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B. LES OBJECTIFS DU PRÉSENT PROJET DE LOI ET LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

1. Le présent projet de loi fait écho aux objectifs et indicateurs envisagés pour la mission « enseignement scolaire »

Votre rapporteur pour avis se félicite des nombreux points de concordance que l'on peut observer entre le présent projet de loi et l'actuelle maquette de la mission « Enseignement scolaire », comme a pu le souligner le rapport de notre collègue Jean Arthuis6(*) relatif aux indicateurs prévus par la réforme budgétaire.

Ainsi l'objectif de maîtrise d'un socle commun de connaissances et compétences par chaque élève présenté à l'article 6 du présent projet de loi fait écho aux premiers objectifs des programmes relatifs à l'enseignement : « conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de base exigibles au terme de la scolarité primaire » (objectif n° 1 du programme 1 « Enseignement scolaire public du premier degré »), « conduire le maximum d'élèves aux niveaux de compétences attendues en fin de scolarité et à l'obtention des diplômes correspondants » (objectif n° 1 du programme 2 « Enseignement scolaire public du second degré »).

Les indicateurs rattachés aux objectifs de l'avant-PAP ci-dessus énoncés font, par ailleurs, une large place aux indicateurs de niveau scolaire.

En outre les objectifs intermédiaires placés en fin du rapport annexé du présent projet de loi rappelle à plusieurs reprises certains indicateurs envisagés pour la mission « enseignement scolaire ». (cf. infra).

Cela étant, la lisibilité du présent projet de loi quant à la hiérarchisation des objectifs aurait pu être meilleure. Le présent projet de loi utilise le mot « objectif » pour désigner l'ensemble des objectifs qu'il propose, ce qui a pour conséquence de masquer quelque peu la différence de nature, de hiérarchie et d'horizon qu'il peut y avoir entre eux.

En revanche, la structuration des avants-projets annuels de performance sur la base d'objectifs auxquels sont assortis des indicateurs, permet de mieux identifier les finalités de l'action publique en matière d'éducation et les actions qui permettent de concourir à ces fins.

2. Le cas particulier des objectifs placés en fin du rapport annexé

On peut remarquer que sept des dix objectifs énoncés dans la seconde partie du rapport annexé correspondent ou s'approchent des indicateurs définis dans l'avant-projet annuel de performance.

Il convient de rappeler que tous les indicateurs de l'avant-projet annuel de performance ne sont pas satisfaisants du point de vue des exigences de la réforme budgétaire, comme a pu le souligner votre rapporteur pour avis lors de son dernier rapport budgétaire. Il s'agit notamment dans le tableau suivant de l'indicateur relatif à la proportion de bassins de formation présentant une offre de formation en section internationale, européenne ou orientale et de l'indicateur relatif au pourcentage d'enseignants ayant suivi au moins trois jours de formation dans l'année. L'évolution de ces deux indicateurs est en effet tributaire des moyens dégagés et non d'une meilleure efficacité du système.

Comparaisons entre l'avant-PAP « Enseignement scolaire » et les dispositions de la seconde partie du rapport annexé au présent projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

Projet de loi d'orientation

Rapport annexé : II. Objectifs

Avant projet annuel de performance

« La proportion de bacheliers généraux parmi les enfants de familles appartenant aux catégories socioprofessionnelles défavorisées augmentera de 20 % »

Indicateur n° 1 (c), objectif 1, programme 2 : taux d'accès au baccalauréat par PCS

« La proportion d'étudiants suivant une formation supérieure scientifique hors formation santé augmentera de 15 % »

Indicateur n° 9, objectif 1, programme 2 : proportion d'élèves en classes terminales des filières scientifiques et techniques

« La proportion de jeunes filles dans les séries scientifiques générales et technologiques augmentera de 20 % »

Indicateur n° 10, objectif 1, programme 2 : proportion de filles en classes terminales des filières scientifiques et techniques

« Le nombre d'élèves atteignant dans leur première langue étrangère le niveau B1 du cadre commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe augmentera de 20 % »

Indicateur n° 11, objectif 1, programme 2 : proportion d'élèves ayant atteint en langue étrangère le niveau B1 du cadre européen de référence en fin de collège.

« La proportion d'élèves apprenant l'allemand augmentera de 20 % »

 

« Le nombre de sections européennes au collège et au lycée augmentera de 20 % »

Indicateur n° 1, objectif 6, programme 2 : proportion de bassins de formation présentant une offre de formation en section internationale, européenne ou orientale.

« La proportion d'élèves de lycée étudiant une langue ancienne augmentera de 10 % »

 

« Le pourcentage d'élèves titulaires d'un brevet attestant des compétences en technologies de l'information et de la communication sera de 80 % à chaque niveau (école collège et lycée) »

 

« Le nombre d'apprentis dans les formations en apprentissage dans les lycées augmentera de 50 % »

Indicateur n° 1, objectif 3, programme 2 : taux d'obtention d'une certification à l'issue d'une formation par apprentissage.

« Le nombre d'enseignants suivant une formation au cours de leur carrière augmentera 20 % »

Indicateur n° 1, objectif n° 7, programme 2 Pourcentage d'enseignants ayant suivi au moins trois jours de formation dans l'année.

Sources : Avant-PAP « Enseignement scolaire » annexé au projet de loi de finances pour 2005 ; projet de loi d'orientation pour l'école déposé à l'Assemblée nationale

* 6 Rapport d'information n° 220 (2004-2005), « LOLF : Culte des indicateurs ou culture de la performance ? ».

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