II. OÙ VA LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME ?
Le paysage législatif et réglementaire de la politique du logement et de l'urbanisme a été considérablement bouleversé au cours des deux dernières années . Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est en effet le troisième texte législatif ayant vocation à modifier et à orienter profondément la politique du logement. S'agissant de la réglementation en matière d'urbanisme, dont les conséquences sur la construction sont évidentes, elle a connu, depuis 2000, des « turbulences » qui ont certainement affecté le marché foncier.
A. ATTÉNUER LES EFFETS PERVERS DE LA LOI SRU
1. Lever les freins à l'offre de terrains constructibles
S'agissant du droit de l'urbanisme, votre rapporteur souligne que la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » a constitué le premier jalon d'une politique visant à rendre aux élus locaux la possibilité de mener des politiques d'aménagement adaptées aux réalités locales. Comment ne pas rappeler, en effet, que les fortes contraintes et l'insécurité juridique engendrées par la loi « SRU » du 13 décembre 2000 ont contribué, dans beaucoup de communes, au gel de l'ouverture de nouveaux terrains à la construction ?
D'une part, la possibilité de construire sur de nouveaux terrains a été fortement limitée par la règle des « 15 kilomètres » interdisant toute urbanisation des zones naturelles ou d'urbanisation future sur le territoire des communes sans schéma de cohérence territoriale situées à moins de 15 kilomètres d'une agglomération de plus de 15.000 habitants ou du littoral. En assouplissant cette disposition, la loi urbanisme et habitat a conservé l'exigence de planification nécessaire à un aménagement local équilibré, tout en libérant des terrains pour la construction.
D'autre part, les incertitudes nées de la loi SRU concernant les plans d'aménagement de zone (PAZ) qui devaient attendre l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ont paralysé l'activité des zones d'aménagement concerté , ce qui a contribué à perturber le marché foncier. Ainsi, une étude menée par la direction régionale de l'équipement d'Ile de France en 2002 a constaté un écart entre l'abondance physique des terrains à bâtir et le fait que le foncier réellement mis sur le marché, était rare et cher, surtout dans les secteurs les mieux desservis de l'agglomération francilienne. Les nouvelles dispositions de la loi « urbanisme et habitat », en levant l'obstacle posé par la loi SRU par le maintien des PAZ entrés en vigueur avant cette loi, ont permis de créer les conditions d'une relance de l'activité d'aménagement.
Enfin, la loi urbanisme et habitat a permis de clarifier et de simplifier les procédures de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme, apportant ainsi davantage de souplesse aux communes. Votre commission, estimant que l'objectif de libération du foncier passe par une législation en matière d'urbanisme adaptée aux réalités locales, se félicite donc de l'adoption de cette loi.