B. LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU GOUVERNEMENT
1. La poursuite du plan de modernisation de la flotte de pêche
Annoncé en juillet 2003 par le ministre en charge de l'agriculture, le plan de modernisation de la flotte de pêche française s'inscrit dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) décidée à Bruxelles en décembre 2002 et comporte deux types de mesures.
? La première catégorie de mesures a trait au renouvellement et à la modernisation des navires de pêches , par le biais d'un cofinancement Union européenne-Etat-collectivités territoriales, pour un montant total pouvant atteindre 60 millions d'euros.
En contrepartie de son engagement à réduire de 3 % ses capacités de pêche en métropole d'ici le 31 décembre 2004 , la France a conservé la possibilité de maintenir les engagements financiers de l'Instrument financier de la pêche (IFOP), c'est-à-dire d'attribuer des aides publiques au renouvellement et à la modernisation de sa flotte. Ainsi, les aides à la construction pourront être délivrées jusqu'au 31 décembre 2004 et celles à la modernisation jusqu'au 31 décembre 2006 .
Ce dispositif devrait permettre, selon le ministère, de construire plus de 250 nouveaux navires et d'en moderniser plus de 100 existants d'ici la fin de l'année 2006. Seront privilégiés les investissements destinés à améliorer la sécurité des équipages, leurs conditions de travail et la qualité de la pêche.
Afin que soit assuré le financement de ces nouvelles unités, l'Etat a ouvert, pour l'exercice 2004-2005, une enveloppe de 5,4 millions d'euros en crédits de paiement et de 5,5 millions d'euros en autorisation de programme . Ces crédits, qui sont en substantielle augmentation par rapport à la précédente loi de finances (de respectivement 45 % et 22,2 %), viendront s'ajouter aux crédits communautaires et à la participation des collectivités territoriales.
Signe d'une meilleure gestion de ces crédits, leur taux de consommation s'est nettement amélioré depuis l'année passée. Au 1 er septembre de cette année, il était en effet de 58,6 % pour les crédits de paiement et de 62,3 % pour les autorisations de programme. Compte tenu du retard pris par la mise en place du nouveau système comptable, le ministère en charge de l'agriculture estime que le taux de consommation au 31 décembre de cette année devrait être proche de 100 %.
? La seconde catégorie de mesures vise à ajuster les capacités de pêche en fonction des ressources halieutiques , au moyen d'un cofinancement à parité Union européenne - Etat, à hauteur de 30 millions d'euros. Ces crédits sont destinés à financer les primes à l'arrêt définitif allouées aux pêcheurs qui en font la demande. Ils visent ainsi à favoriser la sortie de flotte des navires les plus vétustes, qui sont également les plus dangereux, ainsi que ceux dont l'activité porte sur des espèces pour lesquelles les niveaux de capture doivent être réduits.
Un bilan de l'application de ce plan de sortie de flotte établi par le ministère au 31 juillet de cette année fait état de 179 demandes d'aides, qui ont donné lieu à la démolition des navires pour 160 d'entre eux, à un transfert d'activité dans 17 cas et à la constitution de sociétés mixtes pour les 2 derniers dossiers. Dans ce contexte, la France respecte déjà depuis le 1 er août de cette année l'objectif d'une réduction supplémentaire de 3 % de sa flotte de pêche fixé à l'échéance du 31 décembre 2005.
Des mesures d'accompagnement social ont été mises en oeuvre parallèlement aux plans successifs de sortie de flotte initiés en 1991 et reconduits depuis. Presque totalement financées par l'Etat mais restant d'un emploi très limité, elles permettent d'assurer aux marins licenciés pour motif économique à la suite d'une sortie de flotte un revenu de remplacement s'ils sont âgés de plus de 50 ans ou une allocation complémentaire de ressources.
2. Le renforcement des organisations de producteurs
La limitation du volume des captures, due tant aux restrictions en termes de quotas imposées par la règlementation européenne qu'à la raréfaction des ressources halieutiques, contraint les pêcheurs à penser l'amélioration de leurs revenus en termes de valorisation des pêches plus que d'augmentation des captures.
C'est à ce titre qu'intervient l' OFIMER , établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1998 et soutenant des programmes d'amélioration de la qualité, d'information du consommateur et de promotion des produits.
Ont pu ainsi être engagées des actions visant notamment à :
- améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés en confortant le rôle des organisations de producteurs ;
- moderniser les outils de commercialisation et de promotion des produits de la mer par des aides aux investissements réalisés dans les criées et soutenir la modernisation de l'aval de la filière ainsi que du secteur de l'aquaculture ;
- valoriser la production halieutique et aquacole à travers le lancement d'opérations collectives de recherche, d'expérimentation et d'innovation, ainsi qu'à travers l'incitation aux actions professionnelles permettant l'amélioration de la qualité, de la traçabilité et de l'identification des produits de la mer et de l'aquaculture.
8,5 millions d'euros ont été affectés à cet organisme pour 2005, soit une dotation en recul de 15,2 % . Intervenant après une baisse de 9,1 % l'année passée, cette diminution s'explique, selon le ministère, par un ajustement aux besoins réels constatés depuis plusieurs années et par une anticipation d'une plus forte mobilisation des fonds européens au profit des organisations de producteurs. Votre commission insiste, cette année encore, sur l'importance des missions de l'OFIMER et la nécessité d'assurer en conséquence la pérennité de son financement.
3. L'augmentation des moyens de contrôle des pêches
? La subvention des organismes publics d'encadrement
Inscrits à l'article 14 du chapitre 36-22 et s'élevant pour 2005 à 1,52 million d'euros , les crédits alloués aux établissements publics subventionnés sont stables par rapport à l'exercice précédent.
Ils représentent tout d'abord, pour un montant de 526.000 euros, la participation financière de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) au recueil de données statistiques pour la pêche effectué par différents établissements publics sous convention avec l'Etat :
- l' Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). Il bénéficie d'une subvention de l'Etat à hauteur de 510.000 euros en vue de répondre à nos obligations communautaires en termes de recueil, de validation et de traitement des données statistiques des captures. Durant l'exercice 2003-2004, l'IFREMER a mené quatre grands types d'activités : la recherche dans les domaines de l'aquaculture, de l'halieutique et des fonds marins ; la surveillance et la production d'avis sur les usages des mers côtières et la perturbation des écosystèmes ; le développement technologique et enfin la coopération internationale ;
- le Muséum d'histoire naturelle . Doté à hauteur de 8.000 euros, il intervient dans l'océan Indien en recueillant des données constituant la base scientifique à partir de laquelle sont établis régulièrement les totaux admissibles de capture (TAC) et quotas dans la zone des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ;
- l' Institut de recherche et de développement (IRD). Doté également à hauteur de 8.000 euros, il fournit les statistiques de capture des navires thoniers français dans l'océan Atlantique et dans l'océan Indien.
D'autre part, les crédits inscrits à l'article 14 du chapitre 36-22 représentent, pour un montant de 997.946 euros, la participation de la DPMA au fonctionnement du dispositif national de référence et de suivi sanitaire des coquillages.
? La mise en oeuvre des missions de contrôle
Les missions de contrôle des pêches sont devenues prééminentes dans le cadre de la PCP. En effet, la règlementation communautaire impose aux Etats membres des seuils maximaux de capture variant selon les espèces. Afin d'assurer leur respect, elle leur fait obligation d'embarquer des observateurs à bord des navires exploitant des stocks faisant l'objet de mesures techniques spécifiques. Ainsi, des moratoires ont été institués et des recueils de données biologiques imposés dans le cadre de la pêche de certains grands migrateurs. De même, doivent être surveillés les navires pêchant les stocks d'eaux profondes, particulièrement fragilisés.
Cette politique de contrôle de l'activité des navires devrait d'ailleurs se trouver renforcée dans les années à venir du fait de la dégradation biologique de certains stocks halieutiques, obligeant les Etats membres à conduire des actions beaucoup plus complètes et rigoureuses que par le passé. Elaborée et suivie par la mission du contrôle des pêches de la DPMA, cette politique est appliquée par ses services déconcentrés.
L'ensemble des crédits correspondants, regroupés dans l'article 70 du chapitre 37-11, est en forte augmentation pour le prochain exercice puisqu'ils gagnent 18,6 % pour s'établir à 630.237 euros . Cet accroissement, qui correspond à un signal particulièrement fort du Gouvernement en faveur d'un renforcement de notre politique de contrôle des pêches, doit être d'autant plus souligné qu'il intervient après une très forte augmentation de ces crédits (+146 %) lors du dernier exercice budgétaire.
Ce choix est parfaitement en phase avec la position de la France lors de la réforme de la PCP, qui consistait à stigmatiser l'insuffisante fermeté dans l'application et le contrôle des réglementations communautaires comme cause de la disproportion existant aujourd'hui entre les capacités de capture et les ressources halieutiques disponibles.
Cette dotation globale se répartit plus finement en deux enveloppes. La principale, dotée de 500.000 euros, est destinée à financer le contrôle des pêches proprement dit. La seconde, dotée de 130.237 euros, constitue la contre partie nationale des crédits d'assistance IFOP. Elle sert plus particulièrement au cofinancement avec l'Union européenne d'actions d'évaluation, de gestion, d'information et de communication du programme IFOP.
4. La reconduction des moyens destinés à assurer la qualité sanitaire des milieux et des produits aquatiques
La qualité sanitaire des milieux et des produits marins est un enjeu croissant. Les normes environnementales, qu'elles soient d'origine communautaire ou nationale, sont en effet de plus en plus contraignantes en ce domaine. La sensibilité du consommateur à la qualité des produits est devenue par ailleurs extrême. En outre, la rentabilité des entreprises aquacoles est aujourd'hui largement dépendante de la qualité sanitaire des milieux.
Aussi le Gouvernement a t-il décidé de pérenniser les moyens budgétaires substantiels destinés au suivi de la qualité sanitaire des milieux et des produits conchylicoles et piscicoles.
Est ainsi reconduite (+0,3 %) l'enveloppe de 997.946 euros destinée au financement du dispositif national de référence et de suivi sanitaire des coquillages, pris en charge respectivement par :
- le Laboratoire national de référence (LNR). Mis en place en 2003 et bénéficiant pour le prochain exercice d'une subvention publique de 250.000 euros, il a pour mission de coordonner, à tous les stades de la production et de la mise en marché, les activités de l'ensemble des laboratoires nationaux chargés des analyses bactériologiques et virales des coquillages de pêche et d'élevage dans le cadre des contrôles exercés par l'administration, ainsi que d'organiser les essais comparatifs entre ces laboratoires ;
- le Réseau de suivi sanitaire des coquillages (REPHY). Doté à hauteur de 747.946 euros, il permet de suivre les contaminations microbiologiques des coquillages, les contaminations par les biotoxiques et les contaminations chimiques, et ceci à un double niveau : celui des zones de production qui font l'objet d'un classement de salubrité et d'une surveillance particulière, d'une part ; celui de l'expédition et de la mise sur le marché des coquillages considérés comme des denrées et dont la qualité sanitaire est contrôlée de manière spécifique, d'autre part.