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C. LE DÉVELOPPEMENT DES SYNERGIES ENTRE SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ ET LE SOUTIEN À L'INNOVATION

Votre rapporteur croit également beaucoup aux effets vertueux du développement des synergies entre le secteur public et le secteur privé. Il insistera plus particulièrement dans le présent rapport sur les pôles de compétitivité, les campus de recherche et les fondations de recherche ainsi que sur les nouvelles mesures fiscales pour 2005.

1. La création de pôles de compétitivité et de campus de recherche

Le groupe de réflexion du Sénat sur l'avenir de la recherche en France a estimé que, compte tenu de la nécessité de renforcer la visibilité internationale de notre système de recherche et d'enseignement supérieur et d'accroître son efficacité, il convient d'encourager la constitution de pôles d'excellence, basés sur l'expérimentation.

Il convient parallèlement de développer des expérimentations locales de coopération fortes et organisées, du type « campus de recherche ». De tels centres de recherche avancés existent en particulier aux Etats-Unis (Massachussets Institute of Technonology, Princeton, etc.) ; ils exercent une forte attractivité pour les chercheurs et doctorants étrangers qui y trouvent un environnement pluridisciplinaire de haut niveau. Votre rapporteur souhaite que soit lancée prochainement une telle structure sous l'égide de la fondation Sophia Antipolis et de l'université de Nice ainsi que d'autres acteurs publics et privés ; elle serait nommée « Sophia-Think Tank ». Une initiative de même nature pourrait naître auprès du groupement ParisTech ou à Grenoble, avec l'appui du CEA.

Selon le groupe de réflexion précité : « les pôles d'excellence et campus de recherche devraient être les lieux privilégiés des expérimentations des établissements de recherche et d'enseignement supérieur (structures juridiques, coordination des stratégies, rémunérations, gestion harmonisée des ressources humaines et des comptabilités, assouplissements des procédures, ...). Il s'agit d'adopter une démarche pragmatique, qui privilégie la souplesse sous tous ses aspects : dans les relations entre établissements de recherche et établissements de l'enseignement supérieur, entre ceux-ci et les entreprises et collectivités territoriales, ainsi qu'avec les partenaires étrangers. »

Ces propositions sont également soutenues par nombre d'autres acteurs, tels par exemple les chercheurs de « Du NERF »7(*) ou les auteurs des travaux de FutuRIS.

Votre commission se réjouit que le Gouvernement souscrive à cette démarche de l'expérimentation sur la base de l'engagement des acteurs et qu'il en fasse une priorité dès l'année prochaine.

C'est ainsi qu'un appel à propositions labellisera, début 2005, une première série de pôles de compétitivité dont les pouvoirs publics soutiendront activement le développement.

Les entreprises participant à un projet de recherche et développement dans un des pôles labellisés bénéficieront d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties (sous réserve de la décision des collectivités locales), ainsi que d'allégements de cotisations sociales patronales relatives aux rémunérations des salariés affectés aux projets de recherche-développement. Ces derniers seront de 50 % pour les petites et moyennes entreprises et de 25 % pour les autres.

Ces allègements fiscaux et sociaux viendront renforcer l'impact des aides attribuées sous la forme de subventions aux acteurs publics et privés des pôles, notamment grâce aux moyens dont sera dotée l'Agence nationale pour la recherche.

A l'occasion de son audition par votre commission, le ministre délégué à la recherche a, en outre, apporté les précisions suivantes : les pôles de compétitivité ne répondront pas à un modèle unique ; certains s'imposeront d'emblée (tels que Grenoble et Sophia Antipolis par exemple) et d'autres acquerront le label, l'essentiel étant de garantir une visibilité et une lisibilité internationale. En effet, le classement inquiétant des universités françaises tel qu'établi par une université de Shanghai (qui place la première université française à la 65e place), montre qu'il faut à la fois atteindre une masse critique et l'excellence scientifique (même si celle-ci n'existe pas pour l'ensemble des domaines que peut couvrir une université). La conjonction d'un cahier des charges et d'un système d'appels d'offres doit permettre d'encourager l'innovation et la création d'entreprises de haute technologie.

Tout comme le Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie, votre rapporteur estime nécessaire de coordonner les choix thématiques et les implantations des pôles, d'une part, avec les politiques de développement des collectivités territoriales et, d'autre part, avec les choix opérés au niveau européen.

2. Le développement des fondations de recherche

La France utilise traditionnellement peu le levier, pourtant puissant, que représentent les fondations dans d'autres pays industrialisés, tels les États-Unis, le Royaume-Uni ou le Japon. Or, les fondations paraissent particulièrement adaptées, à plusieurs titres, pour répondre en partie à l'objectif de croissance de la dépense nationale de recherche que le Gouvernement s'est fixé :

- elles permettent tout d'abord de mobiliser, dans des conditions fiscales avantageuses, des ressources privées provenant de personnes physiques ou d'entreprises ;

- ensuite, le but d'une fondation répond à un choix des fondateurs privés et s'inscrit donc au plus près des préoccupations sociales et économiques des concitoyens ;

- enfin, le mode de fonctionnement de la plupart des fondations de recherche permet de financer des équipes sur des projets précis, rigoureusement et scientifiquement évalués, ce qui est un facteur positif pour la compétitivité de la recherche.

Sur la base de ce constat, le Gouvernement a, dès 2003, pris une série de mesures visant à favoriser les dons aux fondations existantes ainsi que la création de nouvelles fondations de recherche. Il s'agit notamment de :

- l'adoption, en avril 2003, de nouveaux statuts-types pour les fondations d'utilité publique, qui accélèrent et assouplissent les conditions de création de nouvelles fondations reconnues d'utilité publique ;

- l'amélioration du régime fiscal des donateurs, avec la loi relative au mécénat et aux fondations du 1er août 2003 ; ses dispositions augmentent notamment le taux de réduction d'impôt à 60 % et relèvent les plafonds à 20 % du revenu imposable pour les particuliers et 0,5 % du chiffre d'affaires des entreprises ;

- la mise en place au ministère d'une cellule opérationnelle d'appui à la création de nouvelles fondations, apportant en particulier une compétence juridique ;

- la création par la loi de finances pour 2004 d'un fonds de 150 millions d'euros, inscrit dans un compte d'affectation spéciale du Trésor.

Les fondations bénéficient donc désormais d'un dispositif fiscal favorable. Il n'empêche que le système anglo-saxon l'est encore davantage, grâce en particulier à l'autorisation de déplafonnement pour un certain nombre d'actions. Votre rapporteur demandera au ministre si le Gouvernement envisage de renforcer encore l'attractivité du dispositif, ce qu'il estime souhaitable.

A la fin août 2004, onze projets de nouvelles fondations d'utilité publique ont été déposés au ministère de l'intérieur afin de lancer la procédure de reconnaissance d'utilité publique. Ces fondations bénéficieront, en particulier, lors de la constitution de leur capital initial, d'un abondement par l'État égal à un euro pour un euro d'origine privée.

Les premières fondations soutenues portent sur des thèmes d'intérêt général, offrent des possibilités de financement de projets de recherche au niveau national et répondent à des priorités thématiques peu couvertes par des fondations déjà existantes ; elles permettront de mobiliser l'ensemble d'une filière.

Ces projets concernent les fondations suivantes : « Fondation Bâtiment-Energie », « Fondation Coeur et Artères », « Fondation Aéronautique et Espace », « Fondation Institut Europlace de Finance », « Fondation Santé et Radio Fréquences », « Fondation de Recherche en Alimentation », « Fondation Sécurité routière », « Fondation Garches » (handicap), « Fondation européenne contre les Leucodystrophies », « Fondation pour l'étude du cerveau », « Fondation de recherche pour la gouvernance du changement global ».

Toutefois, il semble que la concrétisation de ces projets ne soit pas encore obtenue, des réticences de certains services du ministère des finances n'étant pas encore vaincues. Le rapporteur interrogera le ministre, voire le Premier ministre si nécessaire, sur ce point crucial de l'évolution de notre système de recherche.

3. De nouvelles mesures fiscales

a) La création d'un nouveau contrat d'assurance-vie

Le Gouvernement propose de créer un nouveau contrat d'assurance-vie orienté vers le financement de l'innovation.

Les revenus issus de ce nouveau produit d'épargne seront exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) lorsque la durée du contrat est supérieure ou égale à huit ans et sous réserve du respect des conditions suivantes :

- 30 % au moins de l'épargne est investie en actions (européennes, cotées ou non cotées), ou en parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) investis à 75 % au moins en actions ;

- au sein de ce quota de 30 %, 10 % au moins sont constitués d'actifs « risqués » : titres de sociétés non cotées ou cotées de petite capitalisation (moins de 150 millions d'euros), parts de Fonds communs de placement à risques (FCPR), de Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), de Fonds d'investissement de proximité (FIP) et actions de Sociétés de capital-risque (SCR) ;

- la moitié au moins de ces 10 %, soit 5 % minimum, est investie en titres de sociétés non cotées ou de structures d'investissement intermédié de capital-risque (FCPR, FCPI, FIP et SCR) investies à 50 % au moins en titres de sociétés non cotées.

Rappelons que le Sénat avait voté, lors de l'examen du budget pour 2004, un amendement tendant à orienter une part de tous les contrats d'assurance-vie vers le financement initial des sociétés innovantes. L'amendement n'avait pas été repris par l'Assemblée nationale à l'époque.

b) La réforme des Fonds communs de placement dans l'innovation

Le Gouvernement propose par ailleurs de moderniser le régime des Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). Il s'agit :

- d'intégrer dans le dispositif les entreprises « médianes » (250 à 2 000 salariés) ;

- de permettre aux FCPI de financer, sous certaines conditions, les sociétés innovantes par l'intermédiaire de holdings.

Ces diverses voies avaient été suggérées en 2003, lors de la préparation d'une loi sur l'innovation qui n'a pas abouti mais a été en partie intégrée dans le budget pour 2004.

* 7 « Du NERF » : « Donner un nouvel essor à la recherche française » - Idées et propositions formulées par les professeurs François Jacob, Philippe Kourilsky, Jean-Marie Lehn et Pierre-Louis Lions.

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