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RusseProjet de loi de programmation pour la cohésion sociale
20 octobre 2004 :
Cohésion sociale
( avis - première lecture )
- Par M. Dominique BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 34 (2004-2005) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 octobre 2004
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE AGGRAVATION DE LA CRISE DU LOGEMENT
- II. OÙ VA LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE
L'URBANISME ?
- III. LES DISPOSITIONS EXAMINÉES PAR VOTRE
COMMISSION SAISIE POUR AVIS
- IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
- I. UNE AGGRAVATION DE LA CRISE DU LOGEMENT
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE II -
DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
- CHAPITRE IER -
Plan pour l'hébergement et le logement temporaire
- Article 39 -
Dispositions de programmation en faveur
de l'hébergement et du logement temporaire
- Article 40 -
(Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)-
Précision des règles relatives aux attributions des logements locatifs sociaux
- CHAPITRE II -
Dispositions relatives au parc locatif social
- Article 41 -
Dispositions de programmation en faveur
du parc locatif social
- Article 42 -
(Articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)-
Dispositions de coordination entre le programme de cohésion sociale et
la loi relative aux libertés et responsabilités locales
- Article additionnel après l'article 42
-
(Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)-
Aménagement des dispositions relatives au contingent préfectoral de logements locatifs sociaux
- Article 43 -
(Articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts)-
Allongement de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des nouveaux logements locatifs sociaux
- Article 44 -
(Article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) -
Régime des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
- Article 45 -
(Articles L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 (nouveau) du code de l'urbanisme) -
Création d'une catégorie d'établissement public foncier d'Etat
- Article additionnel après l'article 45
-
Présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement relatif
aux opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat
destinés à la création de nouveaux logements
- Article 46 -
(Article L. 1607 ter (nouveau) du code général des impôts) -
Création d'une taxe spéciale d'équipement
- Article 47 -
(Articles L. 353-15-2 (nouveau), L. 353-19, L. 442-6-5 (nouveau) et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation)-
Protection des locataires du parc social en instance d'expulsion
- Article 48 -
(Articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation)-
Prévention des expulsions dans le secteur locatif social
- Article 49 -
(Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)-
Extension des procédures de prévention des expulsions
aux demandes reconventionnelles
- CHAPITRE III -
Dispositions relatives au parc locatif privé
- Article 50 -
Dispositions de programmation en faveur
de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- Article 51 -
(Articles 31 et 32 du code général des impôts)-
Augmentation de la déduction forfaitaire dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal « Robien » pour les logements mis à disposition des organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées
- Article 52 -
(Articles 234 nonies du code général des impôts)-
Exonération de CRL pour les logements vacants remis sur le marché
- Article additionnel après l'article 52
-
(Articles L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3 et L. 442-11 (nouveau)
du code de la construction et de l'habitation)-
Gestion pour le compte de tiers
- Article additionnel avant l'article 53
-
(Article 75-III de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)-
Date d'application
des nouvelles règles comptables relatives aux copropriétés
- Article 53 -
Habilitation à simplifier par ordonnance les dispositions
relatives à la lutte contre l'habitat insalubre
et à la police des immeubles menaçant ruine
- CHAPITRE ... (nouveau) -
Dispositions relatives à l'accession sociale à la propriété
- Article additionnel après l'article 53
-
(Articles L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3 et L. 443-15
du code de la construction et de l'habitation)-
Mise en cohérence de la loi du 12 juillet 1984
avec le nouveau prêt social de location-accession
- Article additionnel après l'article 53
-
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation)-
Mise en cohérence de la loi du 12 juillet 1984
avec le nouveau prêt social de location-accession
- TITRE II -
- PERSONNALITÉS ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS
