas dans le passé.

Ces dispositifs, intégralement financés par les entreprises concernées de la branche, ne pesaient donc pas sur les charges du régime spécial de retraite. En 2003, pour la dernière année d'application de ces dispositifs, ces départs dérogatoires ont représentés environ 2.400 liquidations.

S'agissant plus particulièrement d'EDF, il convient de relever qu'un dispositif exceptionnel de congé de fin de carrière, assimilable aux préretraites, a été institué le 2 mars 2004, pour répondre aux problématiques spécifiques rencontrées lors des restructurations et fermeture de sites de production thermique à flamme.

Le dispositif est ouvert aux agents volontaires, âgés de cinquante-deux ans au moins pour les personnes en service actif et de cinquante-sept ans au moins pour les personnels « sédentaires ». Il se traduit par un « congé de fin de carrière » durant la période en cause qui est validée pour la retraite sur la base de l'allocation perçue (70 % de la rémunération principale hors primes et indemnités). Le congé prend fin à « l'âge terme », c'est-à-dire dès que l'agent remplit les conditions pour être mis à la retraite (cinquante-cinq ans pour les actifs et soixante ans pour les sédentaires). Ce congé de fin de carrière concerne potentiellement cent cinquante agents. Son coût, financé en totalité par l'employeur, est estimé à 48.000 euros par agent et par année de congé, soit 144.000 euros par agent pour trois ans de congé.

Règles applicables en matière de pensions de réversion

Comme dans la plupart des régimes spéciaux de retraite, les pensions de réversion sont attribuées aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés :

 sans condition d'âge pour les veuves ;

 à partir de soixante ans pour les veufs ;

 sans condition de ressources ;

 au taux de 50 %.

Le principe d'une amélioration des pensions de réversion pour les veuves les plus modestes a été retenu dans le cadre de la négociation du relevé de conclusions du 9 décembre 2002 et mis en oeuvre par accord collectif de branche, le 20 mars 2003. Cet accord permet aux bénéficiaires de pensions de réversion dont les ressources sont inférieures ou égales au SMIC d'obtenir une prestation complémentaire égale à 4 % de la pension de la personne décédée.