2. Les objectifs intermédiaires
10 cibles à atteindre d'ici 2010 ont été identifiées en fin de rapport annexé au présent projet de loi.
Votre rapporteur pour avis souligne en particulier l'influence de l'Union européenne sur la définition des objectifs et des priorités ainsi dégagées . Il convient en effet de rappeler que lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002, le Conseil « Education », conjointement à la Commission, a proposé un programme de travail concernant la mise en oeuvre des trois « objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation », à savoir « Ouvrir l'éducation et la formation sur le monde » ; « Faciliter l'accès de tous à l'éducation et à la formation » et « Accroître la qualité des systèmes d'éducation et de formation ».
a) Donner la priorité aux objectifs de performance
Sur les 10 objectifs placés en fin de rapport, 8 peuvent être qualifiés d'objectifs de performance et 2 d'objectifs de moyens :
L'augmentation de 20 % du nombre de sections (soit la création de 656 sections supplémentaires) ou d'enseignant réalisant une formation dépendra des moyens financiers dégagés pour atteindre ces objectifs quantitatifs, et non d'une amélioration d'efficacité du système.
Cette association sur un même plan d'objectifs de performance et d'objectifs de moyens n'est pas cohérente et votre rapporteur pour avis estime que le législateur ne devrait se placer que sur le plan de la performance dans le cadre de ces dix objectifs. Ces deux objectifs de moyens pourraient être replacés dans le corps du texte du rapport annexé.
Mais la liste des objectifs intermédiaires pourrait être complétée plus particulièrement par l'objectif de réduction du nombre de jeunes sortants du système éducatif sans qualification. C'est assurément le pari le plus difficile du présent projet de loi d'orientation.
A cet égard, le présent projet de loi d'orientation fixe de garantir que 100 % des élèves aient acquis au terme de leur formation scolaire un diplôme ou une qualification reconnue. Votre rapporteur pour avis souhaiterait que les étapes d'atteinte progressive de cet objectif soient précisées.
Attaché à la qualité des procédures d'orientation et dans le but d'un pilotage efficace des entrées dans l'enseignement supérieur, votre rapporteur pour avis suggère qu'un objectif relatif à la diminution du taux d'échec en première année du premier cycle universitaire (IUT et formations ingénieurs inclus) puisse être fixé. En effet, les taux d'échec constatés résultent essentiellement d'une mauvaise orientation. Ainsi en 2003-2004, 28,5 % des étudiants entrés en première année du premier cycle universitaire ont redoublé et 24,3 % sont sortis du système universitaire.
b) Les différents objectifs
(1) L'augmentation de 20 % la proportion de bacheliers issus de CSP défavorisées
A la session 2003 du baccalauréat, 53.500 élèves issus de famille appartenant aux catégories socioprofessionnelles défavorisées ont obtenu un baccalauréat général soit 15 % des enfants d'origine défavorisée. A paramètres constants une augmentation de 20 % correspondrait à une hausse du nombre de bacheliers généraux issus de ces catégories de 10.700.
Votre rapporteur pour avis est particulièrement favorable à cet objectif qui vise à améliorer le fonctionnement de « l'ascenseur social » , et souligne que l'enjeu de la démocratisation de l'enseignement se situe aujourd'hui au niveau de l'accès l'enseignement supérieur et plus particulièrement de l'accès aux filières sélectives.
A cet égard la politique de bourses au mérite présentée dans le présent projet de loi est de nature à favoriser l'atteinte de cet objectif, et peut contribuer à remplir l'objectif relatif à l'augmentation de la proportion de diplômés de l'enseignement supérieur.
(2) L'augmentation de 15 % la proportion d'étudiants suivant une filière de formation supérieure scientifique des études scientifiques, hors formation santé.
La proportion d'étudiants suivant une formation supérieure scientifique, hors formation santé représentait en 2003, 22 % du total des effectifs de formations supérieures : une augmentation de cette proportion de 15 % à paramètres constants représente une hausse de 74.200 étudiants.
Cette évolution s'inscrit dans le contexte européen. Le conseil des ministres européens de l'éducation qui s'est tenu en mai 2003 a précisément identifié l'accroissement du nombre des diplômés en mathématiques, sciences et technologie comme l'un des éléments de référence pour améliorer les systèmes d'éducation et de formation.
Votre rapporteur pour avis s'interroge toutefois sur la capacité du système à atteindre cet objectif en raison de l'attrait des formations santé, récemment renouvelé par l'augmentation du numerus clausus au concours de médecine et la réforme des études para-médicales .
En effet l'annonce faite par le ministre de la santé de porter à 7.000 le numerus clausus d'ici 2007 a entraîné une hausse sensible des inscriptions en première année de médecine. Les effectifs ont augmenté de 14 % entre la rentrée 2003 et la rentrée 2004, le numerus clausus passant de 5.550 en 2004 à 6.200 en 2005.
(3) L'augmentation de 20 % de la proportion de jeunes filles dans les séries scientifiques générales et technologiques
Cet objectif correspond, dans le cadre du suivi du conseil européen de Lisbonne, à un objectif européen, selon lequel le déséquilibre hommes-femmes parmi les diplômés dans les domaines des mathématiques, sciences et technologie doit être réduit de moitié
La proportion de jeunes filles dans les séries scientifiques générales et technologiques était en 2003 de 37,2 % : une augmentation de cette proportion de 20 % d'ici 2010 représente à paramètres constants 30.000 jeunes filles supplémentaires , ce qui est une évolution quantitative très importante.
Votre rapporteur pour avis souligne que cet objectif ne pourra pas être atteint sans une forte politique volontariste . Il s'agit notamment de revoir les procédés d'orientation des jeunes filles en prenant davantage en compte la mixité et en proscrivant certains stéréotypes culturels. L'amélioration de l'attractivité et de la lisibilité des formations supérieures scientifiques est également importante.
(4) L'augmentation de 20 % du nombre d'élèves atteignant dans leur première langue étrangère le niveau B1 du cadre commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe
Le Conseil européen de Barcelone en mars 2002 a demandé à ce qu'un indicateur de compétences linguistiques soit mis en place.
Le cadre européen de référence pour les langues étrangères défini par le Conseil de l'Europe a été repris par le présent projet de loi pour être adapté à l'ensemble de notre système : l'objectif est d'assurer à chaque élève à la fin de la scolarité obligatoire la capacité de niveau B1 en langue étrangère.
Le présent projet de loi comporte un ensemble de mesures qui devraient selon votre rapporteur pour avis permettre l'atteinte de cet objectif.
Toutefois afin d'évaluer correctement l'amélioration du niveau de langues des élèves, il est nécessaire d'étudier l'évolution de la proportion des élèves atteignant le niveau B1, et non l'évolution de leur nombre dont les variations peuvent être la conséquence de mouvements démographiques. Votre rapporteur pour avis présentera un amendement en ce sens
(5) L'augmentation de 20 % de la proportion d'élèves apprenant l'allemand
Entre 1994 et 2004, les effectifs des élèves germanistes ont chuté de 230 % en dix ans dans le second degré, la proportion de collégiens et de lycéens apprenant l'allemand étant aujourd'hui de 16 %.
Actuellement un peu plus de un million d'élèves apprennent l'allemand, soit 13,6 % des élèves de CE2 à la terminale. Une augmentation de 20 % conduirait à porter cette proportion à 16,32 %.
Cet objectif résulte d'une forte volonté politique en ce domaine qui a été exprimée lors du dernier conseil des ministres franco-allemand de Berlin le 26 octobre 2004 et dans le protocole de Sarrebrück passé entre les académies françaises et les Länder allemands.
Cet objectif paraît réaliste dans la mesure où d'une part l'apprentissage d'une langue vivante se généralise progressivement dans l'enseignement primaire et d'autre part, l'apprentissage d'une deuxième langue vivante est introduit en 5 e par le présent projet de loi.
(6) L'augmentation de 20 % du nombre de sections européennes au collège et au lycée augmentera de 20 %
A la rentrée 2003, 3.280 sections européennes, scolarisant 144.000 élèves existaient dans les collèges et lycées. Une augmentation de 20 % du nombre de sections européennes correspondrait à une création de 656 sections.
La réalisation de cet objectif dépendra des moyens dégagés à cet effet, notamment en matière de formation des enseignants.
(7) L'augmentation de 10 % de la proportion d'élèves de lycée étudiant une langue ancienne
En 2003, la proportion de lycéens étudiant les langues anciennes est de 4,8 %. Une augmentation de 10 % conduira à porter cette proportion à 5,3 %, c'est-à-dire à revenir à la proportion enregistrée en 2000. A paramètres constants, cette hausse représenterait 7.300 élèves supplémentaires.
(8) 80 % d'élèves titulaires d'un brevet attestant des compétences en technologies de l'information et de la communication à chaque niveau (école collège et lycée) »
Cet objectif correspond à un élément du socle commun de compétences et de connaissances défini par l'article 6 du présent projet de loi et à un objectif européen. Votre rapporteur pour avis partage l'avis selon lequel la maîtrise des technologies de l'information et de la communication est aujourd'hui indispensable.
Cela étant, il convient de noter que l'atteinte de cet objectif passe notamment par une augmentation des moyens afin d'améliorer l'équipement des différentes structures scolaires et de former les enseignants.
Le brevet informatique et internet (B2i) sera intégré au diplôme national du brevet ainsi qu'au baccalauréat.
(9) L'augmentation de 50 % du nombre d'apprentis dans les formations en apprentissage dans les lycées
En 2002-2003 le nombre d'apprentis en établissements publics locaux d'enseignement était de 19.471, soit 5,3 % de l'ensemble. Une augmentation de 50 % de ce nombre d'ici 2010 conduirait à accueillir dans les EPLE environ 10.000 apprentis supplémentaires.
Si cet objectif prend en compte la mesure de la loi de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005 d'augmenter d'ici 2009 de 50 % le nombre d'apprentis, votre rapporteur pour avis s'interroge sur le risque que l'augmentation du nombre d'apprentis dans les lycées se fasse au détriment des centres de formation des apprentis. Par ailleurs, on peut se demander si cet objectif n'entre pas quelque peu en contradiction avec la volonté de favoriser les jeunes à poursuivre des études supérieures.
(10) L'augmentation de 20 % du nombre d'enseignants suivant une formation au cours de leur carrière
Actuellement 30 % des enseignants du premier degré se forment au moins trois jours au cours d'une année scolaire, ce pourcentage étant de 45 % pour les enseignants du second degré.
Cet objectif correspond à un enjeu important et à ce titre la mise en place d'un crédit d'heures de formation peut être positive, sous la réserve que les enseignants utilisent cette possibilité. La réalisation de cet objectif dépendra essentiellement des moyens dégagés.