TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 66
Entrée en vigueur de certaines dispositions

Cet article tend à préciser l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du projet de loi.

Le paragraphe I concerne un article ne relevant pas de la saisine pour avis de votre commission des Lois.

Le paragraphe II prévoit que les dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles et du dernier alinéa de l'article L. 341 - 2 du code du travail entrent en vigueur le 1 er janvier 2006.

L'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles est créé par l'article 61 du projet de loi. Il donne une base légale au contrat d'accueil et intégration 41 ( * ) . L'entrée en vigueur de cette disposition au 1 er janvier 2006 se justifie par le temps nécessaire à la mise en place sur l'ensemble du territoire national du contrat d'accueil et d'intégration.

A la fin de l'année 2004, il sera proposé dans 26 départements. Afin que ce contrat soit proposé partout en France et que le principe d'égalité soit ainsi respecté, un délai est indispensable.

Le dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail est créé par l'article 62 du projet de loi. Il soumet certains étrangers entrant en France afin d'y exercer une profession salariée à une obligation de connaissance de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance après l'installation en France 42 ( * ) .

Cet engagement amènera l'étranger à conclure un contrat d'accueil et d'intégration afin de bénéficier d'une formation linguistique. Dès lors, pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, la date du 1 er janvier 2006 apparaît justifiée.

Le paragraphe III prévoit que les biens, droits et obligations de l'Office des migrations internationales sont transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 60.

En effet, l'article 60 qui crée la future agence n'est pas directement applicable, un décret en Conseil d'Etat étant nécessaire afin de préciser l'organisation et le fonctionnement de cette agence en particulier. L'OMI continue d'exister jusqu'à ce que l'agence se mette en place, cette dernière succédant à l'OMI.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 66.

*

* *

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle a adoptés, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle est saisie.

ANNEXE 1
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LE CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est un contrat conclu entre l'Etat et un étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable. Il scelle les engagements réciproques du nouvel arrivant et du pays d'accueil. Le nouvel arrivant s'engage à respecter la Constitution, les lois de la République et les valeurs fondamentales de notre société ainsi qu'à suivre, si elles lui sont prescrites, les formations linguistiques et civiques proposées. L'Etat offre quant à lui une série de prestations : accueil collectif, entretien individuel avec un auditeur social et un travailleur social en vue d'un accompagnement personnalisé, formations civiques et linguistiques, formation sur la vie en France et les services publics, suivi et accompagnement vers le service public de l'emploi.

Ce CAI est l'instrument principal du service public de l'accueil des étrangers primo-arrivants.

Facultatif, le CAI fait l'objet d'une expérimentation lancée le 1 er juillet 2003 dans 12 départements, puis étendue à 14 autres départements au cours de l'année 2004 (soit 26 au total à la fin de l'année) 43 ( * ) . L'extension à l'ensemble du territoire doit être achevée à la fin de l'année 2005.

D'une durée d'un an, ces contrats sont renouvelables une fois. Les premiers résultats sont prometteurs puisque près de 90 % des nouveaux arrivants auxquels le CAI a été proposé l'ont signé 44 ( * ) . Proposé à 9.220 personnes entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2003, il a été signé par 8.027 d'entre elles. Au 1 er janvier 2005, près de 60.000 personnes devraient bénéficier d'une procédure d'accueil et se voir proposer le CAI.

Le service public de l'accueil des étrangers a été réorganisé dans ces départements autour de la présentation et de la signature du CAI. Dans les départements où l'OMI a mis en place son dispositif de plate-forme d'accueil 45 ( * ) , la séance d'information collective y fait référence. De même, au cours de l'entretien individuel, le contrat fait l'objet d'une présentation particulière. Toujours lors de l'accueil sur la plate-forme, une première évaluation du niveau de maîtrise de la langue française est effectuée. Si l'étranger accepte le contrat, il se voit immédiatement fixer un rendez-vous pour la journée de formation civique dans le mois suivant et, le cas échéant, selon ses besoins, pour la formation linguistique. L'objectif d'enchaînement des prestations sur un même lieu et dans un délai réduit semble donc atteint.

Concernant plus spécifiquement la formation civique , depuis mars 2004, les prestataires retenus au terme de la procédure de marchés pilotée par le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) disposent, en sus du programme de formation mis au point avec l'aide du haut Conseil à l'Intégration, d'un support de formation. Réalisé en collaboration très étroite avec le Haut Conseil à l'intégration, ce support se présente sous formes de fiches, afin de faciliter une utilisation pratique et diversifiée par les prestataires (photocopies, transparents, affichage...).

La Direction de la population et des migrations et le FASILD mènent des visites sur sites afin d'évaluer la qualité de cette formation et d'y apporter les adaptations nécessaires. Il a été constaté une amélioration réelle par rapport à l'année 2003, tant au niveau de l'accueil et des locaux que de la maîtrise du sujet par les intervenants. Le support de formation permet une approche plus cohérente et un message plus uniforme dans tous les organismes. La thématique de l'égalité hommes-femmes fait l'objet d'une présentation claire, ferme et très interactive, s'appuyant très largement sur le QCM proposé par le support de formation.

Sur la période du 1 er juillet 2003 (date de lancement du CAI) au 30 juin 2004, 20 090 personnes ont été inscrites en formation, pour un total de 926 journées de formation organisée. Le taux d'entrée en formation reste toutefois insuffisant ( 63,3 % en juillet, soit à peine supérieur à celui constaté sur les six mois de l'année 2003) pour cette formation présentée comme obligatoire. Les motifs d'absence invoqués -lorsqu'ils le sont- tiennent essentiellement à la date proposée, à la garde des enfants, à l'employeur, aux problèmes de transport, voire à la pression communautaire ou du conjoint. Compte tenu de l'enjeu que représente cette journée de formation civique, des initiatives ont été prises dès le début de l'année 2004 pour limiter l'absentéisme constaté. Ainsi un système de relance systématique est désormais mis en oeuvre par l'OMI. Les marchés préparés par le FASILD prévoient désormais un rappel par l'organisme à la personne des dates et lieux des formations une semaine avant, ainsi que deux relances (téléphonique et écrite). Les organismes de formation signalent sur les derniers mois une amélioration du taux d'assiduité constaté. Cette évolution positive devra naturellement être confirmée.

Concernant la formation linguistique, depuis le début de l'expérimentation, 16 300 personnes, soit 63,5 % des signataires du contrat, se sont vues délivrer une attestation ministérielle de compétences linguistiques. Sur cette même période, le taux de personnes pour lesquelles une formation a été programmée est, au 31 août 2004, de 32,5 %, ce qui confirme la tendance globale observée sur 2003, avec néanmoins des différences selon les départements. Le pourcentage reste plus élevé dans les Alpes Maritimes et le Bas-Rhin, où il dépasse les 50%. Le besoin de formation est également important en Moselle (où il dépasse les 45 %) ainsi que dans les Bouches-du-Rhône, le Jura et l'Hérault ou il est proche des 40%.

Les entrées effectives en formation demeurent quant à elles en deçà des prévisions : le taux constaté d'entrée en formation linguistique, quoiqu'en nette progression par rapport à 2003 (il était alors de 50 %), est de l'ordre de 65 %. Les freins identifiés sont multiples et identiques à ceux déjà mentionnés s'agissant de la formation civique. Toutefois les difficultés liées à la garde des jeunes enfants, aux moyens de transport, à la situation d'emploi ou à l'inadaptation des horaires de formation proposés semblent peser d'un poids particulier. C'est pourquoi des dispositions ont été prises, au vu des enseignements tirés de la période d'expérimentation 2003, pour assurer une meilleure prise en compte des besoins différenciés des migrants.

Ainsi le cahier des charges des prestations linguistiques pour l'année 2004 a-t-il été adapté : il impose désormais aux organismes de formation une importante flexibilité de l'offre, notamment en termes de proximité géographique des prestataires, d'adaptation de la pédagogie aux besoins détectés (alphabétisation, français langue étrangère, français langue seconde), de souplesse dans l'intensité du parcours d'apprentissage (possibilité de formation extensive, semi-intensive ou intensive) ou dans le choix des horaires (des cours du soir ou du samedi doivent être proposés). Ces contraintes seront renouvelées dans les marchés ultérieurs et de nouvelles souplesses introduites. Ainsi dès 2005 la taille minimale des groupes de formation linguistique sera modulée dans les zones les plus rurales, pour faciliter une offre de services de proximité en limitant les délais d'attente qui pourraient résulter de la faiblesse des flux d'entrées en formation.

Les formations linguistiques peuvent atteindre les 500 heures. Elles donnent lieu à l'établissement d'attestations ministérielles de compétence linguistique.

Ce bilan positif doit donc être tempéré par les difficultés à assurer durant toute la durée du contrat d'accueil et d'intégration un suivi à la fois administratif et social individualisé.

* 41 Voir le commentaire sous l'article 61 du projet de loi.

* 42 Voir le commentaire sous l'article 62 du projet de loi.

* 43 Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Jura, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Sarthe, Vienne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Loire, Moselle, Seine-Saint-Denis, Essonne, Paris, Loire-Atlantique, Isère, Alpes-Maritimes, Ain, Pas-de-Calais, Ille-et-Vilaine, Aude, Vendée, Tarn.

* 44 92 % des personnes convoquées par l'OMI se sont présentées sur les plates-formes d'accueil.

* 45 Dans les autres départements, le préfet est chargé du pilotage local et de l'animation du dispositif.

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