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4. Le poids des restructurations industrielles

La loi de programmation militaire n'a pas intégré dans son échéancier les charges liées aux restructurations industrielles. Celui-ci a en effet été établi sans intégrer les charges liées au changement de statut de DCN, qui sont estimées pour 2005 à :

- 144 M€05 de compensation de la hausse des taxes fiscales, dont la TVA (130 millions d'euros), la taxe foncière et la taxe professionnelle répercutée par DCN.

- 65 M€05 pour réaliser le plan de restructuration dans les ports (travaux d'infrastructure, déménagements, reprises des pyrotechnies, de la fonction rechanges et de la documentation technique), appelé volet industriel . La rénovation des installations de Brest et Toulon, concédées en conventions d'occupation temporaire, représente près de 30 % des crédits d'infrastructure de la marine en 2005;

- 12 M€05 liés au paiement de redevances versées par DCN à l'Etat pour l'occupation des emprises de la société (Conventions d'occupation temporaire et autorisations d'occupation temporaires, qui entrent dans les charges à supporter par la marine ;

- 45 M€05 pour réaliser le plan d'adaptation des effectifs DCN en métropole, appelé « volet social » ;

- 63 M€05 destinés à apurer une dette vis-à-vis de DCN sur les en-cours non contractualisés du compte de commerce ;

- 23 M€05 de complément de dotation du Fonds d'adaptation industrielle ;.

- 27 M€05 d'assurances pour couverture de risque sur les navires.

Soit un total de 379 M€ en crédits de paiement au titre de DCN.

Le compte de commerce 904-05 « constructions navales de la marine militaire », par lequel transitent encore les crédits destinés aux mesures sociales, conformément à ce que prescrit l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, devra être clos au plus tard le 31 décembre 2005.

5. Les besoins sur la loi de programmation à venir

Les besoins de financement pour la prochaine loi de programmation militaire porteront sur le second porte-avions, sur les sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda, les frégates multimissions, programmes déjà engagés. Le renouvellement de la flotte de soutien ne pourra plus être différé. Aucune marge de manoeuvre n'existe pour la préparation de cette loi, même dans l'hypothèse du respect intégral de la programmation en coûts.

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