IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission souscrit pleinement à la philosophie générale des dispositions proposées par le projet de loi. Les principaux amendements qu'elle vous propose tendent à compléter l'édifice juridique prévu au titre II, afin d'enrichir et de clarifier les dispositions relatives à la politique du logement et à l'urbanisme.
En ce qui concerne les dispositions relatives au logement et à l'hébergement temporaires ( chapitre Ier ), votre commission a souhaité préciser le calendrier d'exécution du programme en faveur de l'hébergement et du logement temporaire ( article 39 ).
Pour ce qui est des articles relatifs à l'offre locative sociale et à l'urbanisme ( chapitre II ), les modifications proposées par votre commission tendent à :
- associer les collectivités locales délégataires de la politique du logement à la définition et à la mise en oeuvre locales du programme de rattrapage de la construction locative sociale ( article 42 ) ;
- prévoir le transfert de tout ou partie du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux aux EPCI délégataires de la politique du logement ( article additionnel après l'article 42 ) ;
- prolonger jusqu'en 2009 l'exonération de 30 % de la base imposable à la TFPB dont bénéficient les logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible ( article 43 ) ;
- clarifier la situation des établissements publics en distinguant mieux les établissements fonciers et les établissements d'aménagement ( article 45 ) ;
- imposer aux établissements fonciers d'Etat de prendre en compte les priorités fixées par les programmes locaux de l'habitat ( idem ) ;
- simplifier les procédures de création des établissements publics et ajouter la consultation des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace, d'équilibre local de l'habitat et de développement économique ( idem ) ;
- prévoir que le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel recensant et évaluant les actifs de l'Etat et indiquant les projets d'affectation de ces terrains à la construction de nouveaux logements ( article additionnel après l'article 45 ) ;
- instituer une exonération de la taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers au profit des organismes d'habitations à loyer modéré au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires ( article 46 ) ;
- prévoir que, dans le cadre du dispositif de rétablissement du versement des aides au logement pour les locataires qui ont vu leur bail résilié, les organismes HLM concluent sans délai un bail à l'issue du protocole , si le locataire a respecté ses engagements ( article 47 ).
S'agissant du parc locatif privé ( chapitre III ), votre commission vous propose de :
- préciser la nature des crédits supplémentaires affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ( article 50 ) ;
- permettre aux organismes HLM , sous réserve de l'accord du maire de la commune d'implantation, de prendre en gérance des logements vacants ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (article additionnel après l'article 52) ;
- repousser d'un an l'entrée en application des dispositions prévues par la loi SRU relatives aux règles comptables des copropriétés ( article additionnel avant l'article 53 ).
Votre commission vous propose enfin d'insérer un chapitre nouveau dans le titre II du projet de loi afin d'y insérer deux articles additionnels relatifs à l'accession sociale à la propriété . Ces amendements tendent à :
- donner un fondement législatif à la prise de participations des organismes HLM dans les sociétés civiles immobilières d'accession sociale à la propriété ( article additionnel après l'article 53 ) ;
- mettre en cohérence les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière avec le nouveau prêt social de location-accession (PSLA) créé au moment de la loi de finances pour 2004 ( article additionnel après l'article 53 ).